Cour de cassation · 25 avril 1986

onstatations nécessaires","usages","convention non applicable à l'employeur","application en vertu d'un usage professionnel","recherches nécessaires","application partielle","portée","avenant du 31 mars 1978","representation des salaries","délégué syndical","fonctions","temps passé pour leur exercice","heures de délégation","rémunération"]

rud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la Coopérative à payer à M. X... un rappel de salaires pour des heures consacrées à l'exercice de son mandat de délégué syndical, en application d'un avenant du 31 mars 1978 à la " convention collective " précitée, le Conseil de prud'hommes énonce qu'il ne fait pas de doute que la Coopérative et les inséminateurs qu'elle emploie ont toujours entendu faire application de la " convention collective " et de ses avenants depuis

lication d'un acte intitulé " convention collective " nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle du 11 juillet 1968 et de l'accord d'établissement dit " avenant " du 23 janvier 1973 par lequel une coopérative et un syndicat d'inséminateurs ont décidé d'appliquer cette convention, a condamné ladite coopérative à payer à un inséminateur la différence entre le salaire conventionnel et les allocations versées au titre des heures de chômage partiel, après avoir relevé que la commune intention des parties contractantes à l'

opératives d'élevage et d'insémination artificielle " du 11 juillet 1968 et de l'accord d'établissement dit " avenant " du 23 janvier 1973 par lequel la Coopérative d'Insémination Artificielle et d'Amélioration du Bétail de la Creuse et la Section Syndicale du Syndicat National des Inséminateurs F.G.C.A.-C.G.C. de la Creuse ont décidé d'appliquer cette convention, M.Bataille, salarié inséminateur au service de cette coopérative, était rémunéré mensuellement par une somme fixe, déterminée en fonction d'un temps de travail annuel de 1.920 heures ; qu

et d'insémination artificielle " du 11 juillet 1968 et de l'accord d'établissement dit " avenant " du 23 janvier 1973 par lequel la Coopérative d'Insémination Artificielle et d'Amélioration du Bétail de la Creuse et la Section Syndicale du Syndicat National des Inséminateurs F.G.C.A.-C.G.C. de la Creuse ont décidé d'appliquer cette convention, M.Bataille, salarié inséminateur au service de cette coopérative, était rémunéré mensuellement par une somme fixe, déterminée en fonction d'un temps de travail annuel de 1.920 heures ; que, les heure

Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'en application d'un acte intitulé " convention collective nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle " du 11 juillet 1968 et de l'accord d'établissement dit " avenant " du 23 janvier 1973 par lequel la Coopérative d'Insémination Artificielle et d'Amélioration du Bétail de la Creuse et la Section Syndicale du Syndicat National des

ait pas contesté par la Coopérative que l'usage voulait que le salaire de base fût maintenu en cas de réduction du travail en dessous du minimum légal ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne ressort d'aucune des dispositions de la " convention collective " ou de l'accord d'établissement régissant les rapports des parties qu'un salaire mensuel fixe ait été, quel que fût le nombre d'heures de travail fournies, garanti à l'inséminateur concerné et alors que le maintien du salaire de base conventionnel même en cas de réduction du travail au dessous du

l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la Coopérative à payer à M. X... un rappel de salaires pour des heures consacrées à l'exercice de son mandat de délégué syndical, en application d'un avenant du 31 mars 1978 à la " convention collective " précitée, le Conseil de prud'hommes énonce qu'il ne fait pas de doute que la Coopérative et les inséminateurs qu'elle emploie ont toujours entendu faire application de la " convention collective " et de ses avenants depuis 1973, date à laquelle l'adhésion formelle a été déclarée, et que les stipu

l'employeur","application en vertu d'un usage professionnel","recherches nécessaires","application partielle","portée","avenant du 31 mars 1978","representation des salaries","délégué syndical","fonctions","temps passé pour leur exercice","heures de délégation","rémunération"]

ateur concerné et alors que le maintien du salaire de base conventionnel même en cas de réduction du travail au dessous du minimum prévu ne peut résulter ni de projets non adoptés, ni d'un prétendu usage non caractérisé par le jugement, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour condamner la Coopérative à payer à M. X... un rappel de salaires pour des heures consacrées à l'exercice de son mandat de délégué syndical, en application d'un avenant du 31 mars 1978 à la " c

u que, pour condamner la Coopérative à payer à M. X... un rappel de salaires pour des heures consacrées à l'exercice de son mandat de délégué syndical, en application d'un avenant du 31 mars 1978 à la " convention collective " précitée, le Conseil de prud'hommes énonce qu'il ne fait pas de doute que la Coopérative et les inséminateurs qu'elle emploie ont toujours entendu faire application de la " convention collective " et de ses avenants depuis 1973, date à laquelle l'adhésion formelle a été déclarée, et que les stipulations de ladite convention et des av

nvention collective " du 11 juillet 1968 ou d'avenants ultérieurs n'impliquait pas nécessairement l'adhésion des parties à celui du 31 mars 1978 en ce qu'il concerne la rémunération des heures consacrées à l'exercice du mandat syndical, le Conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen , CASSE et ANNULE le jugement rendu le 15 décembre 1982 entre les parties, par le Conseil des Prud'hommes de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaie