Harcèlement moral : décisions et repères – page 116

Dans ses dernières écritures en date du 23 juin 2023, auxquelles il est fait expressément référence, Mme [O] demande à la cour de : - infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement de Mme [O] opéré par la fondation [5] reposait sur une faute grave et rejeté l'ensemble des demandes formulées par Mme [O].

Mme [W] a formé un pourvoi devant le Conseil d'Etat à l'encontre de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 22 janvier 2015 qui a été rejeté par un arrêt du 23 juin 2015. Mme [W] avait parallèlement saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans par requête enregistrée au greffe le 9 septembre 2014 aux fins de voir annuler son licenciement en raison d'un harcèlement moral qu'elle aurait subi, sollicitant diverses indemnités à ce titre et invoquant en outre une violation par l'employeur de son obligation de sécurité.

Après un entretien préalable fixé au 16 juillet 2020 et par courrier du 20 juillet 2020, la société Conforama a notifié à M.[X] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M.[X] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours par requête enregistrée au greffe le 24 mars 2021 aux fins de voir déclarer le licenciement nul, ou subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse, invoquant l'existence d'un harcèlement moral, d'une discrimination et d'une violation par l'employeur de son obligation de sécurité, sollicitant diverses indemnités à ce titre. Par jugement du 15 février 2023, le conseil de prud'hommes de Tours a: - débouté M.[X] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la société Conforama de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.[X] aux dépens.

Après avoir été convoquée à un entretien préalable fixé au 27 juillet 2021 et par courrier du 30 juillet 2021, M. [F] a notifié à Mme [O] son licenciement pour inaptitude d'origine non-professionnelle et impossibilité de reclassement. Mme [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Tours par requête enregistrée au greffe le 26 août 2021 aux fins de voir prononcer la nullité de son licenciement en raison d'un harcèlement moral, sollicitant diverses indemnités à ce titre, demandant à titre subsidiaire que ce licenciement soit déclaré non causé, et par ailleurs un rappel de primes. Par jugement du 28 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Tours a : - débouté Mme [O] de l'ensemble de ses demandes, - débouté M.

de travail en équipe. Au-delà du manque de loyauté évident qu'ils consacrent dans nos relations contractuelles, vos agissements entretiennent un climat dégradant les conditions de travail et humiliant voire isolant certains de vos collègues de travail directs par la constitution de « clan » et sont susceptibles en outre de constituer une forme grave de harcèlement moral au travail. Ces faits ont affecté la santé morale des collègues visés qui vous ont lu. Par mesure de prévention quant à la santé morale des autres collègues de travail visés, nous ne leur avons pas relayé vos propos et agissements. Ils contreviennent en outre à plusieurs dispositions de notre règlement intérieur régulièrement porté à votre connaissance.

je recevrai une lettre lundi prochain.' Le responsable de la société Bellorr a ensuite adressé à M. [W] un message SMS le 26 février pour lui demander les coordonnées de son avocat. M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes le 19 mai 2020 d'une demande de résiliation judiciaire au motif d'un non-respect par l'employeur du taux de commission et d'un harcèlement moral. Il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement par courrier du 02 juin 2020, avec mise à pied à titre conservatoire. M. [W] a adressé le jour même un mail pour informer son responsable qu'il était en arrêt de travail et a indiqué considérer que sa convocation était une représaille après la saisine du conseil de prud'hommes qu'il venait de faire. Si M.

que les postes proposés étaient les seuls postes disponibles conformes aux préconisations du médecin du travail, n'a pas donné de base légale à sa décision. Portée et conséquences de la cassation 13. Le troisième moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de rejet des demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral, pour manquement à l'obligation de sécurité et pour exécution déloyale du contrat de travail, de la demande d'indemnité pour licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et de la demande de dommages-intérêts pour licenciement nul, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt que le moyen n'est pas susceptible d'atteindre.

; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formées par elles et contre elles en la même qualité ; que pour débouter la salariée de sa demande indemnitaire au titre de la violation de l'obligation de sécurité, la cour d'appel a jugé, par motifs propres, qu' "il convient de rappeler que Mme [L] a pu produire les mêmes pièces pour alléguer d'un harcèlement moral de la part de la directrice. Or, sa demande à ce titre a été déboutée par le conseil de prud'hommes dont la décision a été confirmée par la présente cour.

Infirmer le jugement du Conseil des Prud'hommes d'AVIGNON en ce qu'il a débouté Madame [O] de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés correspondant, de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de fournir du travail, de dommages et intérêts pour violation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, de dommages et intérêts pour travail dissimulé, de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral, de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, de sa demande d'indemnité de préavis et des congés payés correspondants, et de dommages et intérêts pour licenciement nul et en tout cas sans cause réelle et sérieuse; Infirmer le jugement en ce qu'il a limité à 1 000€ le montant des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi résultant du…

Hôtel Terminus Montparnasse, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 15 janvier 2015 en qualité de femme de chambre, assurant également le service de la cafétéria. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants. Le 12 mars 2018, Mme [K] [N] a dénoncé ses conditions de travail et des faits de harcèlement moral. Le 13 mars 2018, Mme [K] [N] a fait l'objet d'un avertissement. La salariée été victime d'un accident du travail le 27 mai 2018 et a été placée en arrêt de travail jusqu'au 3 juillet 2018. Le 24 juillet 2018, Mme [N] a fait l'objet d'un second avertissement.

condamner la société DUC Carrelages et bains au paiement des sommes suivantes : - 5.313,92 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement en vertu de l'article L.1226-14 du code du travail, - 3.990,42 € au titre du préavis sur le fondement de l'article L.1226-14 du code du travail outre les congés payés y afférents soit 399,04 €, - 15.000 € de dommages-intérêts pour harcèlement moral, sur le rappel au titre des heures supplémentaires, - condamner la société duc carrelages et bains au paiement des sommes suivantes : - 246,31 € au titre du rappel des heures supplémentaires dont le taux appliqué était inférieur au taux légal de 50% pour les 9,33 heures suivantes les 8 premières heures supplémentaires pour l'année 2018, - 221,69 € au titre du rappel des heures supplémentaires dont le taux appliqué était…

Par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Versailles en date du 11 février 2021, l'affaire a été transférée au conseil de prud'hommes de Poissy et portée directement devant son bureau de jugement. Par jugement en date du 15 février 2022, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Poissy a : - dit et jugé que Mme [J] [L] n'a pas subi de harcèlement moral et que son licenciement n'est pas frappé de nullité ; - débouté Mme [J] [L] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné Mme [J] [L] à verser à la société Sogeprom la somme de : * 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - condamné Mme [J] [L] aux dépens y compris ceux afférents aux actes et procédure d'exécution éventuels.