Cour de cassation · 9 décembre 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-44.252

Salaire / rémunérationDélégué syndical

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La cassation est totale.

Dates essentielles

26 juin 1984Jugement prud'homal Passage source
9 décembre 1985Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDU LE 26 JUIN 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHALONS-SUR-MARNE ;
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VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 84-44.252 A 84-44.255 ;

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE HENKEL FRANCE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DES POURVOIS EN SOUTENANT QUE M. A..., DELEGUE SYNDICAL C.F.D.T., QUI A FORME CES POURVOIS AU NOM DES DEMANDEURS, NE DISPOSAIT POUR CE FAIRE D'AUCUN POUVOIR SPECIAL ;

MAIS ATTENDU QU'UN TEL POUVOIR FIGURE AUX DOSSIERS, ANNEXE A CHAQUE DECLARATION DE POURVOI ;

QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 424-1 ET L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DANS LES LIMITES D'UNE DUREE FIXEE, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, RESPECTIVEMENT A QUINZE ET VINGT HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, CE TEMPS ETANT DE PLEIN DROIT CONSIDERE COMME TEMPS DE TRAVAIL ET PAYE COMME TEL A L'ECHEANCE NORMALE, LE CHEF D'ENTREPRISE DEVANT, EN CAS DE CONTESTATION DE L'USAGE FAIT DU TEMPS AINSI ALLOUE, SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME C... ET MM. X..., F... ET B..., REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE HENCKEL FRANCE DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT, AU TITRE DES HEURES DE DELEGATION, DE LA REMUNERATION RETENUE PAR L'EMPLOYEUR, CORRESPONDANT A LA JOURNEE DU 19 OCTOBRE 1983 AU COURS DE LAQUELLE ILS S'ETAIENT ABSENTES POUR TENIR DES BUREAUX DE VOTE DANS LE CADRE DES ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDE LE MOYEN DE DEFENSE SOULEVE PAR L'EMPLOYEUR QUANT A LA REGULARITE DE L'USAGE FAIT PAR CES SALARIES DES HEURES LITIGIEUSES EU EGARD A L'OBJET DE LEUR MANDAT ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES, L'EMPLOYEUR NE PEUT CONTESTER L'USAGE FAIT DU TEMPS ALLOUE AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL POUR L'EXERCICE DE LEUR MANDAT QU'APRES AVOIR PAYE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDU LE 26 JUIN 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHALONS-SUR-MARNE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EPERNAY,

Textes cités

2 références

L. 424-1Code du travail
Passage cité
… SOULEVE L'IRRECEVABILITE DES POURVOIS EN SOUTENANT QUE M. A..., DELEGUE SYNDICAL C.F.D.T., QUI A FORME CES POURVOIS AU NOM DES DEMANDEURS, NE DISPOSAIT POUR CE FAIRE D'AUCUN POUVOIR SPECIAL ; MAIS ATTENDU QU'UN TEL POUVOIR FIGURE AUX DOSSIERS, ANNEXE A CHAQUE DECLARATION DE POURVOI ; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 424-1 ET L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DANS LES LIMITES D'UNE DUREE FIXEE, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, RESPECTIVEMENT A QUINZE ET VINGT HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, CE TEMPS ETANT DE PLEIN DROIT CONSIDERE COMME TEMPS DE TRAVAIL ET PAYE COMME TEL A …
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L. 434-1Code du travail
Passage cité
… DES POURVOIS EN SOUTENANT QUE M. A..., DELEGUE SYNDICAL C.F.D.T., QUI A FORME CES POURVOIS AU NOM DES DEMANDEURS, NE DISPOSAIT POUR CE FAIRE D'AUCUN POUVOIR SPECIAL ; MAIS ATTENDU QU'UN TEL POUVOIR FIGURE AUX DOSSIERS, ANNEXE A CHAQUE DECLARATION DE POURVOI ; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 424-1 ET L. 434-1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CES TEXTES, LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL ET AUX MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, DANS LES LIMITES D'UNE DUREE FIXEE, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, RESPECTIVEMENT A QUINZE ET VINGT HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, CE TEMPS ETANT DE PLEIN DROIT CONSIDERE COMME TEMPS DE TRAVAIL ET PAYE COMME TEL A L'ECHEANCE NORMALE, LE …
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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s élus du personnel pour l'exercice de leur mandat qu'après l'avoir payé. Encourt donc la cassation le jugement qui déclare bien fondé le moyen de défense touchant à la régularité d'un tel usage soulevé par un employeur qui avait retenu la rémunération de représentants élus du personnel pour une journée au cours de laquelle ils s'étaient absentés au titre de leurs heures de délégation.
Demandes et arguments
SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME C... ET MM. X..., F... ET B..., REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE HENCKEL FRANCE DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT, AU TITRE DES HEURES DE DELEGATION, DE LA REMUNERATION RETENUE PAR L'EMPLOYEUR, CORRESPONDANT A LA JOURNEE DU 19 OCTOBRE 1983 AU COURS DE LAQUELLE ILS S'ETAIENT ABSENTES POUR TENIR DES BUREAUX DE VOTE DANS LE CADRE DES ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT DECLARE RECEVABLE ET BIEN FONDE LE
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["representation des salaries","délégués du personnel","membres","fonctions","temps passé pour leur exercice","heures de délégation","rémunération","paiement préalable à toute contestation","nécessité","comité d'entreprise"]
Délégué syndicalDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NUMEROS 84-44.252 A 84-44.255 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE HENKEL FRANCE SOULEVE L'IRRECEVABILITE DES POURVOIS EN SOUTENANT QUE M. A..., DELEGUE SYNDICAL C.F.D.T., QUI A FORME CES POURVOIS AU NOM DES DEMANDEURS, NE DISPOSAIT POUR CE FAIRE D'AUCUN POUVOIR SPECIAL ; MAIS ATTENDU QU'UN TEL POUVOIR FIGURE AUX DOSSIERS, ANNEXE A CHAQUE DECLARATION DE POURVOI ; QUE LA FIN DE NON-RECEVOIR NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE
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Heures de délégationDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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n fondé le moyen de défense touchant à la régularité d'un tel usage soulevé par un employeur qui avait retenu la rémunération de représentants élus du personnel pour une journée au cours de laquelle ils s'étaient absentés au titre de leurs heures de délégation.
Demandes et arguments
FAIT DU TEMPS AINSI ALLOUE, SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME C... ET MM. X..., F... ET B..., REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE HENCKEL FRANCE DE LEUR DEMANDE EN PAIEMENT, AU TITRE DES HEURES DE DELEGATION, DE LA REMUNERATION RETENUE PAR L'EMPLOYEUR, CORRESPONDANT A LA JOURNEE DU 19 OCTOBRE 1983 AU COURS DE LAQUELLE ILS S'ETAIENT ABSENTES POUR TENIR DES BUREAUX DE VOTE DANS LE CADRE DES ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT DECLARE RECEVAB
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["representation des salaries","délégués du personnel","membres","fonctions","temps passé pour leur exercice","heures de délégation","rémunération","paiement préalable à toute contestation","nécessité","comité d'entreprise"]

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MITE D'ENTREPRISE, DANS LES LIMITES D'UNE DUREE FIXEE, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, RESPECTIVEMENT A QUINZE ET VINGT HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, CE TEMPS ETANT DE PLEIN DROIT CONSIDERE COMME TEMPS DE TRAVAIL ET PAYE COMME TEL A L'ECHEANCE NORMALE, LE CHEF D'ENTREPRISE DEVANT, EN CAS DE CONTESTATION DE L'USAGE FAIT DU TEMPS AINSI ALLOUE, SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME C... ET MM. X..., F... ET B..., REPRESENTANTS ELUS DU PERSONNEL AU SEIN DE LA SOCIETE HENCKEL FRANCE
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EES, L'EMPLOYEUR NE PEUT CONTESTER L'USAGE FAIT DU TEMPS ALLOUE AUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL POUR L'EXERCICE DE LEUR MANDAT QU'APRES AVOIR PAYE, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDU LE 26 JUIN 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHALONS-SUR-MARNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU
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TATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE LES JUGEMENTS RENDU LE 26 JUIN 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHALONS-SUR-MARNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EPERNAY,
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UIN 1984, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHALONS-SUR-MARNE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES DANS L'ETAT OU ELLES SE TROUVAIENT AVANT LESDITS JUGEMENTS ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'EPERNAY,
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:1985:SO585
Identifiant source: 6079b0f69ba5988459c50de8

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Cour de cassation, Chambre sociale, 18 septembre 2019, n° 17-23.305Cite aussi l’article L. 424-1 du Code du travail
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