Cour de cassation · 27 novembre 1985

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-44.281

CSE / représentants du personnelAccord collectif / convention collective

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI.

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27 novembre 1985Décision rendue

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10 mai 1982Contrat de travailMise à pied Passage source
27 novembre 1985Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., ANCIEN REPRESENTANT DU PERSONNEL A LA SOCIETE SESA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT AUX HEURES CONSACREES PAR LUI, AU DELA DU CREDIT D'HEURES LEGAL, A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET A LA REDACTION DES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DE CE COMITE, AINSI QUE LES HEURES DE DELEGATION POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL, POUR LES MOIS D'AVRIL, MAI ET JUIN 1982 ET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE MAJORATION SPECIALE DE 11 % POUR LES HEURES DE NUIT PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RETENU A TORT A L'APPUI DE SA DECISION QUE LE SALARIE N'AVAIT FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION DES HEURES DEMANDEES AU TITRE DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE, CELUI-CI AYANT AU
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REJETTE LE POURVOI
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SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., ANCIEN REPRESENTANT DU PERSONNEL A LA SOCIETE SESA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT AUX HEURES CONSACREES PAR LUI, AU DELA DU CREDIT D'HEURES LEGAL, A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET A LA REDACTION DES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DE CE COMITE, AINSI QUE LES HEURES DE DELEGATION POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL, POUR LES MOIS D'AVRIL, MAI ET JUIN 1982 ET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE MAJORATION SPECIALE DE 11 % POUR LES HEURES DE NUIT PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RETENU A TORT A L'APPUI DE SA DECISION QUE LE SALARIE N'AVAIT FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION DES HEURES DEMANDEES AU TITRE DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE, CELUI-CI AYANT AU CONTRAIRE REMIS AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES UNE COMPTABILITE PRECISE POUR LE MOIS D'AVRIL 1982 ETABLIE PAR LUI-MEME, ALORS QUE D'AUTRE PART, AYANT ETE MIS A PIED LE 10 MAI 1982, IL AVAIT CONTINUE A REMPLIR EN FAIT SON MANDAT REPRESENTATIF PENDANT LA PERIODE D'EXECUTION DE CETTE MESURE ET ALORS QUE ENFIN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR REJETER SA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE MAJORATION SPECIALE DE 11 % PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LES HEURES DE NUIT QU'ILS AVAIENT EFFECTUEES EN TRAVAIL POSTE PAR ROULEMENT DU 2 NOVEMBRE 1978 AU 23 NOVEMBRE 1981 S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR LES DIRES DE LA SOCIETE SESA SANS PRECISER NI RECHERCHER COMMENT CETTE MAJORATION AVAIT ETE PAYEE ;

MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE DEPASSEMENT DU CREDIT D'HEURES ;

QUE D'AUTRE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A EXACTEMENT CONSIDERE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE ETANT SUSPENDU PENDANT LA MISE A PIED DE MEME QUE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL, M. X... NE POUVAIT PRETENDRE A L'OCTROI D'HEURES DE DELEGATION PENDANT CETTE PERIODE ;

QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA MAJORATION LITIGIEUSE AVAIT ETE INTEGREE AU SALAIRE HORAIRE ET QUE LA MENTION DE CETTE MAJORATION FIGURAIT EXPRESSEMENT SUR LE BULLETIN DE SALAIRE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.

Textes cités

1 référence

Convention collective des HEURES DE NUIT QU'ILS AVAIENT EFFECTUEES EN TRAVAIL POSTE PAR ROULEMENT DU 2 NOVEMBRE 1978 AU 23 NOVEMBRE 1981 SConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… POUR LE MOIS D'AVRIL 1982 ETABLIE PAR LUI-MEME, ALORS QUE D'AUTRE PART, AYANT ETE MIS A PIED LE 10 MAI 1982, IL AVAIT CONTINUE A REMPLIR EN FAIT SON MANDAT REPRESENTATIF PENDANT LA PERIODE D'EXECUTION DE CETTE MESURE ET ALORS QUE ENFIN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR REJETER SA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE MAJORATION SPECIALE DE 11 % PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LES HEURES DE NUIT QU'ILS AVAIENT EFFECTUEES EN TRAVAIL POSTE PAR ROULEMENT DU 2 NOVEMBRE 1978 AU 23 NOVEMBRE 1981 S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR LES DIRES DE LA SOCIETE SESA SANS PRECISER NI RECHERCHER COMMENT CETTE MAJORATION AVAIT ETE PAYEE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE DEPASSEMENT DU CREDIT D'HEURES ; QUE D'AUTRE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A EXACTEMENT CONSIDERE QUE LE …
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CSE / représentants du personnelDemandes et arguments
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Demandes et arguments
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X..., ANCIEN REPRESENTANT DU PERSONNEL A LA SOCIETE SESA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT AUX HEURES CONSACREES PAR LUI, AU DELA DU CREDIT D'HEURES LEGAL, A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET A LA REDACTION DES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS
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Demandes et arguments
PAR LUI, AU DELA DU CREDIT D'HEURES LEGAL, A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET A LA REDACTION DES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DE CE COMITE, AINSI QUE LES HEURES DE DELEGATION POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL, POUR LES MOIS D'AVRIL, MAI ET JUIN 1982 ET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE MAJORATION SPECIALE DE 11 % POUR LES HEURES DE NUIT PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RETENU A TORT A L'APPUI DE SA DECISION QUE LE SALARIE N'AVAIT FOURNI AU
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Y AVAIT PAS EU DE DEPASSEMENT DU CREDIT D'HEURES ; QUE D'AUTRE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A EXACTEMENT CONSIDERE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE ETANT SUSPENDU PENDANT LA MISE A PIED DE MEME QUE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL, M. X... NE POUVAIT PRETENDRE A L'OCTROI D'HEURES DE DELEGATION PENDANT CETTE PERIODE ; QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA MAJORATION LITIGIEUSE AVAIT ETE INTEGREE AU SALAIRE HORAIRE ET QUE LA MENTION DE CETTE MAJORATION FIGURAIT EXPRESSEMENT SUR LE BULLETIN DE SALAIRE ; QUE LE
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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I QUE LES HEURES DE DELEGATION POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL, POUR LES MOIS D'AVRIL, MAI ET JUIN 1982 ET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE MAJORATION SPECIALE DE 11 % POUR LES HEURES DE NUIT PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RETENU A TORT A L'APPUI DE SA DECISION QUE LE SALARIE N'AVAIT FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION DES HEURES DEMANDEES AU TITRE DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE, CELUI-CI AYANT AU CONTRAIRE REMIS AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES UNE COMPTABIL
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, IL AVAIT CONTINUE A REMPLIR EN FAIT SON MANDAT REPRESENTATIF PENDANT LA PERIODE D'EXECUTION DE CETTE MESURE ET ALORS QUE ENFIN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR REJETER SA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE MAJORATION SPECIALE DE 11 % PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE POUR LES HEURES DE NUIT QU'ILS AVAIENT EFFECTUEES EN TRAVAIL POSTE PAR ROULEMENT DU 2 NOVEMBRE 1978 AU 23 NOVEMBRE 1981 S'EST FONDE UNIQUEMENT SUR LES DIRES DE LA SOCIETE SESA SANS PRECISER NI RECHERCHER COMMENT CETTE MAJORATION AVAIT ETE PAYEE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'APPRECIANT LA VALEUR
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Heures de délégationDemandes et arguments
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IEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT AUX HEURES CONSACREES PAR LUI, AU DELA DU CREDIT D'HEURES LEGAL, A L'EXERCICE DES FONCTIONS DE SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET A LA REDACTION DES PROCES-VERBAUX DES REUNIONS DE CE COMITE, AINSI QUE LES HEURES DE DELEGATION POUR L'EXERCICE DE SON MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL, POUR LES MOIS D'AVRIL, MAI ET JUIN 1982 ET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE MAJORATION SPECIALE DE 11 % POUR LES HEURES DE NUIT PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RETENU A TORT A L
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RT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A EXACTEMENT CONSIDERE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE ETANT SUSPENDU PENDANT LA MISE A PIED DE MEME QUE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL, M. X... NE POUVAIT PRETENDRE A L'OCTROI D'HEURES DE DELEGATION PENDANT CETTE PERIODE ; QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA MAJORATION LITIGIEUSE AVAIT ETE INTEGREE AU SALAIRE HORAIRE ET QUE LA MENTION DE CETTE MAJORATION FIGURAIT EXPRESSEMENT SUR LE BULLETIN DE SALAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
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Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
E SON MANDAT DE DELEGUE DU PERSONNEL, POUR LES MOIS D'AVRIL, MAI ET JUIN 1982 ET D'AVOIR REJETE SA DEMANDE DE PAIEMENT D'UNE MAJORATION SPECIALE DE 11 % POUR LES HEURES DE NUIT PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RETENU A TORT A L'APPUI DE SA DECISION QUE LE SALARIE N'AVAIT FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION DES HEURES DEMANDEES AU TITRE DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE, CELUI-CI AYANT AU CONTRAIRE REMIS AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES UNE COMPTABILITE PRECISE POUR LE MOIS D'AVRIL 1982 ETABLIE PAR
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LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A RETENU A TORT A L'APPUI DE SA DECISION QUE LE SALARIE N'AVAIT FOURNI AUCUNE JUSTIFICATION DES HEURES DEMANDEES AU TITRE DE SES FONCTIONS DE SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE, CELUI-CI AYANT AU CONTRAIRE REMIS AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES UNE COMPTABILITE PRECISE POUR LE MOIS D'AVRIL 1982 ETABLIE PAR LUI-MEME, ALORS QUE D'AUTRE PART, AYANT ETE MIS A PIED LE 10 MAI 1982, IL AVAIT CONTINUE A REMPLIR EN FAIT SON MANDAT REPRESENTATIF PENDANT LA PERIODE D'EXECUTION DE CETTE MESURE ET ALORS QUE ENFIN, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES POUR REJETE
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IT ETE PAYEE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART, QU'APPRECIANT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE DEPASSEMENT DU CREDIT D'HEURES ; QUE D'AUTRE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A EXACTEMENT CONSIDERE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE ETANT SUSPENDU PENDANT LA MISE A PIED DE MEME QUE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL, M. X... NE POUVAIT PRETENDRE A L'OCTROI D'HEURES DE DELEGATION PENDANT CETTE PERIODE ; QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE
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Discipline / sanctionsMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Un Conseil de prud'hommes décide exactement que le contrat de travail d'un salarié représentant élu du personnel est suspendu pendant sa mise à pied de même que l'exercice de ses fonctions représentatives, et que celui-ci ne peut prétendre à l'octroi d'heures de délégation pendant cette période.
Mentions dans le texte
R ETAIENT SOUMIS, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE DEPASSEMENT DU CREDIT D'HEURES ; QUE D'AUTRE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A EXACTEMENT CONSIDERE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE ETANT SUSPENDU PENDANT LA MISE A PIED DE MEME QUE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL, M. X... NE POUVAIT PRETENDRE A L'OCTROI D'HEURES DE DELEGATION PENDANT CETTE PERIODE ; QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA MAJORATION LITIGIEUSE AVAIT ETE INTEGREE AU SALAIRE HORAIRE ET QUE LA MENTION DE CETTE MAJ
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Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
Un Conseil de prud'hommes décide exactement que le contrat de travail d'un salarié représentant élu du personnel est suspendu pendant sa mise à pied de même que l'exercice de ses fonctions représentatives, et que celui-ci ne peut prétendre à l'octroi d'heures de délégation pendant cette période.
Mentions dans le texte
ANT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES ELEMENTS QUI LEUR ETAIENT SOUMIS, LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS EU DE DEPASSEMENT DU CREDIT D'HEURES ; QUE D'AUTRE PART, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A EXACTEMENT CONSIDERE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DU SALARIE ETANT SUSPENDU PENDANT LA MISE A PIED DE MEME QUE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL, M. X... NE POUVAIT PRETENDRE A L'OCTROI D'HEURES DE DELEGATION PENDANT CETTE PERIODE ; QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA MAJORATION LITIGIEUSE AVAIT ETE INTEGREE
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Mentions dans le texte
["representation des salaries","délégués du personnel","fonctions","temps passé pour leur exercice","heures de délégation","rémunération","salarié mis à pied","portée","comité d'entreprise","membres","portée. contrat de travail, execution","suspension","mise à pied","portée. representation des salaries","délégué du personnel","exercice"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE REPRESENTANT DU PERSONNEL, M. X... NE POUVAIT PRETENDRE A L'OCTROI D'HEURES DE DELEGATION PENDANT CETTE PERIODE ; QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA MAJORATION LITIGIEUSE AVAIT ETE INTEGREE AU SALAIRE HORAIRE ET QUE LA MENTION DE CETTE MAJORATION FIGURAIT EXPRESSEMENT SUR LE BULLETIN DE SALAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
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I D'HEURES DE DELEGATION PENDANT CETTE PERIODE ; QU'ENFIN, LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LA MAJORATION LITIGIEUSE AVAIT ETE INTEGREE AU SALAIRE HORAIRE ET QUE LA MENTION DE CETTE MAJORATION FIGURAIT EXPRESSEMENT SUR LE BULLETIN DE SALAIRE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.
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Mentions dans le texte
["representation des salaries","délégués du personnel","fonctions","temps passé pour leur exercice","heures de délégation","rémunération","salarié mis à pied","portée","comité d'entreprise","membres","portée. contrat de travail, execution","suspension","mise à pied","portée. representation des salaries","délégué du personnel","exercice"]

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:1985:SO585
Identifiant source: 6079b0ee9ba5988459c50c80

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