Harcèlement moral : décisions et repères – page 164

Elle a été arrêt de travail pour maladie du 28 février au 28 mars 2018, puis à compter du 26 septembre 2018. Par lettre du 11 mars 2019, Mme [C] démissionnait de ses fonctions et son contrat de travail était rompu le 13 mars 2019. Le 07 août 2019, Mme [W] [C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas afin de se voir reconnaître le fait d'avoir subi des faits de harcèlement moral de la part de la directrice de la SARL Scop Service à Domicile Ardéchois 'Entre Vous et Nous', la Sarl Scop, Mme [H] [V] qui l'ont conduite à démissionner de son poste avec demande de dispense de préavis.

À compter du 5 novembre 2018, il est placé en arrêt de travail pour maladie. Après avoir été déclaré inapte à son poste par avis du 11 janvier 2019, M. [J] était convoqué à un entretien préalable le 25 janvier 2019, et était licencié pour inaptitude par lettre du 8 février 2019. Le 07 août 2019, M. [G] [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas afin de se voir reconnaître le fait d'avoir subi des faits de harcèlement moral de la part de la directrice de la SARL Scop Service à Domicile Ardéchois 'Entre Vous et Nous', la Sarl Scop, Mme [U] [P] qui l'ont conduit à son licenciement pour inaptitude le 08 février 2019. Par jugement contradictoire du 7 octobre 2020, le conseil de prud'hommes d'Aubenas a : - condamné Mme [U] [P] à verser les sommes suivantes à M.

garde d'enfants niveau II et agent bricolage/jardinage de la convention collective des services à la personne. Le 22 août 2018, M. [H] a mis fin à sa période d'essai et son contrat de travail a été rompu le 24 août 2018. Le 07 août 2019, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas afin de se voir reconnaître le fait d'avoir subi des faits de harcèlement moral de la part de la directrice de la SARL Scop Service à Domicile Ardéchois 'Entre Vous et Nous', la Sarl Scop, Mme [R] [H] qui l'ont conduit à mettre fin prématurément à son contrat de travail au cours de la période d'essai. Par jugement contradictoire du 7 octobre 2020, le conseil de prud'hommes d'Aubenas a : - condamné Mme [R] [H] à verser les sommes suivantes à M.

Elle a été en arrêt accident du travail du 8 au 23 septembre 2018, du 23 janvier au 1er février 2019 puis à compter du 4 mars 2019. Après avoir été déclarée inapte à son poste par avis du 9 avril 2019, Mme [K] était convoquée à un entretien préalable le 19 avril 2019, et était licenciée pour inaptitude par lettre du 6 mai 2019. Le 7 août 2019, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas afin de se voir reconnaître le fait d'avoir subi des faits de harcèlement moral de la part de la directrice de la SARL Scop Service à Domicile Ardéchois 'Entre Vous et Nous' , la Sarl Scop, Mme [F] [M] qui l'ont conduite à son licenciement pour inaptitude le6 mai 2019.

Mme [T] a saisi le Conseil de Prud'hommes de Montpellier le 23 juin 2017, sollicitant la requalification de son licenciement en licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse.

[X] au cours des douze mois précédant son arrêt de travail pour maladie, soit la somme de 2 713,17 euros, ces chefs du dispositif étant en lien de dépendance nécessaire, par application de l'article 624 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [H] [X] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'ayant retenu l'existence d'un harcèlement moral subi par M.

rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [Z] Mme [Z] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes en paiement de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et de l'AVOIR déboutée de sa demande en nullité du licenciement et de ses demandes subséquentes en réintégration sous astreinte et paiement de rappels de salaire pour la période comprise entre le licenciement et la réintégration ; 1°) ALORS QUE lorsqu'il est saisi d'un litige relatif à un harcèlement moral, le juge qui retient l'existence de faits permettant de présumer l'existence d'une situation de harcèlement ne peut débouter le salarié de ses demandes…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour M. [E] PREMIER MOYEN DE CASSATION M.

antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Bobigny a statué comme suit : Condamne la société City One Bags au paiement à M. [H] [C] de la somme de 2 000 euros, à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat : Déboute M. [H] [C] de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination syndicale : Déboute les parties de toute autre demande fin ou prétention plus ample ou contraire : Laisse à la charge de chacune des parties la charge des frais exposés par elles et non compris dans les dépens : Condamne la société City One Bags aux dépens. Par déclaration du 13 mars 2020, M.

Confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Bobigny en ce qu'il a reconnu le caractère abusif du licenciement prononcé par la société Easyvista, Confirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Bobigny en ce qu'il a condamné la société Easyvista au remboursement à pôle emploi des indemnités chômage versées à Mme [R] et au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure Civile, L'infirmer en ce qu'il n'a pas reconnu le harcèlement moral dont a fait l'objet Mme [R] et prononcé la nullité du licenciement de Mademoiselle [R], Reconnaitre le harcèlement moral dont a fait l'objet Mme [R], Prononcer la nullité du licenciement intervenu, En conséquence : Condamner la société Easyvista au paiement de la somme de 110.544 euros à titre de dommages et intérêts détaillée comme…

2'446,40'€ au titre d'indemnité légale de licenciement, - 3'354'€ au titre de rappel de salaire pour travail de nuit, - 275,90'€ au titre de rappel de salaire des jours fériés et dimanches depuis 2006, - 146,90'€ au titre de rappel des primes de fin d'années, - 223,71'€ au titre de rappel de salaire pendant arrêt maladie, - 6'000'€ au titre d'indemnité pour violence, vexation et harcèlement moral, - 1'200'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; ''Débouté M.[E] du surplus de ses demandes. Le 24 avril 2019, la SARL Moulin d'abondance a fait appel de ce jugement.

technicien dans un autre atelier de la structure de [Localité 4] ou un poste de technicien hydraulique dans un autre établissement du groupe». Par requête du 13 juillet 2018, M. [S] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours d'une demande tendant à prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison d'un harcèlement moral, subsidiairement de reconnaître le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes. Le 31 août 2018, la société a proposé quatre postes à M. [S] [C] qu'il a refusés le 10 septembre 2018. Elle a réitéré des offres de reclassement le 3 octobre suivant. Le 8 octobre 2018, la société l'a convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour inaptitude fixé au 22 octobre 2018.