Harcèlement moral : décisions et repères – page 131

… fait l'objet, de réparation de son préjudice né d'un harcèlement moral et de condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre du licenciement. Par arrêt du 27 juin 2023, la cour d'appel de Nîmes a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes qui avait débouté [S] [R] de l'ensemble de ses demandes et condamné celui-ci au…

… du travail a souhaité le protéger des agissements de harcèlement moral dont il était victime pour s'être insurgé à la fois contre les malversations financières de M. [I], président de la société, et contre les débordements de celui-ci à l'encontre notamment de M. [K], son refus d'acquiescer à de telles pratiques l'ayant amené à subir lui aussi des…

… en date du 19 août 2021, M. [S] a évoqué des faits de harcèlement moral et par requête introductive reçue au greffe en date du 29 décembre 2021, il a saisi le conseil de prud'hommes d'Argenteuil d'une demande tendant à ce que soit reconnue l'existence d'une situation de harcèlement moral et à ce que son licenciement pour inaptitude non professionnelle…

… obligation de sécurité, ni l'inaptitude résultant d'un harcèlement moral n'est, à elle seule, de nature à entraîner l'application du régime des articles L. 1226-10 et suivants du code du travail ; Qu'en conséquence, l'inaptitude de [W] [S], qui n'a pas, même partiellement, pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, n'a pas une…

… immédiat d'un salarié venant de dénoncer des faits de harcèlement moral ; En conséquence : ' JUGER le licenciement de Madame [K] [X] nul ; ' CONDAMNER la société GIVAUDAN à la réintégration de la salariée ; ' CONDAMNER la société GIVAUDAN au paiement des salaires jusqu'à la date de réintégration ; ' CONDAMNER la société GIVAUDAN au paiement de la somme de…

… et congés payés afférents, dommages-intérêts pour harcèlement moral, manquement à l'obligation de sécurité, discrimination syndicale et exécution fautive du contrat de travail, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité légale de licenciement, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents. 4. Par lettre…

… de reclassement. 4. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 4 août 2020, de demandes tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes à titre salarial et indemnitaire. Examen des moyens Sur le premier moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de…

… de six mois d'indemnités, alors : « 1°/ que, si le harcèlement moral exercé par un salarié envers d'autres salariés ne constitue ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'il est établi que cette situation était encouragée par l'employeur, il en est autrement lorsque le salarié, qui occupe une position hiérarchique…

… Il a également présenté une demande indemnitaire pour harcèlement moral. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses trois premières branches 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont…

… ainsi que d'une demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner…

… 2018, elle a dénoncé à son employeur faire l'objet d'un harcèlement moral imputé à deux de ses collègues de travail. Elle a été placée en arrêt de travail à compter du même jour. 3. Les 9 janvier 2019 et 2 mai 2019, elle a informé son employeur de son état de grossesse, précisant que son congé maternité était prévu à compter du 4 juillet 2019 jusqu'au 24…

… pour avoir subi des agissements constitutifs d'un harcèlement moral est nul ; qu'il en résulte que le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié ayant subi des agissements constitutifs d'un harcèlement moral est nul toutes les fois que le licenciement est la conséquence des agissements de harcèlement moral commis par l'employeur ou en lien avec…