Harcèlement moral : décisions et repères – page 140

… était placé en arrêt de travail. S'estimant victime de harcèlement moral et souhaitant obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Nîmes, par requête reçue le 17 mars 2022, afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre salarial…

… décembre 2015. Affirmant avoir été victime de faits de harcèlement moral au sein de l'association, Mme [Z] [NL] épouse [J] saisissait le conseil de prud'hommes d'Annonay en février 2020, en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes. À compter du 28 février 2020, la salariée a été placée en arrêt de travail. Mme [Z] [NL] épouse [J] a été…

… et de sa rupture, rappelant qu'une enquête pénale pour harcèlement moral est instruite à Marseille et surtout que le conseil de prud'hommes de Marseille comme la cour d'appel d'Aix-en-Provence ont eu à connaître de plusieurs affaires concernant l'étude, qualifiant d'opportuniste la demande. L'article 47 du code de procédure civile dispose : «Lorsqu'un…

… personnel de Pôle emploi. 2. Estimant faire l'objet de harcèlement moral, la salariée a saisi, le 25 septembre 2018, la juridiction prud'homale. 3. Parallèlement à la procédure judiciaire, les parties se sont rapprochées pour parvenir à une rupture conventionnelle du contrat. Dans ce contexte, la salariée a quitté les effectifs le 31 août 2020. Examen des…

… et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination et d'un rappel de salaires en raison d'un changement de coefficient. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée…

… en condamnation de la société, pour les faits de harcèlement moral caractérisés postérieurement à l'arrêt du 20 octobre 2009 à ce jour, à payer au syndicat une somme à titre de dommages-intérêts en raison de l'atteinte disproportionnée aux intérêts collectifs de la profession défendue par le syndicat, alors « que le juge ne peut procéder par voie de…

… de la loi du 27 mai 2008, la discrimination inclut le harcèlement moral défini comme tout agissement lié à sa race ou ses origines ethniques subi par une personne ayant pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement hostile, dégradant, humiliant ou offensant ; qu'en le déboutant de sa demande tendant au versement d'une indemnité…

… grave le 12 avril 2019. 3. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de juger son licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse et lui allouer diverses sommes à ce titre. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure…

… sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « qu'en se bornant à viser le courrier du 11 mai 2021 dénonçant des agissements de harcèlement moral survenus depuis le mois de septembre 2020 pour estimer que ceux-ci avaient été révélés avant le jugement de première instance rendu le 4 février 2021 et que la demande était en…

… sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « qu'en se bornant à viser le courrier du 11 mai 2021 dénonçant des agissements de harcèlement moral survenus depuis le mois de septembre 2020 pour estimer que ceux-ci avaient été révélés avant le jugement de première instance rendu le 4 février 2021 et que la demande était en…

… sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « qu'en se bornant à viser le courrier du 11 mai 2021 dénonçant des agissements de harcèlement moral survenus depuis le mois de septembre 2020 pour estimer que ceux-ci avaient été révélés avant le jugement de première instance rendu le 4 février 2021 et que la demande était en…

… de cette sanction, invoquant en outre l'existence d'un harcèlement moral et d'une difficulté relative au coefficient qui lui avait été appliqué et sollicitant diverses indemnités à ce titre. 5. Convoqué le 26 juillet 2018 à un entretien préalable à une éventuelle sanction, la société lui a notifié le 19 septembre 2018 son licenciement pour faute grave. 6.…