Harcèlement moral : décisions et repères – page 126

Pour préparer son retour, elle a été reçue en entretien par Monsieur [O] et la directrice du magasin le 25 juin 2018. Les parties ont régularisé une rupture conventionnelle le 26 septembre 2018. Contestant la validité de cette rupture conventionnelle, Madame [R] a, le 4 septembre 2019 saisi le conseil des prud'hommes de Lille d'une demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

retenu la moyenne des trois derniers salaires à 1 597,28 euros, condamné la société Aulnoydis à payer à Mme [I] les sommes de : * 61,43 euros de rappel de salaires sur congés payés, * 11,31 euros de rappel de salaires, * 1,13 euros pour les congés payés y afférents, débouté Mme [I] de sa demande d'annulation de l'avertissement du 10 décembre 2018, dit que Mme [I] a été victime de harcèlement moral, condamné la société Aulnoydis à payer à Mme [I] la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au harcèlement moral, dit que le licenciement de Mme [I] est nul, condamné la société Aulnoydis à payer à Mme [I] les sommes suivantes : * 3 194,59 euros brut au titre de l'indemnité de préavis, * 319,45 euros brut au titre des congés payés y afférents, * 9 583,68 euros au titre de…

La convention collective applicable est la convention collective nationale du commerce de détail non alimentaire. Le 10 septembre 2019, Mme [M] était placée en arrêt maladie jusqu'au 27 décembre 2019. Les parties convenaient pendant cette période d'une rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [M], homologuée par la DIRRECTE le 24 janvier 2020. Mme [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Arras en se prévalant d'un harcèlement moral subi pour solliciter la nullité de la rupture conventionnelle intervenue pour vice du consentement et la condamnation de la société Action France au paiement de diverses sommes.

Elle soutient que son employeur ne lui a pas remis son contrat de travail dans le délai de deux jours, dans la mesure où il ne l'a fait que dans le cadre de la procédure prud'homale. Elle affirme que la société SIECOM a exécuté de manière déloyale son contrat de travail, en utilisant son nom sans l'en informer pour la commande d'un téléviseur, outre le fait d'avoir été victime de harcèlement moral de la part de M. [Z] [T], gérant de la société. S'agissant de la rupture de son contrat de travail, Mme [O] [G] fait observer que le renouvellement de la période d'essai décidée par la société SIECOM dans le courrier du 30 novembre 2017 est illicite, alors que la période d'essai avait pris fin depuis le 18 novembre 2017 (en effectuant un décompte de manière calendaire et non selon les seuls jours travaillés).

Le 5 octobre 2020, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. 4. Elle a été licenciée le 1er septembre 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

] (l'association) selon contrat de travail à durée indéterminée du 2 avril 2007. 2. Par lettre du 3 avril 2015, la salariée a été convoquée à un entretien préalable fixé au 15 avril 2015 et reporté au 27 mai suivant, avant d'être licenciée pour motif personnel par lettre du 6 juin 2015. 3. Contestant ce licenciement et affirmant avoir été victime d'un harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa seconde branche 4.

[H] a été engagé en qualité d'« asset manager » suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 18 avril 2017 par la société Primonial Real Estate Investment Management (la société). 2. Après avoir été convoqué à un entretien préalable par lettre recommandée du 23 octobre 2018, le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre recommandée du 26 novembre 2018. 3. Invoquant une situation de harcèlement moral, contestant le bien-fondé de son licenciement et s'estimant insuffisamment rempli de ses droits, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 31 mai 2019. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 4.

par courriel de ce jour à 8h56, le chef de service conduite avait demandé au salarié de regagner l'équipe de rattachement et lui avait fixé des tâches précises en vue de la préparation d'une évaluation, de sorte que la décision de justice reconnaissant le caractère professionnel de l'accident ne permettait pas, à elle seule, de caractériser l'existence d'un harcèlement moral discriminatoire. 14. En l'état de ces constatations, la cour d'appel a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que l'employeur démontrait que les éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale, invoqués par le salarié, étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale. 15. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

[M] [Y] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. Par courrier du 2 mars 2021 reçu le 3 mars 2021, l'employeur a licencié M. [M] [Y] pour inaptitude non professionnelle. Par requête du 22 avril 2021, M. [M] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans considérant que le montant de l'indemnité de licenciement avait été sous-évalué, qu'il avait été victime d'un harcèlement moral et d'une violation de l'obligation de sécurité de la part de l'employeur. Il a demandé que son licenciement soit considéré comme nul ou, à défaut, sans cause réelle et sérieuse. La SAS Orexad Brammer a demandé au conseil de prud'hommes de débouter M. [M] [Y] de ses demandes et de le condamner aux dépens et au paiement de la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par lettre recommandée du 13 décembre 2019, la SAS [N] informait M. [X] [L] de son impossibilité de le reclasser. M. [X] [L] a été convoqué, par lettre du 16 décembre 2019, à un entretien préalable à une mesure de licenciement, fixé au 24 décembre 2019, puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 30 décembre 2019. Estimant avoir été victime de harcèlement moral sur son lieu de travail, par requête reçue le 19 août 2020, M. [X] [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas afin de solliciter la condamnation de Mmes [A] [E], [S] [E] et la SAS [N] à lui verser des dommages et intérêts. Par jugement contradictoire du 14 mars 2022, le conseil de prud'hommes d'Aubenas a: - débouté M.

, de nombreux 'oublis' ainsi que des propos irrespectueux et provocants. A partir du 9 juin 2018, à la suite d'un accident, ensuite reconnu au titre de la législation professionnelle, il a été en arrêt de travail. [N] [J] a été licencié par lettre du 26 septembre 2018, avec exécution du préavis, pour diverses fautes, notamment avoir invoqué un harcèlement moral de la part de sa hiérarchie. Le 12 novembre 2018, estimant notamment que son licenciement était injustifié, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan. [N] [J] est décédé le 15 mars 2020. Ses ayants droit, [E] [J] et [T] [J], ont repris l'instance.

La SARL Zerda demande de confirmer le jugement et de lui allouer la somme de 3 000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, il y a lieu de se reporter au jugement du conseil de prud'hommes et aux conclusions déposées, oralement reprises. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral : Attendu que doit être déclaré nul, en application de l'article L.1152-3 du code du travail, le licenciement prononcé pour une inaptitude physique trouvant sa cause dans les agissements de harcèlement moral subis par le salarié de la part de son employeur ; Qu'il résulte des dispositions des articles L. 1152-1 et L.