Harcèlement moral : décisions et repères – page 140

Par courrier du 5 juillet 2019, Mme [Z] [R] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 16 juillet 2019. Par courrier du 19 juillet 2019, Mme [Z] [R] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mme [Z] a saisi le conseil des prud'hommes d'Annemasse, en date du 7 novembre 2019 aux fins de, voir juger que l'employeur a commis des faits de harcèlement moral à son encontre, manqué à son obligation légale de sécurité, contester son licenciement et obtenir les indemnités afférentes.

La constitution d'intimée de la Société Orcom a été transmise par voie électronique le 2 septembre 2021. Par conclusions communiquées par voie électronique en date du 26 octobre 2023, auxquelles la cour fait expressément référence pour l'exposé des moyens, Mme [F] demande à la cour de : « PRONONCER la nullité du licenciement en raison des agissements de harcèlement moral En conséquence CONDAMNER la société ORCOM au paiement des sommes suivantes : - 28 201,12 euros à titre d'indemnité pour nullité du licenciement En tout état de cause CONDAMNER la société ORCOM au paiement des sommes suivantes : - 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de formation - 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité -…

pendant toutes ses années de travail depuis 2002, de juger son licenciement nul sur le fondement de l'article L. 1152-3 du code du travail, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts et de rappel de salaire au titre d'une inégalité de traitement, de dommages-intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de prévention, d'indemnité de préavis et les congés payés afférents, d'indemnité spéciale de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement nul ou sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.

La.Bel Santé lui a notifié son licenciement pour faute grave. Par requête du 5 avril 2021, M. [E] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Montargis aux fins d'obtenir le prononcé de la nullité de son licenciement en raison d'atteinte à une liberté fondamentale ou, à titre subsidiaire, le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse, de voir reconnaître un harcèlement moral, une irrégularité de procédure ainsi que le paiement de diverses sommes en conséquence. Par jugement du 4 mars 2022, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Montargis a : -Rejeté la demande de M. [E] [W] au titre du harcèlement moral. -Rejeté la demande de nullité du licenciement.

de la prescription de son droit d'agir, - juger bien fondée et acquise la garantie de l'assureur, En conséquence, - condamner in solidum le syndicat et l'assureur à lui payer à des dommages et intérêts en réparation de perte de chance de voir condamner l'employeur au titre : de la requalification en un contrat à durée indéterminée : 12'600 euros du harcèlement moral : 9 800 euros de l'exécution déloyale du contrat de travail : 9 800 euros du rappel de prime : 75,62 euros de l'article 700 du code de procédure civile : 400 euros, - condamner in solidum le syndicat et l'assureur à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait du défaut de diligence dans la conduite de la procédure, - condamner in solidum le syndicat et l'assureur à lui payer la…

la prescription de son droit d'agir, - juger bien fondée et acquise la garantie de l'assureur, En conséquence, - condamner in solidum le syndicat et l'assureur à lui payer des dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de voir condamner l'employeur, au titre : de la requalification en un contrat à durée indéterminée : 17 370 euros du harcèlement moral : 13 510 euros de l'exécution fautive du contrat de travail : 13 510 euros du rappel de prime « décentralisée » : 349,06 euros de l'article 700 du code de procédure civile : 400 euros, - condamner in solidum le syndicat et l'assureur à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait du défaut de diligence dans la conduite de la procédure, - condamner in solidum le syndicat et…

congés payés afférents : 22,05 euros ; - frais irrépétibles : 700 euros, outre les dépens. Il demande l'infirmation du jugement pour le surplus, aux fins d'obtenir l'annulation des deux autres condamnations disciplinaires prononcées à son encontre en date du 8 juin 2012 et du 19 décembre 2012 et la condamnation de la société à lui payer les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour harcèlement moral : 30 000 euros ; - dommages et intérêts pour le préjudice moral résultant du manquement à l'obligation de sécurité de résultats de l'employeur : 9 933,36 euros ; - dommages et intérêts résultant de la notification à son encontre de plusieurs sanctions disciplinaires non justifiées : 6 622,24 euros ; - rappel de salaire pour la journée du 16 juin 2014 : 110,77 euros ; - frais irrépétibles : 9 500 euros et les…

Le contrat de travail de Mme [C] a été repris par la Sas Les Agapes Hôtes le 1er novembre 2018. Par acte introductif d'instance enregistré au greffe le 12 avril 2019, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse de demandes tendant notamment, à titre principal, à l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 6 mars 2018, la condamnation de l'employeur au paiement de dommages et intérêts en raison de faits de harcèlement moral, au paiement d'une prime de nuit pendant son arrêt maladie, à l'indemnisation du temps d'habillage et de déshabillage et à l'indemnisation de la rupture abusive de son contrat de travail en raison de l'illégalité du transfert du contrat au sein de la société Les Agapes Hôtes. Subsidiairement, Mme [C] a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Condamné M. [N] à verser à M. [J] la somme de 724,27 euros bruts de rappel de salaire, outre 72,42 euros bruts de congés payés afférents ; Prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur ; Condamné M. [N] à verser à M. [J] les sommes suivantes : 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ; 4 500 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 1 500 euros au titre du préavis, outre 150 euros de congés payés afférents ; 249,75 euros au titre de l'indemnité de licenciement ; 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté M. [N] de ses demandes ; Condamné M. [N] aux dépens. Par déclaration du 12 janvier 2021, M. [N] a interjeté appel de ce jugement.

Par un jugement du 7 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Lyon a débouté les parties de leurs demandes et condamné M. [H] [L] aux dépens. Par déclaration du 7 janvier 2021, M. [H] [L] a interjeté appel de ce jugement.

n'était possible. Par courrier du 17 octobre 2018, Mme [M] [G] a été convoquée à un entretien préalable. Par courrier du 30 octobre 2018, Mme [M] [G] a été licenciée pour inaptitude d'origine non professionnelle. Mme [M] [G] a saisi le 7 décembre 2020 le conseil de prud'hommes de Bonneville aux fins de solliciter une indemnisation au titre du harcèlement moral, de voir dire son licenciement nul et de se voir verser diverses sommes à ce titre.

A compter du 2 août 2019, M. [U] a repris son poste de préparateur de commande dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, avec maintien des mesures d'aménagement du 28 mars et du 17 juin 2019. M. [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 24 septembre 2019 pour former des demandes de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et harcèlement moral. Le 26 octobre 2020, la société Carrefour supply chain a notifié un avertissement à M. [U]. Le 29 octobre 2020, M. [U] a été victime d'un accident du travail. Du 29 octobre au 2 décembre 2020, M. [U] a été placé en arrêt de travail. Le 10 décembre 2020, M. [U] a été désigné représentant syndical par l'UNSA. Le 2 juin 2021, M.