Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 19 juin 2024, 22/01796

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1re chambre sociale

Date

19/06/2024

Numéro d'affaire

22/01796

Résumé

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 19 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG…

Extrait

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 19 JUIN 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01796 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PLYZ Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 MARS 2022 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PERPIGNAN -N° RG F18/00447 APPELANTE : La FONDATION JEAN MOULIN , prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me FULACHIER, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant) Représentée par Me Patrick DAHAN, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES (plaidant) INTIMEES : Madame [E] [J], es qualités d' ayant- droit de son époux Monsieur [N] [J] décédé le 15/03/2020, domicilié Chez Mme [I] [O] [Adresse 2] [Localité 3] Représent…