Harcèlement moral : décisions et repères – page 138

… - rejeté la demande indemnitaire de M. [N] au titre du harcèlement moral ; - rejeté en conséquence la demande de M. [N] tendant au prononcé de la nullité de son licenciement ; - dit que le licenciement de M. [N] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné en conséquence la société FEDEX à payer à M. [N] la somme de 13.000 euros en réparation du…

… et impossibilité de reclassement. 3. Invoquant un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de nullité du licenciement. Le syndicat CFDT multi départemental des transports routiers Aquitaine Atlantique (le syndicat) est intervenu volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen 4. En application de…

… demandes en paiement de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral et de la discrimination, en résiliation judiciaire du contrat de travail et en paiement des indemnités subséquentes et de sa demande subsidiaire en nullité du licenciement pour inaptitude, alors « que nonobstant la délivrance du bulletin de paie, l'employeur doit prouver le paiement…

… reprocher à la société Torann France une situation de harcèlement moral n'étaient pas établis; - dit qu'aucun élément supplémentaire ne permettait de laisser présumer et caractériser une situation de harcèlement moral à l'égard de M. [D] ; - dit n'y avoir lieu à nullité du licenciement pour inaptitude en date du 15 novembre 2022 entrepris à l'égard de M.…

… o 20 239,80 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, o 10 119,90 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, o 20 239,80 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul, o 5059,95 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 505,99 euros bruts au titre des congés…

… le 27 décembre 2019, Mme [T], invoquant avoir subi un harcèlement moral de la part du responsable d'agence, a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux pour voir juger son licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse réclamant le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par…

… y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de…

… syndicale, - 20 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 66 288 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les 24 janvier et 20 mars 2023, il a contesté devant le tribunal administratif de Nîmes la décision administrative autorisant son licenciement. Le 5…

… 6.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, - condamnation au paiement d'une somme de 1.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - et a condamné M. [J] aux dépens et, statuant à nouveau, de : - annuler l'avertissement notifié à M. [J] en date du 1er octobre 2020, - condamner la société Challancin à…

… 2018. Considérant notamment avoir été victime de harcèlement moral et sollicitant que soit prononcée la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, Madame [D] [M] a, par requête reçue le 25 août 2017, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence. Le 10 décembre 2018, ensuite de la visite médicale de reprise, le…

… en découlant et des dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité. Par jugement du 3 juillet 2023, le conseil de prud'hommes a : - Débouté M. [K] [T] de l'ensemble de ses demandes, - Débouté la société AGS ENR de l'ensemble de ses demandes, - Condamné M. [K] [T] aux entiers dépens. M. [T] a relevé appel du…

… de sécurité de résultat - dire et juger que le harcèlement moral subi par Mme [K] est caractérisé - dire et juger que la prise d'acte du contrat de travail de la salariée aux torts exclusifs de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul - fixer au passif de la société Parashop Diffusion devant être prises en garantie par l'AGS CGEA de…