Harcèlement moral : décisions et repères – page 171

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [J] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [J] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir constater le harcèlement moral dont il avait été victime ainsi que sa demande subséquente de dommages et intérêts.

Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts à ce titre, alors : « 1°/ que le salarié a soutenu que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse dès lors que son inaptitude était imputable à l'employeur en raison du harcèlement moral subi et du non-respect de l'obligation de sécurité ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le troisième moyen relatif au harcèlement et/ou sur le quatrième relatif à l'obligation de sécurité emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives à la rupture du contrat de travail et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur doit proposer au salarié tous les postes vacants et ne peut…

faveur, ensemble l'article Lp. 2231-1 du code du travail de la Polynésie française. Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseil, pour M. [D], demandeur au pourvoi N° V 20-18.245 PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [D] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a retenu qu'il ne démontrait pas le harcèlement moral allégué, dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission et en ce qu'il l'a débouté consécutivement de ses demandes d'indemnités de rupture.

Dire et juger que le licenciement de Mme [L] est sans cause réelle et sérieuse. - condamner la société Nestlé France à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 2 506 792 euros net social. Sur l'exécution du contrat de travail, condamner la société Nestlé France à : * la somme de 50 000 euros nette à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral subi du fait des agissements sexistes et du harcèlement moral de son supérieur hiérarchique. * la somme de 37 500 euros nette à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier subi du fait de la discrimination salariale. Le tout avec intérêt légal et capitalisation à compter de la saisine du bureau de conciliation.

Par courrier du 22 mai 2018, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence Honoré de Balzac a notifié à Mme [K] [E] son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Le 21 septembre 2018, Mme [K] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours aux fins de contester son licenciement, le considérant nul comme faisant suite à un harcèlement moral ou sans cause réelle et sérieuse, et voir son employeur condamné à lui verser différentes sommes dont des dommages-intérêts pour harcèlement moral ou subsidiairement pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat ainsi que des dommages-intérêts pour retard dans la délivrance de documents, des dommages et intérêts pour licenciement irrégulier.

'employeur de ne pas l'avoir réintégrée à son poste d'adjointe mais à celui d'animatrice, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange, le 5 mai 2017, afin d'obtenir la réparation de son préjudice. Placée en arrêt de travail pour maladie du 19 décembre au 10 janvier 2018, puis de manière ininterrompue à compter du 8 février 2018, elle s'est plainte de harcèlement moral et a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par jugement du 30 avril 2020, le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de ses demandes et l'a condamnée à payer à l'employeur la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens. Mme [C] a interjeté appel de cette décision par délaration du 16 juin 2020.

La SARL AFFA.COM a convoqué le salarié à un nouvel entretien préalable à un licenciement selon courrier du 9 octobre 2018 auquel le salarié ne s'est pas rendu. Par lettre du 23 octobre 2018, M. [C] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [C] a saisi le Conseil de prud'hommes de Montélimar, le 24 février 2020 aux fins de juger qu'il a été victime de harcèlement moral, contester le bien-fondé de son licenciement pour inaptitude et obtenir les indemnités afférentes. Par jugement du 26 janvier 2021, le Conseil de prud'hommes de Montélimar a : - Rejeté la demande in limine litis de la SARL AFFA.COM aux fins de prononcer la prescription de l'action de M.[C]. - Déclaré bien-fondé et recevable M. [C] en toutes ses demandes.

; que le conseil de prud'hommes a retenu des éléments qui n'étaient pas dans le débat (recours en justice contre la décision du comité d'entreprise de mandater un CHSCT) et s'est fondé sur des textes inexistants (articles L. 4123-3 et L. 4612-1 du code du travail) ; qu'aucun lien n'est établi entre l'inaptitude du salarié et ses conditions de travail ; - M. [C] n'a pas été victime de faits de harcèlement moral. Par conclusions transmises par voie électronique le 19 octobre 2020, M.

prononcé la jonction des dossiers 20/35 et 20/36, - fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire de Mme [I] à la somme de 1 996,90 euros bruts pour 35 heures de travail hebdomadaire, - dit que le licenciement de Mme [I] était un licenciement pour inaptitude et condamné la société Siloge à lui payer les sommes suivantes : dommages et intérêts résultant du harcèlement moral : 15 000 euros dommages et intérêts résultant de l'absence de prévention : 10 000 euros rappel d'indemnité spéciale de licenciement : 11 100 euros rappel d'indemnité compensatrice de congés payés : 1 757,60 euros indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile : 500 euros - dit que les condamnations ayant un caractère indemnitaire porteraient intérêt légal à compter du prononcé du jugement, - débouté Mme [I] du…

contrat travail les liant. Au terme des débats devant cette juridiction elle demandait au dit conseil de : Prononcer la résiliation judiciaire de son contrat travail aux torts de la société KLS France, Condamner cette société à lui payer outre intérêts de droit à compter de la demande : -la somme de 15000 euros , en réparation du dommage né du harcèlement moral et sexuel subi, -la somme de 7527,96 euros, au titre de l'indemnité de compensatrice de préavis, outre 752,79 euros, au titre des congés payés afférents, - la somme de 1097,82 euros, au titre de l'indemnité légale de licenciement, Condamner ladite sociét à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et à titre subsidiaire dépourvu de cause réelle et sérieuse à lui payer, outre intérêts de droit à compter du jugement la somme de 15 000 euros, Elle…

absente pour cause de maladie. Le dit contrat de travail a pris fin le 1er juin 2018, au retour de la titulaire du poste. Le 23 novembre 2018, Monsieur [E] [T] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Saint-Etienne.

Par courrier du 1er août 2019, elle a été informée de son nouveau lieu d'affectation à compter du 1er septembre 2019. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du 9 juillet 2019. Le 2 décembre 2019, elle a été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail. Sollicitant notamment la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur en raison de faits de harcèlement moral qu'elle aurait subis, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Soissons le 5 décembre 2019. Par courrier du 9 janvier 2020, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.