Harcèlement moral : décisions et repères – page 114

En novembre 2017, le salarié a été élu conseiller prud'homal par le syndicat CFDT. Le 14 novembre 2019, le salarié a été élu représentant syndical SIER CFDT au niveau de l'établissement pour une durée de quatre ans.Ce mandat a pris fin le 14 novembre 2023 et n'a pas été renouvelé. Le 18 avril 2019, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt aux fins de constatation de l'existence d'un harcèlement moral et d'une discrimination syndicale et en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Condamné la société Marceau 9201 à verser en deniers ou quittance les sommes déjà allouées à titre provisionnel en référé (pièces 55 et 67) : - 4 093,70 euros d'indemnité compensatrice de congés payés - 57 079 euros de rappel de salaire outre 5.707 euros de congés payés y afférents du 20 avril 2018 au 24 avril 2020 article L1226-4 du code du travail - Infirmer le jugement en ce qu'il a : - Débouté M. [T] de sa demande - de dommages et intérêts pour harcèlement moral - de tickets restaurant - de dommages et intérêts pour sanction abusives - Limité à 23000 l'indemnité pour licenciement nul, En conséquence, - Condamner la Société Marceau 9201 à verser à M.

Condamné la société Marceau 9201 à verser en deniers ou quittance les sommes dallouées à titre provisionnel en référé (pièces 54 et 66 et 67) : - 3 854 euros d'indemnité compensatrice de congés payés - 59 628 euros de rappel de salaire outre 5 962 euros de congés payés y afférents du 20 avril 2018 au 24 avril 2020 article L1226-4 du code du travail - Infirmer le jugement en ce qu'il a : - Débouté Mme [K] de sa demande - de dommages-intérêts pour harcèlement moral - de tickets restaurant - de dommages et intérêts pour sanction abusives - Limité à 36 000 l'indemnité pour licenciement nul, En conséquence, - Condamner la Société Marceau 9201 à verser à Mme [K] : - 78 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul et subsiairement sans cause réelle et sérieuse - 42 692 euros à titre de d'indemnité de…

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2023), M. [E] a été engagé à compter du 27 mars 1995 par la société Sphère aux droits de laquelle est venue la société Serare. Il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur des ressources humaines, ayant le statut de cadre dirigeant, membre du comité exécutif. 3. Après avoir dénoncé, par lettre du 21 mars 2017, des faits de harcèlement moral dont il s'estimait victime, et saisi, le 6 avril 2017 la juridiction prud'homale, il a été licencié pour faute grave le 21 avril 2017 et a ajouté à ses demandes initiales, des demandes en nullité de son licenciement et paiement de diverses sommes à ce titre. 4.

Le 9 octobre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur produisant les effets d'un licenciement nul puis, son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement étant intervenu le 28 novembre 2019, il a complété ses prétentions en formant une demande subsidiaire de nullité du licenciement pour harcèlement moral. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche 9. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

[D] n'étaient pas constitutifs de harcèlement sexuel et, ainsi, écarter la faute grave invoquée par l'employeur, la cour d'appel a retenu que « l'analyse des pièces produites ne permet pas d'acquérir la certitude que M.

société). La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987. 2. Le 21 décembre 2011, le salarié a été élu en tant que titulaire à la délégation unique du personnel pour une durée de quatre ans. 3. Soutenant être victime de harcèlement moral et de discrimination en raison de ses activités syndicales et ne pas être rempli de ses droits en matière de rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 29 juillet 2013. 4. Il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre recommandée du 16 février 2016.

société). La relation de travail était soumise à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987. 2. Le 21 décembre 2011, le salarié a été élu en tant que titulaire à la délégation unique du personnel pour une durée de quatre ans. 3. Soutenant être victime de harcèlement moral et de discrimination en raison de ses activités syndicales et ne pas être rempli de ses droits en matière de rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 29 juillet 2013. 4. Il a notifié sa démission par lettre du 18 novembre 2014. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande en paiement d'une prime de vacances pour l'année 2014 Enoncé du moyen 5.

sommes ci-dessus et une indemnité de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [R] [L] reproche à la société Onyx est de ne pas avoir exécuté le contrat de travail de bonne foi et d'avoir manqué à son obligation de sécurité en laissant son état de santé se dégrader, et soutient avoir été victime d'un harcèlement moral. Elle invoque deux mises à pied disciplinaires antérieures à celle du 10 septembre 2018, annulées par le conseil de prud'hommes, et ajoute que cette dernière mise à pied était également injustifiée ; Mme [R] [L] conteste la matérialité des faits datés du 23 juillet 2018 et affirme que la dégradation du chariot survenue le 8 août 2018 ne peut lui être imputée.

ROBIN, Président de Chambre et Mme BESSEY,Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCÉDURE La société Free réseau a embauché M. [D] [W] en qualité de coordonnateur service optique abonnés, à compter du 6 mars 2017. Le 28 février 2020 elle l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [D] [W] a contesté ce licenciement en invoquant un harcèlement moral et une discrimination en raison de son état de santé. Par jugement du 25 avril 2023, le conseil de prud'hommes de Mulhouse a dit que M.

[V] pour inaptitude et impossibilité de reclassement. L'Inspecteur du travail a fait droit à cette demande par décision du 24 septembre 2021. M. [V] a été licencié le 30 septembre 2021 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Foix le 23 juin 2022 pour contester son licenciement, demander la condamnation de la Sas RAM au titre de harcèlement moral et solliciter le versement de diverses sommes.

Le 6 juin 2013, M. [I] et la société EDF Renouvelables ont conclu, une convention de rupture à effet au 18 juillet suivant, accompagnée d'une dispense d'activité. Le 4 juin 2018, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour demander la condamnation de la société EDF Renouvelables à lui payer des dommages-intérêts pour discrimination et pour harcèlement moral. Par jugement du 26 janvier 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit que les demandes de M. [I] sont prescrites ; - débouté M. [I] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la société EDF Renouvelables de sa demande reconventionnelle ; - laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Le 16 mars 2023, M. [I] a interjeté appel de ce jugement.