Harcèlement moral : décisions et repères – page 132

… salariée a dénoncé auprès de son employeur des faits de harcèlement moral. 4. Licenciée pour faute grave le 12 mai 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale pour que soit prononcée la nullité de son licenciement et obtenir le paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral et du refus de l'employeur de prendre…

… de Paris afin de faire reconnaître l'existence d'un harcèlement moral et de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul. Par jugement en date du 25 février 2022, notifié le 2 mars 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation paritaire, a : - débouté Mme [K] [D] [S] de l'ensemble de…

… sommes de 2 000' à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de 8 058,55' à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 2 686,18' à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 268,61' à titre de congés payés sur préavis et de 1 000' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SAS DU PAREIL AU MÊME a…

… de travail aux torts de l'employeur en invoquant un harcèlement moral et a sollicité le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. 3. Après avis du médecin du travail qui, lors d'un examen unique, l'a, le 6 septembre 2018, déclaré inapte en précisant que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout…

… invoquant un syndrome d'épuisement professionnel et un harcèlement moral, ainsi qu'un différentiel dans le reversement de ses indemnités journalières. Devant le conseil de prud'hommes, Mme [R] abandonnait sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et demandait la requalification de la prise d'acte à laquelle elle avait procédé en…

… de [Localité 4] a : - dit qu'il n'y a pas de harcèlement moral, - dit que l'association Maison [Localité 7] s'est rendue coupable d'exécution déloyale du contrat de travail, - dit que le licenciement de M. [A] [X] est sans cause réelle et sérieuse, - condamné l'association [Adresse 6] à payer à M. [A] [X] les sommes suivantes : - 5 000 ' nets à…

… - Dire que la SAS Breizh PR a commis des faits de harcèlement moral à son encontre ; - Dire son licenciement nul ; - Dire que la SAS Breizh PR a manqué à son obligation de sécurité ; - Dire que la SAS Breizh PR a manqué à son obligation de formation ; - Condamner la SAS Breizh PR à lui verser les sommes suivantes : - 1 626 euros au titre d'un…

… de voir reconnaître qu'elle avait subi des faits de harcèlement moral et d'obtenir le paiement de la somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice. Le 23 mars 2023, le conseil de prud'hommes d'Orléans a rendu le jugement suivant auquel il est renvoyé pour plus ample exposé du litige : « - Dit les prétentions de Mme [F] [I] recevables et bien…

… des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.1152-1 et L. 1153-1 ; 8.Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9.Donner les instructions appropriées aux travailleurs. » Tel qu'il résulte…

… de 37 000 euros brut et de cesser tout agissement de harcèlement moral à son encontre. Par lettre du 25 avril 2022, la société Icade a notifié à M. [O] qu'à compter du 02 mai 2022, il poursuivrait l'exercice de ses fonctions de directeur du développement au sein de l'agence de [Localité 10] et serait rattaché au directeur délégué de [Localité 10]. Le 28…

… d'informations susceptibles de relever d'un harcèlement moral, en précisant que cette dispense d'activité courait jusqu'à l'aboutissement de l'enquête qui serait diligentée par une commission. Par lettre recommandée en date du 2 août 2022, Mme [H] a été convoquée à un entretien préalable à licenciement avec mise à pied à titre conservatoire. Par…

… d'agissements de son supérieur, qu'elle qualifie de harcèlement moral à son encontre. En 2020, elle dénonce également les mêmes faits à l'encontre de la nouvelle responsable du service Pédiatrie. Au cours de l'année 2021 et 2022, Madame [F] est placée plusieurs fois en arrêt maladie. Madame [F] a tenté d'engager une procédure afin de voir reconnaître…