Harcèlement moral : décisions et repères – page 116

… à des faits allégués de discrimination syndicale et de harcèlement moral. Le syndicat [8] est intervenu à la procédure. L'affaire a fait l'objet d'une radiation le 1er décembre 2017 et d'un rétablissement le 3 décembre 2019. Par jugement du 13 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en formation de départage, après avoir déclaré…

… des dommages et intérêts pour licenciement abusif, harcèlement moral et refus de réintégration. Par arrêt du 23 décembre 2013, le Conseil d'État a annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles du 12 juin 2012 et renvoyé l'affaire devant la cour administrative d'appel de Versailles, laquelle a rejeté la requête de M. [V] tendant à…

… et au paiement de dommages-intérêts notamment pour harcèlement moral. 5. Par lettre du 25 juin 2018, la salariée a informé son employeur de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite à effet du 31 décembre 2018. 6. Elle a été licenciée pour faute lourde par lettre du 10 octobre 2018. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens des…

… 3. Soutenant avoir subi un harcèlement sexuel et un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale afin que son licenciement soit jugé nul ou subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse et que la société soit condamnée à lui payer diverses sommes. Examen des moyens Sur les premier, deuxième et troisième moyens du pourvoi principal…

… dudit avertissement et s'estimant victime de harcèlement moral et de discrimination syndicale, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Creil le 25 novembre 2022. Par ordonnance du 10 mars 2023, l'affaire a été dépaysée devant le conseil de prud'hommes de Beauvais. Par jugement du 13 novembre 2024, le conseil a : - annulé l'avertissement…

… sein de l'entreprise, témoignaient de la réalité d'un harcèlement moral subi par de nombreux salariés de l'entreprise et, au cas particulier de M. [B], de l'atteinte à son avenir professionnel en termes de promotion. Ils demandaient à l'employeur qu'il procède sans délai à une enquête sur ces faits et prenne toutes les dispositions nécessaires pour…

… indemnités, outre des dommages et intérêts pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de sécurité et pour avertissement injustifié, Mme [W] [D] a saisi le 19 juillet 2021 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 21 septembre 2022, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions…

… réparant le préjudice moral et vexatoire découlant du harcèlement moral subi. -condamner la SASU [8] à lui payer la somme de 505,06 euros équivalente à ¿ d'un mois de salaire à titre d'indemnité légale de licenciement. -condamner la SASU [8] à lui payer la somme de 2020,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis. -condamner la SASU [8] à lui…

… -5000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, -2000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire dans la limite maximum de 9 mois de salaire et fixe à 1417,15 euros bruts la moyenne des trois derniers mois de salaire ; -ordonne la remise des…

… constate qu'elle avait été victime de faits de harcèlement moral et d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Elle demandait en conséquence que son licenciement soit déclaré nul, ou à tout le moins, abusif et sollicitait le paiement d'une indemnité de préavis, outre congés payés, d'une indemnité spéciale de licenciement et de…

… impayées, à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ainsi qu'à titre d'indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 11 janvier 2022, le tribunal de commerce de Tours a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société [1], fixé la date de cessation des paiements au 1er juillet 2021 et désigné la Selarl [T]-Florek en…

… pas sur un motif discriminatoire ou dans un contexte de harcèlement moral comme elle le prétend ; - les dispositions relatives à la rupture des contrat à durée indéterminée ne sont pas applicables à la rupture de la période d'essai d'un contrat à durée déterminée et Madame [Y] ne justifie d'aucun préjudice ; - la demande de rappel de salaire n'est pas…