Harcèlement moral : décisions et repères – page 171

… 4. Soutenant avoir subi et dénoncé des agissements de harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les troisième, cinquième et sixième moyens 5 En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y…

… ainsi que des dommages-intérêts pour discrimination, harcèlement moral et sexuel et violation de l'obligation de sécurité de l'employeur. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi n° Y 22-17.497 et le premier moyen du pourvoi n° V 22-19.771 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu…

… 18 octobre 2016, en annulation de son licenciement pour harcèlement moral et en condamnation de la STDG et de la société Transdev Group, en qualité de coemployeur, à lui payer des sommes au titre de l'exécution du contrat et du licenciement nul. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes,…

… de dispositif le déboutant de ses demandes au titre du harcèlement moral et du manquement de l'employeur à son obligation de prévention qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2022,…

… nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Aux termes de l'article L. 1152-1 du même code, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé…

… les trois avertissement sont donc annulés ; - Sur le harcèlement moral : Attendu qu'aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité,…

… en dernier lieu, des dommages et intérêts pour harcèlement moral, un rappel de salaire pour heures supplémentaires, une indemnité pour repos compensateurs non pris, une indemnité pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour non respect des durées minimales de repos et maximales de travail, des dommages et intérêts pour licenciement nul ou…

… DE LA DÉCISION Le jugement a reconnu l'existence d'un harcèlement moral et condamné la SARL Ecurie [U] à un rappel de salaire à ce titre, l'a condamnée à une indemnité pour travail dissimulé, a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse sans toutefois en tirer de conséquence puisque ni indemnité de rupture ni dommages et intérêts n'ont été alloués…

… : - dire et juger que Mme [Z] a été victime de faits de harcèlement moral de la part de son employeur - dire et juger que le licenciement de Mme [Z] est la conséquence du harcèlement moral subi et est en conséquence nul - dire et juger que l'employeur a commis l'infraction de travail dissimulé - dire et juger qu'il y a lieu de prononcer la requalification…

… sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « qu'en cas de litige, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est…

… estimant son licenciement nul en raison des faits de l'harcèlement moral qu'elle aurait subi, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier qui, par jugement en date du 15 juin 2021, l'a déboutée de ses demandes. Le 15 juillet 2021, [L] [C] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 12 octobre…

… de Colmar pour faire reconnaître une situation de harcèlement moral et solliciter à titre principal la nullité du licenciement. Par jugement du 10 août 2021, le conseil de prud'hommes a : - dit que la demande de Mme [D] [T] est recevable et partiellement fondée, - déclaré recevable la note en délibéré produite par Mme [D] [T], - débouté l'association…