Harcèlement moral : décisions et repères – page 139

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 juillet 2022), Mme [H] a été engagée en qualité d'infirmière diplômée d'Etat par l'association Centre de pneumologie [2] selon contrat à durée indéterminée du 25 juin 2012. 2. Par lettre du 22 février 2018, son licenciement a été prononcé pour cause réelle et sérieuse. 3. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins que lui soit allouée une indemnisation sur ce fondement et sur celui du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, et que son licenciement soit jugé nul ou, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

devenue, à compter du 1er juillet 2011, salariée de la société Entreprise Guy Challancin (la société), adjudicataire du marché de nettoyage du site sur lequel elle travaillait. 2. Le 5 janvier 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail, invoquant notamment être victime de harcèlement moral. Déclarée inapte à tous les postes de l'entreprise par le médecin du travail le 13 janvier 2016, elle a été licenciée pour inaptitude d'origine professionnelle le 29 février 2016. 3. Dans le dernier état de ses écritures, elle a notamment demandé que son licenciement soit reconnu nul, l'inaptitude étant la conséquence du harcèlement moral allégué, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse.

La salariée a de nouveau été en arrêt de travail à compter du 20 juin 2016, sans interruption jusqu'à la rupture de son contrat de travail. 5. Convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 27 juillet 2016, elle a fait un malaise le 21 septembre 2016, lors de sa venue devant la commission consultative paritaire. 6. Elle a été licenciée le 27 octobre 2016. 7.

motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à obtenir la condamnation de son employeur à lui payer une certaine somme à titre d'indemnité pour harcèlement moral, alors « que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, à titre d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois, alors « que l'employeur, tenu de l'obligation de prévention des situations de harcèlement moral et plus généralement des risques psychosociaux au sein de l'entreprise, ainsi que de l'obligation de mettre en œuvre les mesures de sécurité et de prévention dans l'entreprise à l'égard de l'ensemble de ses salariés, peut licencier pour faute grave un salarié dont il est établi que les méthodes de gestion consistaient en des…

Contestant ce licenciement et soutenant avoir été victime de harcèlement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 15 décembre 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montauban le 6 septembre 2022 en ce qu'il a : - dit que le licenciement de Mme [V] repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté Mme [V] de l'ensemble de ses demandes, - mis les dépens de l'instance à la charge de Mme [V], Et statuant à nouveau : - juger que le licenciement de Mme [V] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - juger que la salariée a été victime de faits de harcèlement moral, - condamner l'employeur au paiement des sommes suivantes : - 1 594,10 euros au titre du doublement de l'indemnité compensatrice de préavis, - 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 30 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, - 2 000 euros sur le fondement de l'article…

Par lettre du 9 janvier 2020, Mme [J] s'est vue notifier une impossibilité de reclassement et l'engagement d'une procédure de licenciement. Le 10 janvier 2020, Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable, fixé au 22 janvier 2020. Le 17 janvier 2020, Mme [J] a informé l'association qu'elle ne serait pas présente à l'entretien préalable à licenciement, compte tenu du harcèlement moral subi. Le 31 janvier 2020, Mme [J] s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Mme [J] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 20 février 2020 aux fins de solliciter la nullité de son licenciement en raison du harcèlement moral subi.

Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude, il appartient à l'administration du travail de vérifier que celle-ci est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral ou d'une discrimination syndicale dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

La relation de travail est régie par la convention collective du transport aérien-personnels au sol. Monsieur [H] a fait l'objet de plusieurs sanctions disciplinaires à compter du 8 novembre 2017. Il a été désigné représentant syndical à compter du 5 novembre 2019. Le 13 décembre 2019, Monsieur [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny et formé des demandes afférentes à la contestation des sanctions disciplinaires et à un harcèlement moral.

Mme [R] a ensuite été licenciée pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement par lettre datée du 1er avril 2017. A la date du licenciement, Mme [R] avait une ancienneté de 13 ans et 9 mois, le nombre de salariés étant discuté.

A l'audience du 22 janvier 2024 devant le délégué du premier président, les parties, régulièrement représentées, s'en sont remises à leurs écritures, qu'elles ont soutenues oralement. Dans son assignation, la société Dimotrans invoque les dispositions de l'article 514-3 du Code de procédure civile et soutient que le Conseil de prud'hommes n'a pas justifié sa décision au vu du harcèlement moral que M. [B] a fait subir à d'autres salariés et des risques liés à sa réintégration. Elle relève que la décision d'autorisation du licenciement a été annulée au seul motif d'illégalité externe, sans que les faits reprochés à M. [B] ne soient appréciés. Elle fait état de conséquences manifestement excessives de la réintégration de M.