Harcèlement moral : décisions et repères – page 115

GERSTLAUER en qualité de cariste. La relation de travail s'est ensuite poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. M. [G] a été placé en arrêt de travail à compter du 02 juin 2020. Par un courrier du 28 septembre 2020 adressé par l'intermédiaire de son conseil, M. [G] a sollicité une rupture amiable de son contrat de travail en faisant état d'une situation de harcèlement moral. Le 23 décembre 2020, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Haguenau pour obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail. Par jugement du 15 juin 2022, le conseil de prud'hommes a débouté M.

La convention collective applicable est celle du commerce de détail non alimentaire. La salariée a été placée en arrêt de travail au cours de l'année 2017, le dernier arrêt à compter du 3 juillet 2017 prolongé au 15 septembre 2017. Après convocation à entretien préalable du 2 août 2017, elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 16 août suivant. S'estimant victime de harcèlement moral et non remplie de ses droits au titre de l'exécution du contrat de travail et contestant la légitimité de son licenciement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer le 6 décembre 2017.

Durant cet arrêt de travail, il a été hospitalisé dans un service de psychiatrie. Le 17 octobre 2018, le médecin du travail l'a déclaré apte à reprendre ses fonctions mais selon un mi-temps thérapeutique. Le 24 octobre 2018, M. [K] a été de nouveau placé en arrêt de travail et n'a par la suite plus rejoint son poste. Il a porté plainte le 23 octobre 2019 contre M. [O], un collègue, au titre d'un harcèlement moral. Par lettre du 28 octobre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie l'a informé que sa maladie était prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels. A l'issue de la visite médicale de reprise qui a eu lieu le 10 juillet 2020, M.

du travail. Par un jugement du 26 novembre 2021, elle a été déboutée de cette demande. Par lettre du 9 décembre 2021, l'intéressée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Par requête du 28 avril 2022, réceptionnée le 29 avril, cette dernière a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en nullité au titre d'un harcèlement moral ainsi qu'en dommages-intérêts tant pour le préjudice consécutif au harcèlement que pour celui tiré de la délivrance de l'attestation destinée à Pôle emploi ne mentionnant pas sa qualité de cadre.

prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et dit qu'elle devait produire les effets d'un licenciement nul; - condamné la société Auchan Retail International à payer à Mme [S] les sommes suivantes: - 24 316,90 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis; - 2 431,69 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente; - 61 380,42 euros au titre du préjudice financier résultant d'un harcèlement moral; - 50 000,00 euros au titre du préjudice moral résultant d'un harcèlement moral; - 210 000,00 euros au titre du préjudice résultant de la perte d'emploi; - 3 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté les parties du surplus de leurs demandes; - condamné la société Auchan Retail International aux dépens.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 12 juin 2018, la société Visiplus a notifié à Mme [O] son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement. Par requête reçue au greffe le 3 juin 2019, Mme [F] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon en demandant principalement la nullité de son licenciement, outre l'indemnisation du préjudice occasionné par le harcèlement moral subi. Par jugement du 29 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Lyon a débouté Mme [F] [O] de toutes ses demandes et la société Visiplus de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 24 novembre 2021, Mme [F] [O] a enregistré une déclaration d'appel à l'encontre de ce jugement, en précisant le critiquer en ce qu'il l'a déboutée de toutes ses demandes.

821,46 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement 410,73 euros au titre de l'indemnité de préavis 41,07 euros au titre des congés payés 2000 euros au titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement 2000 euros à titre de manquements de l'employeur à ses obligations 1388,10 euros au titre de rappel de salaire 10 000 euros en réparation du harcèlement moral 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide-juridictionnelle Déboute Mme [F] [B] du surplus de ses demandes Condamné la société France Terroir aux entiers dépens y compris aux frais d'exécution et recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle. Le 23 décembre 2022, la S.A.S.U.

nul ou sans cause réelle et sérieuse, solliciter les indemnités afférentes, ainsi que des dommages et intérêts pour harcèlement et exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement en date du 11 juin 2021, notifié aux parties le 15 juin 2021, le conseil de prud'hommes de Sens a': - constaté l'absence d'éléments probants au soutien d'un harcèlement moral subi par M. [Z] - constaté que la rupture conventionnelle convenue le 13 novembre 2019 entre M. [Z] et STEF TRANSPORT [Localité 3] est régulière, - débouté en conséquence M. [Z] de l'entier de ses demandes, - rejeté la demande de STEF TRANSPORT [Localité 3] d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les entiers dépens à la charge de M. [Z]. Le 1er juillet 2021, M.

Attendu que par application de l'article 909 du code de procédure civile, toute demande nouvelle contenue dans des conclusions de l'intimé ultérieures au délai de trois mois qu'il prévoit est également irrecevable ; Sur l'appel principal : Sur l'irrecevabilité de certaines demandes en raison de l'absence de lien suffisant : Attendu que la demande initiale d'[P] [M] devant le conseil de prud'hommes ne concernait que le harcèlement moral dont il prétendait être victime ; Que, selon l'article 70 du code de procédure civile, les demandes additionnelles ou reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; Attendu que les demandes additionnelles du salarié à titre de déremboursement de frais de mission, d'indemnité de travail dissimulé, de rappel…

moyen de 35 heures par semaine. Elle a été en arrêt de travail pour maladie à partir du 5 mars 2019 puis en congé de maternité puis en congé parental. Le 20 février 2020, les parties ont signé une convention de rupture du contrat de travail avec effet au 27 mars 2020. Le 14 septembre 2020, estimant notamment avoir été victime d'agissements de harcèlement moral, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Béziers qui, par jugement en date du 12 avril 2022, l'a déboutée de ses demandes. Le 28 avril 2022, [U] [K] a interjeté appel.

Condamne M. [R] aux éventuels dépens » M. [R] a interjeté appel et, par un arrêt du 10 mars 2021, la cour d'appel de Paris à confirmé le jugement entrepris. M. [R] a formé un pourvoi en cassation et, le 19 octobre 2022, la Cour de cassation a rendu l'arrêt suivant : « CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M.

. 3. Elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 25 avril suivant. 4. Le 5 juin 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral. Examen des moyens Sur le second moyen 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.