Harcèlement moral : décisions et repères – page 162

La somme allouée au salarié par le juge du contrat de travail en réparation d'un harcèlement moral est une créance de nature contractuelle, ce qui l'exclut des condamnations visées par l'article 314-7 du code pénal. En conséquence, justifie sa décision la cour d'appel qui confirme l'irrecevabilité d'une constitution de partie civile du chef d'organisation frauduleuse d'insolvabilité au motif que la sanction d'un tel manquement relève de la responsabilité contractuelle

Le 3 mai 2018, la société a convoqué la salariée à un entretien préalable à licenciement fixé au 16 mai 2018, qui lui a été notifié par courrier le 19 mai 2018 pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par requête du 29 août 2018, Mme [H] [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois d'une demande tendant à reconnaître la nullité du licenciement en raison d'un harcèlement moral, ainsi qu'au paiement de diverses sommes en conséquence. Par jugement du 9 février 2021, le conseil de prud'hommes de Blois a : - Dit et jugé que les faits de harcèlement moral sont établis. - Requalifié le licenciement pour inaptitude de Mme [A] [H] en licenciement nul.

Toutefois nous avons décidé de vous dispenser de son exécution. Il vous sera naturellement payé aux dates normales de paie. Par ailleurs, au terme dudit délai, nous tiendrons à votre disposition un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation pôle emploi, ainsi que les sommes que nous restons à vous devoir". Estimant avoir été victime de harcèlement moral et contestant le bien fondé de son licenciement, M. [H] [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 20 mai 2019. Par jugement rendu en formation paritaire le 31 mars 2021, notifié le 10 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - Condamné la société Sulpice à verser à M.

Pour l'ensemble de ces faits, nous sommes contraints de vous licencier pour cause réelle et sérieuse. Votre contrat de travail prendra fin à l'issue d'un préavis de deux mois, qui débutera à la date de première présentation du courrier. Toutefois, nous avons décidé de vous dispenser de son exécution. Il vous sera naturellement payé aux dates normales de paie ['] ». Estimant qu'il avait fait l'objet d'un harcèlement moral et contestant le bien fondé de son licenciement, M. [F] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 20 mai 2019. Par jugement rendu en formation paritaire le 31 mars 2021, notifié le 10 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Créteil a : - condamné la société Sulpice à verser à M.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 février 2023 et l'audience de plaidoiries a été fixée au 27 février 2023. Il convient de se reporter aux énonciations de la décision déférée pour plus ample exposé des faits et de la procédure antérieure, ainsi qu' aux conclusions susvisées pour l'exposé des moyens des parties devant la cour. MOTIFS I-Sur la recevabilité des demandes en reconnaissance du harcèlement moral et en nullité du licenciement La suppression de la règle de la recevabilité des demandes nouvelles résultant de l'ancien article R.1452-6 du code du travail, par décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, est applicable aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes à compter du 1er août 2016 (article 45 dudit décret).

Des difficultés sont survenues durant l'exécution de cette mission ; la mission de M. [Z] a pris fin pour faute le 21 janvier 2011 à l'initiative de la Société générale qui s'est plainte de lui et M. [Z] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 21 janvier 2011. Il n'a jamais repris son travail et est toujours en arrêt de travail pour maladie. Par lettre du 17 février 2017 M. [Z] s'est plaint à la société SPB informatique du harcèlement moral qu'il a subi durant cette mission de 2010-2011. M. [Z] a saisi le 31 mai 2017 le conseil de prud'hommes de Paris pour former les demandes suivantes : « - 5 000 euros au titre du préjudice moral ; - 130 000 euros au titre de l'indemnité de prévoyance ; - 350 000 euros de dommages intérêts pour harcèlement moral (articles L.1152-1 et L.

Sur les premier et troisième moyens 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

en jours afin de ne pas décompter les heures qu'elle avait effectuées, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le troisième moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 11.

Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, alors : « 2°/ que le préjudice pour licenciement vexatoire alloué au salarié doit être distinct de celui réparant le harcèlement moral pour pouvoir être cumulé avec ce dernier ; qu'en relevant, pour condamner la société Airbus helicopters à payer la somme de 10 000 euros bruts à M. [G] pour licenciement vexatoire, que ''L'ensemble des fautes qui lui ont été reprochées a été écarté et M.

A compter du 1er janvier 2013, M. [E] [J] a été muté de l'établissement de [Localité 5] à celui de Marcoule dans le Gard, BU Valorisation, direction technique valorisation. M. [E] [J] a démissionné de ses fonctions le 4 mai 2017. Suivant requête du 2 mai 2018, il saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes de demandes tendant à voir requalifier sa démission prise à la suite d'un harcèlement moral, en une mesure de licenciement dépourvue de cause réelle et sérieuse et, partant, sollicitait la condamnation de la société Orano Cycle venant aux droits d'Areva à lui verser diverses sommes. Par jugement contradictoire du 18 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Nîmes a : - dit que M.

du dépôt situé à l'aéroport. Par requête du 23 août 2019, Monsieur [D] [P] a saisi le Conseil de prud'hommes de Mulhouse de demandes de requalification de ses missions d'intérim en contrat de travail à durée indéterminée, d'une demande d'indemnité à ce titre, d'une demande de nullité de son licenciement pour manquement à l'obligation de sécurité, harcèlement moral, et d'indemnisations à ce titre, outre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, et une demande de rappels de salaires pour non respect de la législation sur le temps de travail et complément de rappel de salaire pour le mois de mars, avec congés payés y afférents.

A la suite d'une perte du marché de [Localité 3], la société Seris Security a informé la salariée de son affectation sur le site des Laboratoires Pierre Fabre à [Localité 5] par courrier du 16 mai 2018. Le 29 juin 2018, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, et de demandes indemnitaires pour licenciement nul, harcèlement moral et exécution déloyale du contrat de travail. Mme [D] a été déclarée inapte par le médecin du travail le 17 septembre 2019. Par lettre du 25 septembre 2018, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé le 9 octobre 2019. Par lettre du 18 octobre 2019, Mme [D] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.