Harcèlement moral : décisions et repères – page 113

A l'issue de la visite de reprise, le 24 juin 2019, le médecin du travail a déclaré Mme [O] inapte à son poste. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 juillet 2019, l'association Popinns a notifié à Mme [O] son licenciement pour inaptitude, avec impossibilité de reclassement. Par requête reçue au greffe le 13 décembre 2019, Mme [W] [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir reconnaître l'existence de faits de harcèlement moral et prononcer la nullité de son licenciement.

[H] [D] à un entretien préalable à une éventuelle sanction pouvant aller jusqu'au licenciement, lui notifiant une mise à pied conservatoire. Par courrier du 16 janvier 2019, la SAS Groupe Goyer a notifié à M. [D] son licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par requête du 12 mai 2020, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins d'obtenir des dommages-intérêts au titre du harcèlement moral subi et du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. Une tentative de conciliation a eu lieu le 7 juillet 2020. Le dossier a fait l'objet d'une radiation. M. [D] a produit de nouvelles conclusions le 2 novembre 2021 aux fins de réinscription au rôle de son dossier.

Par ses dernières conclusions du 2 juin 2023 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour: - CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Grasse en date du 15 novembre 2022 en ce qu'il a dit et jugé l'absence de discrimination salariale, de harcèlement moral et que la société LABORATOIRES ARKOPHARMA n'a pas manqué à son obligation de protection à la santé et sécurité ; - CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Grasse en date du 15 novembre 2022 en ce qu'il a débouté Monsieur [B] de sa demande de rappel de salaire et du surplus de ses demandes ; - INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Grasse en date du 15 novembre 2022 en ce qu'il a…

Par ses dernières conclusions du 29 août 2023 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour: - CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Grasse en date du 15 novembre 2022 en ce qu'il a dit et jugé l'absence de discrimination salariale, de harcèlement moral et que la société LABORATOIRES ARKOPHARMA n'a pas manqué à son obligation de protection à la santé et sécurité ; - CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Grasse en date du 15 novembre 2022 en ce qu'il a débouté Monsieur [W] de sa demande de rappel de salaire et du surplus de ses demandes ; - INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Grasse en date du 15 novembre 2022 en ce qu'il a…

Par ses dernières conclusions du 29 août 2023 auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour: - CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Grasse en date du 15 novembre 2022 en ce qu'il a dit et jugé l'absence de discrimination salariale, de harcèlement moral et que la société LABORATOIRES ARKOPHARMA n'a pas manqué à son obligation de protection à la santé et sécurité ; - CONFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Grasse en date du 15 novembre 2022 en ce qu'il a débouté Monsieur [O] de sa demande de rappel de salaire et du surplus de ses demandes ; - INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud'hommes de Grasse en date du 15 novembre 2022 en ce qu'il a…

Le 16 novembre 2020, M.[K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes tendant finalement : - à faire condamner l'employeur à lui payer, avec intérêts à capitaliser, les sommes suivantes : . 9 119,20 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, .5 009,74 euros nets à titre de rappel sur l'indemnité spéciale de licenciement, . 20 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, . 110 000 euros principalement pour licenciement nul et subsidiairement pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - à faire statuer ce que de droit sur l'application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail.

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs.

Par ordonnance du 14 octobre 2020, le conseil de prud'hommes a radié l'affaire du rôle. Par lettre du 16 février 2021, le conseil de prud'hommes a été saisi d'une demande de rétablissement de l'affaire au rôle. Par jugement du 31 août 2022, le conseil de prud'hommes de Montmorency (section encadrement) a : . Dit que le licenciement de M. [R] est nul pour faits de harcèlement moral, . Condamné la S.A.R.L. CTD Express à verser à M. [R] les sommes suivantes : . 86 496 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du licenciement nul, . 32 438,40 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la violation par la S.A.R.L. CTD Express de son obligation de sécurité de résultat, . 5 406,40 euros en réparation de la procédure irrégulière de licenciement, .

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 mai 2023), Mme [S] a été engagée en qualité de « category manager » par la société coopérative agricole et agroalimentaire Agrial à compter du 1er décembre 2017. 2. La salariée a été licenciée le 5 juin 2020. 3. Le 19 octobre 2020, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire au titre des primes d'activité 2019 et 2020, de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour licenciement nul, subsidiairement, sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Par jugement rendu le 23 mars 2022, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise a : - fixé le salaire de référence de Mme [U] à la somme de 2 480,89 euros bruts ; - dit que les agissements de la société Aviatec Global Aviation sont constitutifs de harcèlement moral ; - dit que le licenciement pour inaptitude prononcé le 22 octobre 2019 est nul ; - dit que la société Aviatec Global Aviation a manqué son obligation de prévention du harcèlement ; - condamné la société Aviatec Global Aviation à verser à Mme [U] les sommes suivantes : * 17 366,23 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul, * 2 500 euros au titre des dommages et intérêts pour le préjudice subi au titre du manquement à l'obligation de…

Ainsi, cette irrégularité de fond affecte l'acte introductif d'instance à savoir la saisine du conseil de prud'hommes de Toulon en date du 22 juillet 2015 et tous les actes subséquents en ce compris le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulon le 4 avril 2016, qui doivent être annulés.'» [4] Sollicitant toujours notamment le paiement d'heures supplémentaires, se plaignant de travail dissimulé et y ajoutant un grief de harcèlement moral, mais cette fois à l'encontre de la commune du [Localité 4], M. [D] [J] a saisi le 5'février'2019 le conseil de prud'hommes de Toulon, section encadrement, lequel, par jugement rendu le 16 mars 2020, a': confirmé la prescription de l'action de M.

Le 4 juillet 2017, elle a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de trois jours ouvrés pour une attitude et des propos inappropriés à l'égard de ses collaborateurs ainsi que des manquements aux règles d'hygiène et de sécurité, commis les 25 janvier, 24 février, 10 avril et 3 mai 2017. Le 22 septembre 2017, s'estimant fondée à solliciter la résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur en raison notamment d'agissements de harcèlement moral qu'elle lui reprochait, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier. Le 2 mai 2018, à l'issue de la procédure prévue par les articles L. 4624-4 et R.