Harcèlement moral : décisions et repères – page 192

des travailleurs de l'Etat-CGT (FNTE-CGT) à compter du 1er septembre 2010, en qualité de secrétaire technique puis de trésorier à compter de juin 2014. 2. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 27 octobre 2017 et a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la FNTE-CGT à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

de voir condamner son employeur à lui payer diverses sommes avec intérêts et capitalisation de ceux-ci (indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, solde de congés payés, indemnités de licenciement, indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité, dommages et intérêts pour harcèlement moral, indemnité pour frais irrépétibles) et à supporter les dépens. La SAS Deret Fashion a demandé au conseil de prud'hommes de débouter Mme [N] [J] de ses demandes et de la condamner aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le 15 janvier 2018, Mme [F] [X] a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Le 18 janvier 2018, l'association Fondation Verdier a notifié à Mme [F] [X] son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par requête du 26 juillet 2018, Mme [F] [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins, à titre principal, de voir déclarer le licenciement dont elle a été l'objet nul, de voir reconnaître le harcèlement moral dont elle aurait été victime, à titre subsidiaire, de voir déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir diverses sommes en conséquence.

déclaration des spectacles, des répétitions et des heures du secrétariat non déclaré auprès des organismes compétents, déclaration de la période de rupture (septembre 2018, septembre 2019), en cas de non réintégration, indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement (à apprécier par les juges), indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 20 mois de salaire : 72'962 €, harcèlement moral et mesures discriminatoires : réparation de préjudice résultant de la rupture du contrat entre le 5 septembre 2018 et le 1er septembre 2019 : 16'731 € indemnité à apprécier par les juges (minimum 6 mois de salaire) indemnité pour travail dissimulé 9126 € indemnité de congés payés 01. 10. 2017 à 25. 09.

Le 20 septembre 2016, elle a fait l'objet d'un avertissement Le 18 avril 2017, la S.A.R.L. Saint Hilaire Ambulances lui a adressé une convocation à un entretien préalable à sanction fixé au 2 mai 2017 auquel elle se présentait. Le 11 mai 2017, son employeur prononçait à son encontre une mise à pied disciplinaire de trois jours. Le 6 décembre 2017, Mme [C] [F] déposait une plainte pour harcèlement moral, elle était placée en arrêt de travail le 11 décembre 2017. Par courrier daté du 20 décembre 2017, Mme [C] [F] prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.

des brimades, que la gérante du salon l'appelait sur son téléphone même en dehors des heures de travail en lui mettant la pression sur chiffre d'affaires alors qu'elle n'avait aucune responsabilité. Au regard de ces éléments si la salariée établi avoir été harcelé, l'employeur ne versant aucun élément établissant que son attitude était étrangère à tout harcèlement moral, il convient de relever que les constats médicaux ont été établis le 12 octobre 2018 soit un an et demi après la suspension du contrat de travail. La salariée n'établit pas que l'employeur ait eu connaissance que ses difficultés de santé ayant justifié son inaptitude pouvait s'expliquer par une dégradation de ses conditions de travail résultant du harcèlement moral subi plus d'une année et demi avant.

Mme [R] a été licenciée par la SARL SNE LAITERIE DE KERGUILLET à la date du 28 décembre 2017. La fin de non-recevoir opposée par la SARL SNE LAITERIE DE KERGUILLET sera donc rejetée et le jugement confirmé à ce titre. Sur la nullité du licenciement Pour infirmation et nullité du licenciement Mme [R] expose que son inaptitude est consécutive au harcèlement moral dont elle a été victime de la part de son employeur. A cet égard, Mme [R] invoque la modification de ses conditions de travail et le dénigrement subi.

au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement rendu le 14 février 2019, le conseil de prud'hommes a statué comme suit: 'Prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de Monsieur [V] [X] Dit et juge que la résiliation du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, en raison des faits de harcèlement moral et de discrimination, dont Monsieur [V] [X] a été victime. En conséquence, condamne la SAS GUISNEL DISTRIBUTION, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer à Monsieur [V] [X] la somme de 10.350 € (dix mille trois cent cinquante euros) à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement.

devenu Labosud moyennant un salaire s'élevant en dernier lieu à la somme de 1753,46 €. Du 7 novembre au 3 décembre 2016, la salariée était placée en arrêt de travail, arrêt renouvelé du 7 décembre 2016 au mois d'août 2017. Le 8 février 2016, elle écrivait un courrier à son employeur pour se plaindre de la dégradation de ses conditions de travail et du harcèlement moral que lui faisait subir sa supérieure hiérarchique, Madame [C]. Après un entretien avec la salariée, l'employeur, par courrier du 24 février 2017, lui proposait de ne plus travailler avec madame [C] et d'être placée sous la responsabilité directe de madame [V].

judiciaire de la société Siamed'Xpress aux sommes de 15 747,48 euros à titre de dommageset- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7 873, 74 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 787,37 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférents, 4 700 euros à titre de dommages-et-intérêts pour harcèlement moral, et d'AVOIR ordonné à la société Siamed'Xpress de délivrer à Mme [P] les documents de fin de contrat rectifiés en fonction de la décision, 1. ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits soumis à son examen ; qu'en l'espèce, seule Mme [G] rapportait les propos imputés à Mme [L] le 16 octobre 2012 au sujet de Mme [P] (« [N] va payer sa grossesse et d'avoir fait du tort à Siamed.

procédure civile, en l'audience publique du vingt et un septembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [D] M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral au titre du harcèlement moral, de résiliation judiciaire du contrat de travail, d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents et de dommages et intérêts au titre d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse.

7, § 12) que le bulletin de paie du mois de mai 2012 de la salariée ne portait pas la mention d'une retenue pour mise à pied, la cour d'appel a violé l'article L. 1234-1 du code du travail.