Harcèlement moral : décisions et repères – page 163

Après avoir, par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 juin 2018, convoqué Mme [R] un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 28 juin 2018, l'association Jeunesse et Habitat lui a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 juillet 2018 son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Considérant que son inaptitude avait pour origine un harcèlement moral dont elle était victime, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours, par requête du 17 janvier 2019, pour contester son licenciement et obtenir son annulation, ainsi que le paiement de diverses indemnités.

de l'indemnité, outre celle de 217,50€ à titre de congés payés afférents. Le jugement sera donc confirmé en son principe, la somme devant être cependant inscrite au passif de la société compte tenu de la liquidation judiciaire intervenue postérieurement au jugement attaqué.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 janvier 2017, l'employeur notifiait au salarié son licenciement pour faute grave. La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est ainsi libellée : « les faits qui vous sont reprochés sont les suivants : cette procédure est motivée par les plaintes liées à : 'votre agressivité, 'au harcèlement moral émanant de plusieurs salariés. Ces plaintes sont concordantes et établissent un comportement inacceptable. Nous devons en effet assurer la sécurité des salariés et assurer leur bien-être au travail. En conséquence, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave et votre contrat prendra donc fin sans indemnité ni préavis dès présentation de ce courrier....

Son contrat est régi par la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants. La société emploie moins de 11 salariés. La salariée a connu des arrêts-maladie à compter de juillet 2018, sans reprise depuis le 12 janvier 2019, et a déposé plainte le 3 juin 2019 pour des faits de harcèlement au travail. Ne s'estimant pas remplie de ses droits au titre de l'exécution du contrat de travail et s'estimant victime de harcèlement moral et sexuel, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Beauvais le 11 mars 2021.

que la salariée avait commencé à alerter son employeur dès le 26 octobre 2008 sur son état de surcharge de travail et de surmenage, que le 7 janvier 2009, elle avait encore fait part à son supérieur de son épuisement professionnel et de ses inquiétudes depuis la fin octobre 2008, que le 12 janvier 2009, elle avait déposé une main courante en raison du harcèlement moral qu'elle subissait et qu'elle avait encore adressé deux fax à M.

Est (la Carsat Sud-Est) à compter du 8 janvier 2007. 2. La salariée a signé une convention de rupture de son contrat de travail le 20 mars 2015. 3. Par requête du 28 avril 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes et a sollicité, en dernier lieu, devant la cour d'appel, l'octroi de dommages-intérêts en raison, d'une part, d'un harcèlement moral et, d'autre part, d'une violation de l'obligation de sécurité. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

[T] a été engagé le 3 janvier 2005 en qualité de responsable contrôle qualité, statut cadre, par la caisse nationale du gendarme, par contrat à durée indéterminée et, suivant avenant du 11 février 2009, le contrat de travail a été transféré à la Mutuelle Unéo. 2. Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 29 novembre 2016 avant d'être licencié, le 7 juillet 2017, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 3. Soutenant avoir été victime de harcèlement moral et d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, le salarié a saisi, le 28 août 2017, la juridiction prud'homale en contestation du licenciement et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

et les congés payés afférents, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1°) ALORS QUE la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement reprochait au salarié un harcèlement moral à l'encontre de Mme [F] depuis décembre 2015 ainsi qu'une altercation publique et humiliante le 15 mars 2016 ; que M.

[X] [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins de contester son licenciement, le considérant comme nul, son inaptitude ayant été provoquée par le harcèlement qu'il avait subi, subsidiairement de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et en tout état de cause, afin de voir condamner la SAS Sodispra au paiement de diverses sommes (dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral ou subsidiairement en réparation du préjudice subi du fait de l'exécution déloyale du contrat de travail, dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention du harcèlement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, dommages-intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement…

par le harcèlement qu'il avait subi, subsidiairement de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et en tout état de cause, afin de voir condamner la SARL Diva aux dépens, à lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte, et au paiement de diverses sommes (dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral et les manquements répétés de l'employeur à son obligation de santé et sécurité au travail, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, indemnité légale de licenciement, congés payés non pris, dommages-intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, rappel de salaires, indemnité pour travail dissimulé, dommages-intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat, indemnité au…

Par jugement du tribunal de commerce d'Avignon en date du 21 février 2020, la société Isea a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde. La SELARL Etude Balincourt représentée par Me [W] [R] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire tandis que Mes [H] [N] et [J] [C], associés de la SELARL [C] et [N] ont été désignés en qualité d'administrateurs judiciaires. Soutenant avoir été victime le 31 octobre 2018 de faits de harcèlement moral, d'injures, et de violences ayant entraîné une incapacité de travail de la part d'un salarié de la société Isea, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange le 18 juin 2020 aux fins de solliciter la résiliation judiciaire de son contrat de travail et par conséquent, voir condamner la société Isea à lui verser diverses indemnités.

À compter du 25 septembre 2018, elle est placée en arrêt de travail pour maladie. Après avoir été déclarée inapte à son poste par avis du 10 janvier 2019, Mme [X] était convoquée à un entretien préalable le 5 février 2019 et était licenciée pour inaptitude par lettre du 8 février 2019. Le 7 août 2019, Mme [E] [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas afin de se voir reconnaître le fait d'avoir subi des faits de harcèlement moral de la part de la directrice de la SARL Scop Service à Domicile Ardéchois 'Entre Vous et Nous', la Sarl Scop, Mme [V] [W] qui l'ont conduite à son licenciement pour inaptitude le 08 février 2019.