Harcèlement moral : décisions et repères – page 115

… aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits, à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L.1154-1 du même code, lorsque le salarié présente…

… indemnités, outre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour résistance abusive, Mme [M] a saisi le 30 septembre 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 28 septembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - condamne la…

… Mme [W] a de nouveau porté plainte contre M. [P] pour harcèlement moral. Par courrier du 18 mai 2020, la caisse d'assurance maladie a informé Mme [W] de la prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de l'accident du 11 février 2020. 4. Le 3 juillet 2020, le médecin du travail a constaté l'inaptitude de Mme [W] à reprendre…

… France le 23 juillet 2012. 2. S'estimant victime d'un harcèlement moral, la salariée, licenciée pour cause réelle et sérieuse le 31 août 2018, a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche 3. En application de l'article…

… demandes en annulation de son licenciement en raison du harcèlement moral subi et en paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de…

… en ce qu'il dit que M. [P] ne démontre aucun fait de harcèlement moral et que la Société d'exploitation de matériels a satisfait à son obligation de sécurité, en ce qu'il déboute M. [P] de sa demande de dommages-intérêts pour non respect de l'obligation de sécurité et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de…

… et impossibilité de reclassement. S'estimant victime de harcèlement moral, Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens le 10 novembre 2022. Par jugement du 2 mars 2023, le tribunal de commerce de Boulogne sur Mer a placé la société [12] en liquidation judiciaire et a désigné la société [13] en qualité de liquidateur judiciaire. Par jugement du 18…

… de rappel de salaires, de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination et en paiement de sommes de nature salariale et indemnitaire. Par ordonnance du 21 avril 2021, le premier président de la cour d'appel de Versailles a ordonné le dessaisissement du conseil de prud'hommes de Nanterre au profit de celui de Versailles. Par jugement du 2…

… travail, - jugé que M. [K] [A] n'a pas été victime de harcèlement moral ni de manquement à l'obligation de sécurité de la part de l'employeur au cours de l'exécution du contrat de travail, - jugé que le licenciement de M. [K] [A] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M. [K] [A] de l'intégralité de ses demandes, - condamné M. [K] [A] à…

… soit prononcée aux torts de l'employeur en raison du harcèlement moral qu'il aurait subi. Pendant la procédure prud'homale, par courrier en date du 12 août 2016, la société [11] a convoqué M. [J] à un entretien préalable à un éventuel licenciement. L'entretien s'est tenu le 24 août 2016. Par courrier en date du 6 septembre 2016, la société [11] a notifié…

… produire les effets d'un licenciement nul en raison du harcèlement moral subi ou d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du manquement à l'obligation de sécurité et de prévention de l'employeur et de ses manquements, et obtenir les indemnités afférentes ainsi que des rappels de salaire pour repos compensateur, contrepartie obligatoire en…

… le corps de ses conclusions, avoir été victime d'un harcèlement moral, caractérisé par sa placardisation et la suppression des fonctions liées à son poste, qui a conduit à la dégradation de son état de santé, à des arrêts maladie pour un « syndrome dépressif réactionnel » puis un « état dépressif atypique », et à l'avis du médecin du travail qui a…