Harcèlement moral : décisions et repères – page 111

… que des dommages et intérêts pour discrimination et harcèlement moral, pour exécution déloyale du contrat et manquement à l'obligation de sécurité. Par jugement rendu le 15 mai 2023, le conseil de prud'hommes d'Angoulême a : - dit que le licenciement de Mme [X] n'est pas nul, - dit que le licenciement de Mme [X] repose sur une cause réelle et sérieuse,…

… pour inaptitude. Invoquant une situation de harcèlement moral, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse le 21 juin 2022 pour contester le licenciement. Par jugement du 03 juillet 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit qu'aucun harcèlement moral n'est caractérisé, - dit que le licenciement pour inaptitude repose sur une cause…

… destinés à conserver les preuves de faits de harcèlement moral de la part de M. [S], que ce dernier lui a fait écouter les propos enregistrés de M. [V] insultants et hostiles à l'égard de l'équipe afin de le faire démissionner, qu'il a avisé la société [5] de la situation, que la société [5] a licencié M. [S] mais n'a pris aucune mesure contre M.…

… de la nullité de son licenciement en raison d'un harcèlement moral et d'une discrimination et à obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 21 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Blois a : - Ordonné la jonction des dossiers RG 20/00143 et RG 21/00292. - s'est déclaré incompétent au…

… 14. Elle a enfin relevé, s'agissant des faits de harcèlement moral et de harcèlement sexuel, que l'imputation de tels faits ne pouvait, en application des articles L. 1152-2 et L. 1121-2 du code du travail, donner lieu à licenciement et que cette imputation de faits de harcèlement ainsi que l'évocation de pratiques frauduleuses ne sauraient être…

… septembre 2019, le paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et propos à caractère sexuel, de dommages-intérêts pour violation des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, un rappel de salaire sur coefficient et ordonner la mise en application de l'accord qualité de vie au travail.…

… 31 octobre 2014. 4. Soutenant notamment avoir subi un harcèlement moral et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la salariée a saisi le 25 novembre 2014 la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de nullité du licenciement et de…

… que son inaptitude est la conséquence des faits de harcèlement moral qu'elle a subis, ayant entraîné la dégradation de ses conditions de travail et l'altération de sa santé. - Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou…

… 'Mme [B] [G] a eu des paroles à mon encontre dignes du harcèlement moral. J'ai un enregistrement pour vous prouver ma bonne foi. Elle m'a dit de fermer ma gueule...' Dès le lendemain, je vous ai indiqué par mail avoir pris en compte votre mail et devoir étudier précisément les différentes situations évoquées pour déterminer si votre droit de retrait était…

… judiciaire de son contrat de travail en raison d'un harcèlement moral et d'une discrimination. Le 22 juin 2023, M.[R] a été déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail. La société [3] a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 juillet 2023. Statuant sur la demande de résiliation…

… sa demande tendant à voir reconnaître l'existence d'un harcèlement moral et la nullité de son licenciement et de sa demande en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement…

… de fait que M. [N] avait subi des agissements de harcèlement moral de l'employeur et que cette situation - qui avait eu pour conséquence d'altérer gravement la santé physique et morale du salarié qui a été en arrêt maladie et a présenté un syndrome anxiodépressif réactionnel à son état professionnel" - se trouvait à l'origine de son licenciement pour…