Harcèlement moral : décisions et repères – page 139

… de rappels de salaires, de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour discrimination syndicale et pour entrave à l'exercice de ses fonctions syndicales, la requalification de ses contrats de mission en contrat à durée indéterminée et, invoquant notamment la violation de son statut protecteur, la nullité de la rupture amiable du deuxième contrat de…

… Grosjean (la société). 2. Dénonçant des faits de harcèlement moral, la salariée a été arrêtée pour maladie par son médecin traitant. La caisse primaire d'assurance maladie a refusé le 29 juin 2016 de reconnaître l'existence d'un accident du travail. Elle a été déclarée inapte par le médecin du travail le 17 mai 2018. 3. Convoquée à un entretien…

… est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail de sorte que l'employeur doit prendre toutes les mesures de prévention visées aux articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail et notamment mettre en œuvre des actions d'information et de formation propres à prévenir la…

… la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - la somme de 4 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - la somme de 6 000€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif, - la somme de 2 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle demande…

… que le licenciement était l'aboutissement de faits de harcèlement moral, que le licenciement était nul et de nul effet et en paiement d'indemnités pour licenciement nul et en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral alors « qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une…

… de la nullité de son licenciement en raison d'un harcèlement moral, sollicitant diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 13 juin 2023, le conseil de prud'hommes d'Orléans, dans sa formation de départage, a : - Prononcé la nullité du licenciement du 23 juin 2020 de M. [U] [L], intervenu en méconnaissance des…

… le manquement de l'employeur est constitué par un harcèlement moral à l'encontre du salarié. L'ancienneté des manquements n'est pas en soi suffisante à exclure qu'ils sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. Il appartient au juge d'apprécier la gravité des manquements de l'employeur et de déterminer s'ils sont de…

… d'une discrimination salariale homme/femme et d'un harcèlement moral au travail. Saisine du conseil de prud'hommes par la salariée Par requête datée du 26 septembre 2022, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en demandant que soit prononcée la résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur, produisant les…

… et en paiement de diverses sommes, notamment pour harcèlement moral et au titre de la rémunération variable. 3. Le 11 août 2020, l'employeur a licencié le salarié pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du…

… sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans…

… de congés payés afférents et de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « que la cassation qui interviendra sur le fondement des deux premiers moyens entraînera par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, l'annulation du chef de l'arrêt relatif au harcèlement moral en l'état du lien de dépendance nécessaire…

… à la liberté d'expression, de discrimination, ni de harcèlement moral; Déclaré la demande de rappel d'heures supplémentaires de Mme [O] du 1er juin au 20 novembre 2016 prescrite, Jugé que les demandes de rappel de commissions, de rappel d'heures supplémentaires et les demandes subséquentes de Mme [O] étaient infondées; Jugé que Mme [O] avait été remplie…