Harcèlement moral : décisions et repères – page 133

de l'instance, conformément aux développements qui précédent . En conséquence l'employeur est fondé à solliciter le remboursement de l'indemnité de licenciement versée au salarié, soit la somme de 27 123,31 euros par confirmation du jugement déféré. - Sur les demandes reconventionnelles de M.[Y] M.[Y] sollicite la condamnation de la société ASF pour harcèlement moral et discrimination syndicale au paiement de la somme de 66 806,13 euros outre 20 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral. Il fait valoir que les conséquences préjudiciables de la discrimination ont perduré après l'arrêt de la cour d'appel du 23 mars 2018. Il sera rappelé les dispositions qui régissent la discrimination et le harcèlement moral. En application de l'article L.

Le 21 mars 2016, s'estimant victime d'agissements de discrimination syndicale, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier. [I] [H] a fait l'objet de trois mises à pied disciplinaires les 14 février 2017, 2 février 2018 et du 20 au 22 novembre 2018.

[J] [E], née [Y], a été engagée par la SNC La Pharmacie de la Croix Verte à compter du 1er octobre 1997. Elle exerçait en dernier lieu les fonctions de rayonniste conditionneuse avec un salaire mensuel brut de 1 744,96€. La pharmacie a été vendue le 1er juillet 2017. [J] [E] a été placée en arrêt de travail pour maladie à partir du 9 novembre 2018, ensuite renouvelé. Le 13 décembre 2018, elle a déposé plainte pour harcèlement moral. Par lettre du 7 mars 2019, elle démissionnait dans les termes suivants : 'Suite aux multiples pressions, brimades et humiliations constitutives d'un harcèlement moral dont j'ai été victime depuis que vous avez repris la pharmacie au mois de juillet 2017, j'ai été placée en arrêt de maladie... Malheureusement, mon état de santé persiste à se dégrader...

Par courrier en date du 3 août 2020, la société Languedoc Métal a reporté l'entretien au 11 août 2020. M. [T] a été licencié le 13 août 2020 par son employeur pour inaptitude. M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier le 21 octobre 2020.

Selon l'article 1er de l'avenant n° 292 du 14 janvier 2004 relatif aux emplois d'EPS et d'APS attaché à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, par dérogation aux dispositions de l'article 22 "Congés payés annuels" des dispositions permanentes et de l'article 6 "Congés payés annuels supplémentaires" de l'annexe n° 3, le professeur d'éducation physique et sportive travaillant dans un établissement du second degré bénéficie d'une durée de congés identique à celle dont bénéficient les professeurs d'EPS des lycées et collèges, en fonction du calendrier scolaire de l'académie du lieu d'implantation de l'établissement.

· Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; · Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; · Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis par l'article L. 1142-2-1 ; · Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; · Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

a débouté Madame [R] de toutes ses demandes, - a débouté la SAS [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -s'est déclaré incompétent au profit du Pôle Social du tribunal judiciaire d'Arras pour statuer concernant la demande d'indemnisation pour non-respect de l'obligation de l'employeur en matière de préservation de la santé de la salariée pour cause de harcèlement moral, - a laissé les dépens à la charge de Madame [R]. Le 20 décembre 2021, Madame [R] a interjeté appel de ce jugement.

Débouté les parties de toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires au présent dispositif. -Condamné la Sas Auchan Hypermarché aux éventuels dépens de la présence instance. Madame [W] [H] épouse [X] a interjeté à l'encontre de ce jugement un appel partiel sur les chefs de dispositif du jugement concernant la demande d''indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou pour exécution déloyale du contrat de travail. La société AUCHAN a interjeté appel incident.

reclassement. Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [N] demande l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions. Il sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur en raison à titre principal, de ses manquements graves à ses obligations essentielles et à titre subsidiaire, en raison du harcèlement moral subi et demande la condamnation de la société à lui payer les sommes suivantes : - indemnité légale de licenciement : 1 437 euros ; - indemnité compensatrice de préavis : 6 000 euros ; - indemnité de congés payés afférente : 600 euros ; - indemnité de congés payés restant dû, soit 13 jours : 876 euros ; - dommages et intérêts pour licenciement illicite : 20 000 euros ; - au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 3 500 euros ; -…

Vu les dernières conclusions remises au greffe le 4 août 2023 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens et prétentions conformément à l'article 455 du Code de procédure civile et aux termes desquelles Mme [P] [E] demande à la cour de : Infirmer le jugement dont appel et statuant de nouveau. Constater qu'il n'y a pas de péremption de l'instance.

Le 20 janvier 2020, Mme [S] a été déclarée inapte avec une dispense de l'obligation de reclassement par l'employeur. 5. Le 18 février 2020, la SAS Hilti France a licencié Mme [S] pour inaptitude d'origine non-professionnelle à tous poste et impossibilité de reclassement. 6. Le 29 juillet 2020, Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon aux fins d'obtenir la reconnaissance que son inaptitude est consécutive au harcèlement moral subi durant l'exécution de son contrat de travail au sein de la SAS Hilti France. 7.

2015. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 octobre 2015, elle s'est vue notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête reçue le 29 juillet 2016, Mme [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, afin principalement de demander la nullité de son licenciement, arguant qu'elle avait été victime de harcèlement moral, ce qui l'avait rendue inapte à occuper un emploi dans l'entreprise. Par jugement du 8 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a débouté Mme [I] de toutes ses demandes, débouté chaque partie de sa demande d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [I] aux entiers dépens de l'instance.