Harcèlement moral : décisions et repères – page 164

… au titre du préjudice moral en réparation du harcèlement moral. 5. Par acte du 8 novembre 2016, invoquant une discrimination syndicale et un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. 6. Le syndicat Avenir Sopra Steria (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le…

… par lettre du 7 mars 2017. 3. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, il a saisi, le 22 février 2018, la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à juger son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et de demandes indemnitaires à titre d'exécution déloyale du contrat de travail et pour violation de l'obligation de…

… à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du harcèlement moral, alors : « 1°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris…

… pour exécution déloyale du contrat de travail et harcèlement moral et de 40 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que la lettre de l'employeur qui se borne à alerter le salarié en lui demandant de modifier son comportement ne constitue pas une sanction disciplinaire, qui seule peut être annulée, mais un simple rappel à l'ordre…

… en paiement de dommages-intérêts, notamment pour harcèlement moral et violation de l'obligation de sécurité. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de dire fondé son licenciement pour faute grave et de la débouter de ses demandes en condamnation de…

… pour licenciement sans cause réelle et au titre du harcèlement moral, alors « que sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression ; qu'aux termes de son courrier du 17 janvier 2017 [11 janvier 2017] adressé uniquement à M. [O], en sa qualité de directeur de la société, M. [S] a émis des critiques…

… de voir réparer son préjudice consécutif à un harcèlement moral et à une exécution déloyale de son contrat de travail . Selon jugement du 19 novembre 2021 , le conseil de prud'hommes de Montpellier a : le Conseil de Prud'hommes a jugé que Madame [Z] était victime de harcèlement moral et que la société avait manqué à son obligation de loyauté, et…

… sécurité : 68.192,52 euros, - dommages et intérêts pour harcèlement moral : 68.192,52 euros, - dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 34.096,26 euros, - ordonner la condamnation des sociétés Docaposte et Docaposte IOT aux intérêts légaux à compter de sa convocation en bureau de conciliation et d'orientation, - ordonner le…

… de salaires, ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement moral, Mme [O] a saisi le 4 décembre 2020 le conseil de prud'hommes de Meaux. La société Gedimo a été placée en redressement judiciaire à compter du 30 mai 2021, puis en liquidation judiciaire à compter du 21 septembre 2021. Par lettre datée du 21 septembre 2021, Mme [O] a été convoquée à…

… de l'AGECE pour licenciement en lien avec un harcèlement moral et une dénonciation de harcèlement moral, - condamner l'association de gestion de l'école centrale d'électronique au paiement de la somme de 47 000 euros net de charges sociales à M. [M] pour licenciement frappé de nullité en lien avec un harcèlement moral et une dénonciation de…

… ; - dit que Mme [F] n'apporte pas la preuve d'un harcèlement moral ; - dit que le licenciement de Mme [F] repose sur une cause réelle et sérieuse ; en conséquence, - débouté Mme [F] de ses demandes indemnitaires. - débouté Mme [F] de sa demande de complément de salaire - débouté Mme [F] de l'ensemble de ses demandes. - débouté la Clinique Du Plateau…

… d'origine professionnelle, en alléguant des faits de harcèlement moral, Madame [I] a le 02 juin 2020 saisi le conseil de prud'hommes de Haguenau. Par jugement du 03 février 2022, le conseil de prud'hommes de Haguenau a : - dit et jugé la demande recevable et bien fondée ; - dit et jugé que l'inaptitude est d'origine professionnelle eu égard aux…