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Cour de cassation · 9 avril 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 83-41.856

CSE / représentants du personnelHeures de délégation
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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    CASSE et ANNULE le jugement rendu le 8 février 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Nanterre,
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Sur les deux moyens réunis :

Vu les articles L. 420-8 et L. 420-19 du Code du travail ;

Attendu que pour condamner l'Institut de Céramique Française à payer, au titre des heures de délégation, à M. X..., délégué du personnel, des sommes correspondant à deux absences respectivement en mars 1981 et en mai 1981, le jugement attaqué a énoncé que la première absence " pour formation syndicale " selon le bon de délégation, était destinée à permettre au salarié de recueillir auprès de son syndicat un certain nombre de renseignements relatifs à l'entreprise et que la seconde, intervenue alors que le salarié n'ayant pas été informé de l'annulation des élections de février et mars 1981, son mandat se poursuivait normalement jusqu'à son expiration en juin 1981, devait être rémunérée par l'employeur au titre du crédit d'heures ;

Attendu cependant, d'une part, que le temps passé par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise, ce que le jugement n'a pas constaté ; que, d'autre part, ayant relevé que les élections de 1981 pour la désignation de délégués du personnel avaient été annulées par jugement du 23 avril 1981, ce dont il résultait que M. X... n'avait plus à compter de cette date la qualité de délégué du personnel, le conseil de prud'hommes, qui n'a relevé l'existence d'aucune prorogation conventionnelle du mandat représentatif du salarié, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE le jugement rendu le 8 février 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Nanterre,

Textes cités

2 références

  • L. 420-8Code du travail
    Passage cité
    Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 420-8 et L. 420-19 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'Institut de Céramique Française à payer, au titre des heures de délégation, à M. X..., délégué du personnel, des sommes correspondant à deux absences respectivement en mars 1981 et en mai 1981, le jugement attaqué a énoncé que la première absence " pour formation syndicale " selon le bon de délégation, était destinée à permettre au salarié de recueillir auprès de son …
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  • L. 420-19Code du travail
    Passage cité
    Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 420-8 et L. 420-19 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'Institut de Céramique Française à payer, au titre des heures de délégation, à M. X..., délégué du personnel, des sommes correspondant à deux absences respectivement en mars 1981 et en mai 1981, le jugement attaqué a énoncé que la première absence " pour formation syndicale " selon le bon de délégation, était destinée à permettre au salarié de recueillir auprès de son syndicat un certain …
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  • CSE / représentants du personnelPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésMentions dans le texte
    Points examinés
    ation personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise. Encourt donc la cassation le jugement prud'homal qui ordonne le paiement à un délégué du personnel au titre des heures de délégation, d'une absence " pour formation syndicale " sans constater que celle-ci présentait un tel lien avec la situation de l'entreprise où était employé l'intéressé.
    Mentions dans le texte
    Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 420-8 et L. 420-19 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'Institut de Céramique Française à payer, au titre des heures de délégation, à M. X..., délégué du personnel, des sommes correspondant à deux absences respectivement en mars 1981 et en mai 1981, le jugement attaqué a énoncé que la première absence " pour formation syndicale " selon le bon de délégation, était destinée à permettre au salarié de recueillir auprès de son syndicat un certain nombre de renseig
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    Mentions dans le texte
    que, d'autre part, ayant relevé que les élections de 1981 pour la désignation de délégués du personnel avaient été annulées par jugement du 23 avril 1981, ce dont il résultait que M. X... n'avait plus à compter de cette date la qualité de délégué du personnel, le conseil de prud'hommes, qui n'a relevé l'existence d'aucune prorogation conventionnelle du mandat représentatif du salarié, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 8 février 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billan
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  • Heures de délégationPoints examinés
    Rôle et passages
    Points examinésMentions dans le texte
    Points examinés
    Le temps passé par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise. Encourt donc la cassation le jugement prud'homal qui ordonne le paiement à un délégué du personnel au titre des heures de délégation, d'une absence " pour formation syndicale " sans constater que celle-ci
    Mentions dans le texte
    Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 420-8 et L. 420-19 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'Institut de Céramique Française à payer, au titre des heures de délégation, à M. X..., délégué du personnel, des sommes correspondant à deux absences respectivement en mars 1981 et en mai 1981, le jugement attaqué a énoncé que la première absence " pour formation syndicale " selon le bon de délégation, était destinée à permettre au salarié de recueillir auprès de son synd
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    Mentions dans le texte
    son expiration en juin 1981, devait être rémunérée par l'employeur au titre du crédit d'heures ; Attendu cependant, d'une part, que le temps passé par les délégués du personnel à leur information personnelle ne peut être inclus dans les heures de délégation que si l'information se rattache directement à une difficulté particulière à leur entreprise, ce que le jugement n'a pas constaté ; que, d'autre part, ayant relevé que les élections de 1981 pour la désignation de délégués du personnel avaient été annulées par jugement du 23 avril 1981, ce dont il r
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    ["representation des salaries","délégués du personnel","fonctions","temps passé pour leur exercice","heures de délégation","rémunération","temps consacré à l'information personnelle","participation à des réunions syndicales","ordre du jour de la réunion","lien direct avec des difficultés particulières de l'entreprise","recherches nécessaires","délégué du personnel","annulation des élections par le tribunal d'instance","portée","mand
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    fficultés particulières de l'entreprise","recherches nécessaires","délégué du personnel","annulation des élections par le tribunal d'instance","portée","mandat","effet representation des salaries","conditions. representation des salaries","rémunération à","conditions"]
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  • Syndicat / organisation syndicaleMentions dans le texte
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    ant à deux absences respectivement en mars 1981 et en mai 1981, le jugement attaqué a énoncé que la première absence " pour formation syndicale " selon le bon de délégation, était destinée à permettre au salarié de recueillir auprès de son syndicat un certain nombre de renseignements relatifs à l'entreprise et que la seconde, intervenue alors que le salarié n'ayant pas été informé de l'annulation des élections de février et mars 1981, son mandat se poursuivait normalement jusqu'à son expiration en juin 1981, devait être rémunérée par l'employ
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    relevé que les élections de 1981 pour la désignation de délégués du personnel avaient été annulées par jugement du 23 avril 1981, ce dont il résultait que M. X... n'avait plus à compter de cette date la qualité de délégué du personnel, le conseil de prud'hommes, qui n'a relevé l'existence d'aucune prorogation conventionnelle du mandat représentatif du salarié, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 8 février 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquen
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    Mentions dans le texte
    d'hommes, qui n'a relevé l'existence d'aucune prorogation conventionnelle du mandat représentatif du salarié, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE le jugement rendu le 8 février 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Nanterre,
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    Mentions dans le texte
    février 1983, entre les parties, par le Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Conseil de prud'hommes de Nanterre,
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:1986:SO586
Identifiant source
6079b1019ba5988459c50e8b
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