Cour de cassation, Chambre sociale, 27 novembre 1985, 84-44.281

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Contrat de travail • Salaire / rémunération • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

27/11/1985

Numéro d'affaire

84-44.281

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:1985:SO585

Résumé

Un Conseil de prud'hommes décide exactement que le contrat de travail d'un salarié représentant élu du personnel est suspendu pendant sa mise à pied de même que l'exercice de ses fonctions représentatives, et que celui-ci ne peut prétendre à l'octroi d'heures de délégation pendant cette période.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., ANCIEN REPRESENTANT DU PERSONNEL A LA SOCIETE SESA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT AUX HEURES CONSACREES PAR LUI, AU DELA DU CREDIT D'HEURES LEGAL, A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET A LA REDACTION DES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DE CE COMITE, AINSI QUE LES HEURES DE DELEGATION POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL, POUR LES MOIS D'AVRIL, MAI ET JUIN 1982 ET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE MAJORATION SPECIALE DE 11 % POUR LES HEURES DE NUIT PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RETENU A TORT A L'APPUI DE SA DECISION QUE LE SALARIE N'AVAIT FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION DES HEURES DEMANDEES AU TITRE DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE, CELUI-CI AYANT AU…