Cour de cassation · 26 février 2025

terminée du 25 mars 2008. 2. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes. 3. Le 13 novembre 2014, la société et la salariée ont conclu une rupture conventionnelle. 4. Le 2 janvier 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale sollicitant en dernier lieu la nullité de la rupture conventionnelle ainsi que la condamnation de la société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis et congé

de commissaires aux comptes. 3. Le 13 novembre 2014, la société et la salariée ont conclu une rupture conventionnelle. 4. Le 2 janvier 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale sollicitant en dernier lieu la nullité de la rupture conventionnelle ainsi que la condamnation de la société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination et d'un rappel de salaires en raison d'un changement de coeff

our d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 11. La cassation prononcée sur le troisième moyen n'entraîne pas cassation des chefs de dispositif déboutant la salariée de sa demande d'annulation de la rupture conventionnelle, de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes d'indemnité basée sur dix mois de salaire, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnité au titre du harcèlement moral, que la critique du moyen n'est pas susceptible d'atteind

35 du 10 février 2012 et de l'avenant 37 du 4 avril 2014 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes que dès leur inscription à l'ordre des experts comptables, les salariés bénéficient d'une rémunération annuelle minimale de 40 000 euros brut à compter du 1er avril 2012 et 40 400 euros brut à compter du 1er avril 2014 ; qu'en déboutant Mme [V] de sa demande de rappel de salaires au motif qu'elle ne démontrait pas avoir avisé l'employeur de son inscription à l'ordre des experts-comptables, cependant

'établit que l'employeur en ait été autrement informé à cette date. 10. En statuant ainsi, alors que l'annexe B de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes ne subordonne le bénéfice de la rémunération minimale prévue par les avenants susvisés qu'à l'inscription à l'ordre, et qu'elle avait constaté que la salariée justifiait de son inscription à l'ordre à compter du 21 mars 2013, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 11. La cassation prononcée s

s chefs de dispositif déboutant la salariée de sa demande d'annulation de la rupture conventionnelle, de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes d'indemnité basée sur dix mois de salaire, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnité au titre du harcèlement moral, que la critique du moyen n'est pas susceptible d'atteindre. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [V] de sa demande de rappel de salaires au titre du cha

iction prud'homale sollicitant en dernier lieu la nullité de la rupture conventionnelle ainsi que la condamnation de la société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination et d'un rappel de salaires en raison d'un changement de coefficient. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu d

salariée de sa demande d'annulation de la rupture conventionnelle, de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes d'indemnité basée sur dix mois de salaire, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnité au titre du harcèlement moral, que la critique du moyen n'est pas susceptible d'atteindre. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [V] de sa demande de rappel de salaires au titre du changement de coefficient à compter du 21 m

nullité de la rupture conventionnelle ainsi que la condamnation de la société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination et d'un rappel de salaires en raison d'un changement de coefficient. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces

conventionnelle, de sa demande tendant à voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes d'indemnité basée sur dix mois de salaire, d'indemnité de préavis et congés payés afférents et d'indemnité au titre du harcèlement moral, que la critique du moyen n'est pas susceptible d'atteindre. PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [V] de sa demande de rappel de salaires au titre du changement de coefficient à compter du 21 mars 2013 et en ce qu'il statue sur les dépens et l'appl

conventionnelle ainsi que la condamnation de la société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination et d'un rappel de salaires en raison d'un changement de coefficient. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne son

20-19.073), Mme [V] a été engagée en qualité de chargée de clientèle par la société In Extenso Auvergne Rhône-Alpes (la société) selon contrat de travail à durée indéterminée du 25 mars 2008. 2. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes. 3. Le 13 novembre 2014, la société et la salariée ont conclu une rupture conventionnelle. 4. Le 2 janvier 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale sollicitant en dernier lieu la nullité de la rupture conve

le troisième moyen Enoncé du moyen 6. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors « qu'il résulte de l'annexe B, de l'article 3 de l'avenant n° 35 du 10 février 2012 et de l'avenant 37 du 4 avril 2014 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes que dès leur inscription à l'ordre des experts comptables, les salariés bénéficient d'une rémunération annuelle minimale de 40 000 euros brut à compter du 1er avril 2012 et 40 400 euros brut à compter du 1er avril 2014 ; qu'en débouta

tables, cependant qu'elle constatait que Mme [V] avait bien été inscrite à compter du 21 mars 2013, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'annexe B et les avenants 35 et 37 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'annexe B et les avenants n° 35 du 10 février 2012 et n° 37 du 4 avril 2014 de la convention col

attaqué (Lyon, 26 octobre 2023), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 22 janvier 2022, pourvoi n° 20-19.073), Mme [V] a été engagée en qualité de chargée de clientèle par la société In Extenso Auvergne Rhône-Alpes (la société) selon contrat de travail à durée indéterminée du 25 mars 2008. 2. La relation de travail était régie par la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes. 3. Le 13 novembre 2014, la société et la salariée ont conclu une rupture conventionnelle. 4. Le 2 janvier 201