Cour de cassation · 18 mars 1986

Grasse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Cannes. Et sur le pourvoi incident du syndicat C.G.T. : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le syndicat C.G.T. de sa demande en paiement de la somme de 1 F à titre de réparation d'un préjudice de principe, le conseil de prud'hommes a estimé que la société n'avait pas remis en cause le principe du droit au

vaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Cannes. Et sur le pourvoi incident du syndicat C.G.T. : Vu l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le syndicat C.G.T. de sa demande en paiement de la somme de 1 F à titre de réparation d'un préjudice de principe, le conseil de prud'hommes a estimé que la société n'avait pas remis en cause le principe du droit au repos compensateur et n'avait de ce fait, pas porté préjudice à l'intérêt collectif de la profes

de l'article 627 du Nouveau Code de procédure civile qui permet à la Cour de cassation, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée, et donc de prononcer condamnation de la société au franc symbolique réclamé par le syndicat C.G.T. ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sans renvoi, en ce qui concerne les dommages-intérêts demandés par le syndicat C.G.T, le jugement, rendu le 10 février 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Grasse.

e l'avoir condamnée à payer un rappel de salaire à M. X..., alors, d'une part, que seules les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail ou de la durée considérée comme équivalente ouvrant droit au repos compensateur, le Conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision en statuant par un motif qui ne permet pas de savoir si c'est en droit ou en fait qu'il a refusé de prendre en compte le décret n° 49-1467 du 9 novembre 1949 pour le calcul des heures de repos compensateur, et alors, d'autre part, que, dans des conclusions

devaient être calculés sur une durée moyenne de travail portant sur deux semaines et qu'en toute hypothèse, des heures d'équivalence ne constituent pas des heures supplémentaires donnant droit au repos compensateur ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, après avoir rappelé que le repos compensateur ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé, a constaté, sans remettre en cause le nombre et la durée des repos compensateurs ouverts au salarié, que les différents repos compensateurs qui lu

S : REJETTE le pourvoi principal. Sur le pourvoi incident de M. X... : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande de dommages-intérêts pour non paiement de repos compensateurs, le conseil de Prud'hommes a énoncé, d'une part, que l'octroi d'une indemnité compensatrice méconnaîtrait l'interdiction du législateur de remplacer le repos compensateur par une telle indemnité même, comme c'est le cas en l'espèce, lorsque l'employeur a omis d'informer le salarié de son crédit d'heures, d'autre part, que le

["travail reglementation","durée du travail","heures supplémentaires","repos compensateur","indemnisation du repos compensateur","effet sur la rémunération","inobservation par l'employeur","responsabilité de l'employeur","contrat de travail, execution","employeur","responsabilité","faute","absence d'information relative aux droits à repos compensateur","inobservation du repos compensateur","préjudice","salarié privé de repos compensateur","préjudice résultant de l'absence d'information relative aux droits à repos compensateur","syndic

, pris de la violation des articles L. 212-5 et L. 212-5-1 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Rapides Côte d'Azur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaire à M. X..., alors, d'une part, que seules les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire du travail ou de la durée considérée comme équivalente ouvrant droit au repos compensateur, le Conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision en statuant par un motif qui ne permet pas

heures d'équivalence ne constituent pas des heures supplémentaires donnant droit au repos compensateur ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, après avoir rappelé que le repos compensateur ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé, a constaté, sans remettre en cause le nombre et la durée des repos compensateurs ouverts au salarié, que les différents repos compensateurs qui lui avaient été accordés ne lui avaient pas été payés au tarif horaire résultant du salaire de base appa

travaillé, a constaté, sans remettre en cause le nombre et la durée des repos compensateurs ouverts au salarié, que les différents repos compensateurs qui lui avaient été accordés ne lui avaient pas été payés au tarif horaire résultant du salaire de base apparaissant sur les fiches de paye ; Qu'ainsi le moyen, qui est inopérant, ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal. Sur le pourvoi incident de M. X... : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa de

ait qu'il a refusé de prendre en compte le décret n° 49-1467 du 9 novembre 1949 pour le calcul des heures de repos compensateur, et alors, d'autre part, que, dans des conclusions demeurées sans réponse, la société avait fait valoir que les heures supplémentaires, et par voie de conséquence le repos compensateur, devaient être calculés sur une durée moyenne de travail portant sur deux semaines et qu'en toute hypothèse, des heures d'équivalence ne constituent pas des heures supplémentaires donnant droit au repos compensateur ; Mais attendu que le Conseil

r que les heures supplémentaires, et par voie de conséquence le repos compensateur, devaient être calculés sur une durée moyenne de travail portant sur deux semaines et qu'en toute hypothèse, des heures d'équivalence ne constituent pas des heures supplémentaires donnant droit au repos compensateur ; Mais attendu que le Conseil de prud'hommes, après avoir rappelé que le repos compensateur ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé, a constaté, sans remettre en cause le nombre et la durée des r

["travail reglementation","durée du travail","heures supplémentaires","repos compensateur","indemnisation du repos compensateur","effet sur la rémunération","inobservation par l'employeur","responsabilité de l'employeur","contrat de travail, execution","employeur","responsabilité","faute","absence d'information relative aux droits à repos compensateur","inobservatio

que l'octroi d'une indemnité compensatrice méconnaîtrait l'interdiction du législateur de remplacer le repos compensateur par une telle indemnité même, comme c'est le cas en l'espèce, lorsque l'employeur a omis d'informer le salarié de son crédit d'heures, d'autre part, que le lien de causalité entre l'omission de l'employeur et le préjudice du salarié n'était nullement établi, puisque les repos avaient été régulièrement pris et que le litige portait seulement sur leur durée ; Attendu cependant que les conséquences de la faute de l'employeur qui