Harcèlement moral : décisions et repères – page 126

… établi laissant supposer une quelconque situation de harcèlement moral. Seule une mésentente avec M. [K] est objectivée. La Sarl [S] produit en outre de nombreuses attestations circonstanciées (Mmes [H] et [E], MM. [J], [A], [R], [W] et [L]) mentionnant toutes que M. [C] [V] avait l'habitude de s'isoler, ne participait pas aux événements de l'entreprise,…

… de la nullité de son licenciement en raison d'un harcèlement moral ou, à titre subsidiaire, de le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse, d'obtenir l'annulation de l'avertissement du 9 novembre 2020 ainsi que diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 10 juillet 2023, auquel il est renvoyé…

… de la nullité de son licenciement en raison d'un harcèlement moral et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture. Par jugement du 22 juin 2023, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes d'Orléans a : - Condamné la SAS Maury Imprimeur au paiement des…

… aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». - De même, l'article 222-33-2 du Code Pénal stipule que « Le…

… de la nullité de son licenciement en raison d'un harcèlement moral ou, à titre subsidiaire, de le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse, sollicitant diverses indemnités. Par jugement du 16 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Dit et jugé que le licenciement de Mme [H] [O] est nul ; - Condamné la SA La Poste à verser à Mme [H]…

… par lettre du 10 août 2017. 3. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale, le 9 février 2018, de demandes tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes au titre du harcèlement moral et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens…

… par lettre du 10 août 2017. 3. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale, le 9 février 2018, de demandes tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes au titre du harcèlement moral et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens et sur le…

… de travail pour maladie et des dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination. Le salarié a appelé en intervention forcée le directeur général de l'association, le directeur du pôle social et individus de l'association et la responsable des relations humaines de l'association. 7. Le syndicat Info'Com CGT-CSTP est intervenu volontairement à…

… pas porté sur le rejet des demandes formées au titre du harcèlement moral ; que la cour d'appel de renvoi ne pouvait donc pas, pour prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, retenir un tel harcèlement ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 623, 624 et 625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5. Il résulte…

… prud'homale pour faire reconnaître une situation de harcèlement moral et contester le licenciement. Examen des moyens Sur les premier, troisième et quatrième moyens 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont pas de nature à…

… licenciement de la directrice de l'établissement pour harcèlement moral au préjudice de plusieurs salariés de l'établissement, dont le responsable d'internat, et l'absence de poste attitré au retour du salarié dans l'établissement, comme la direction l'avait admis lors de l'entretien préalable, ainsi que les indications portées dans le certificat médical…

… licencié pour faute grave. 4. Soutenant avoir subi un harcèlement moral, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 22 mars 2018, de diverses demandes, tendant à juger nul son licenciement et à condamner au paiement de diverses sommes « la régie municipale d'exploitation du centre thermoludique Royatonic, numéro Siret 216 303 081 00113, sis…