Harcèlement moral : décisions et repères – page 112

… collective commune [7]. S'estimant victime de harcèlement moral Mme [M], a saisi la juridiction prud'homale de [Localité 8] par demande introductive d'instance enregistrée le 20 mars 2019. Le 29 juin 2020, Mme [M] a été déclarée inapte sans possibilité de reclassement au poste de chargée de communication. Par lettre recommandée du 7 janvier 2021,…

… torts de l'employeur en raison d'agissements répétés de harcèlement moral qu'elle subirait, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Perpignan qui, par jugement en date du 22 novembre 2023, l'a déboutée de ses demandes. Le 18 décembre 2023, [V] [P] a interjeté appel. Dans ses dernières conclusions notifiées et enregistrées au greffe le 21 février…

… somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel ; - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité ; - la somme de 6 369,32€ à titre d'indemnité compensatrice de…

… » Le 2 octobre 2019, la salariée, se plaignant de harcèlement moral et de manquements dans l'exécution du contrat de travail, avait saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et voir condamner la société [9] à lui verser des dommages-intérêts pour…

… plainte auprès du procureur de la République pour harcèlement moral et pour discrimination reprochant à l'employeur de': «'l'avoir abreuvé de remarques déplacées, l'avoir isolé de la communauté des travailleurs en le privant de tout travail effectif ce qui a également porté atteinte à son image de représentant du personnel'; l'avoir privé du bénéfice…

… du contrat de travail, des dommages-intérêts pour harcèlement moral. Par jugement du 4 septembre 2023, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [B] de l'intégralité de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [B] aux dépens. Le 19 décembre 2023, M. [B] a interjeté appel de ce…

… un non-respect de l'obligation de sécurité et un harcèlement moral. Elle a été licencié le 19 avril 2018 au motif que l'assemblée générale des copropriétaires avait décidé de supprimer les deux postes de gardien concierge. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code…

… d'inaptitude de Monsieur [O] se trouve des actes de harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L.1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. JUGER qu'à l'origine de l'avis d'inaptitude de Monsieur [O] se trouve des actes de discrimination du fait de l'état de santé dont…

… jugement est réputée s'en approprier les motifs. Sur le harcèlement moral M. [K] se plaint d'avoir subi un harcèlement moral se traduisant par des tâches qui lui étaient imposées sans rapport avec sa fonction et par une succession de sanctions. Il fait valoir que son licenciement s'inscrit dans la continuité de ce comportement de son employeur. L'article…

… [X] a dénoncé, par email à sa hiérarchie, des faits de harcèlement moral commis par son supérieur hiérarchique, monsieur [A]. Le 20 octobre 2021, monsieur [X] est reçu en entretien. Le compte-rendu fait état d'un problème relationnel évident entre monsieur [X] et monsieur [A], ainsi que d'un incident survenu le 16 octobre 2021 où le salarié aurait eu un…

… d'indemnisation subséquente, d'indemnisation pour harcèlement moral, de contestation de son licenciement, de reconnaissance du caractère professionnel de l'inaptitude, de solde d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité de non concurrence, et d'indemnisation pour absence de bénéfice de l'indemnité temporaire d'inaptitude. Sur requête de…

… [18] " aux fins de voir reconnaître une situation de harcèlement moral et obtenir le prononcé de la nullité de son licenciement, outre le paiement de différentes créances salariales et indemnitaires. Par conclusions déposées le 06 mars 2023, Mme [N] a dirigé ses demandes contre M. [C], en qualité d'entrepreneur individuel. M. [C], en qualité…