Harcèlement moral : décisions et repères – page 192

… pris dans leur ensemble, font présumer l'existence d'un harcèlement moral et considérer que ce harcèlement n'est pas avéré au motif que l'attestation de son médecin, produite par la salariée, se rapporte aux seuls propos de cette dernière sans qu'il ait lui-même constaté le harcèlement moral sur le lieu de travail ; qu'en ayant statué ainsi par des motifs…

… étaient les suivantes : - 41 000,05 € d'indemnités pour harcèlement moral, - 20 500,03 € d'indemnité pour non-respect de l'obligation de prévention, - 20 500,03 € d'indemnités pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat, - 100 000 € d'indemnité pour licenciement nul, - 100 000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 3…

… sommes, notamment à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de rappels de salaire pour heures supplémentaires, de rappels de rémunération variable et d'indemnités de rupture. Le 15 mars 2019, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude de M. [C] à son poste, en précisant que l'état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un…

… 6] pour réaliser une enquête suite à des suspicions de harcèlement moral de la part du directeur de l'agence. Le 12 février 2018 M. [V] directeur financier et M. [O] président de la société se sont déplacés dans la concession. Le 12 février 2018 M. [N] a été placé en arrêt maladie. Le 2 mars 2018 M. [N] a fait une tentative d'autolyse. Par requête du 2…

… en a : Dit et jugé que la salariée a été l'objet d'un harcèlement moral, Dit et jugé que l'inaptitude de la salariée à son poste de travail est imputable aux actes de harcèlement moral qu'elle a subis, Prononcé la nullité du licenciement pour inaptitude, Condamné la société à payer à la salariée les sommes suivantes : -46 000 euros à titre de dommages et…

… de son contrat de travail, invoquant une situation de harcèlement moral. Le 7 mai 2018, l'employeur a fait assigner La société La Poste en intervention forcée devant le conseil de prud'homme. Par jugement rendu le 27 mai 2021 le conseil de prud'hommes a : - dit le licenciement de Mme [V] dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamné l'association Les…

… son état psychique et physique, faits constitutifs de harcèlement moral. Selon l'article L 1154 -1 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le…

… son état psychique et physique, faits constitutifs de harcèlement moral. Selon l'article L 1154 -1 du code du travail dans sa version applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le…

… son licenciement et à voir reconnaître l'existence d'un harcèlement moral. Par jugement du 8 avril 2021, le conseil de prud'hommes d'Orléans a : - Déclaré irrecevables les demandes suivantes : - Annuler les avertissements notifiés le 9/09/2014 et 02/12/2014 - Dire et juger que la société a manqué à son obligation de sécurité. - Condamner la société à…

… de Nice , DIRE et JUGER que Madame [J] a été victime de harcèlement moral DIRE et JUGER que l'inaptitude de Madame [J] est en lien avec les faits de harcèlement moral En conséquence, DIRE et JUGER le licenciement nul. CONDAMNER la SASU LA PALMERAIE.à payer à Madame [J] la somme de 19 471,20 € à titre d'indemnité réparant le préjudice subi. CONDAMNER la SASU…

… réforme médicale. 6. Soutenant avoir été victime d'un harcèlement moral et d'une discrimination, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur les deux moyens du pourvoi 7. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui…

… conséquence, de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement vexatoire, alors : « 1°/ qu'un salarié peut se prévaloir d'une modification tacite de son contrat de travail ; qu'en jugeant que le salarié ne pouvait pas se prévaloir de la modification de son contrat de travail aux termes de laquelle la durée de son travail…