Harcèlement moral : décisions et repères – page 110

… déboute M. [S] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt rendu le 31 janvier 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Apeltec…

… que son inaptitude a pour origine des agissements de harcèlement moral et voir prononcer la nullité de son licenciement. Par jugement du 13 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - dit que le licenciement de Mme [K] [M] est nul et sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [11] à payer à Mme [M] les sommes suivantes : 15 000 euros à…

… des dommages et intérêts pour sanction abusive et pour harcèlement moral. Par jugement du 27 septembre 2023, le conseil de prud'hommes a débouté M. [J] de ses demandes. M. [J] a interjeté appel du jugement. Vu le jugement rendu le 27 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Caen Vu les dernières conclusions de M. [J], appelant, communiquées et…

… à l'arrêt de la débouter de sa demande au titre du harcèlement moral, alors : « 1°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris…

… de la rupture du contrat de travail et de faits de harcèlement moral. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes au titre du harcèlement moral, de la prise d'acte aux torts de l'employeur et de l'exécution déloyale du contrat de travail et de la condamner à payer à…

… prud'homale afin de dire qu'elle a été victime de harcèlement moral et d'obtenir la nullité de la rupture conventionnelle et le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'y a aucun fait de harcèlement moral…

… l'espèce, la cour d'appel, après avoir écarté tout harcèlement moral à l'encontre de Mme [D] ainsi que toute modification du contrat de travail et des conditions de travail et la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, a constaté d'une part que "le licenciement a été prononcé en raison d'une inaptitude d'origine non professionnelle",…

… inaptitude. Le 12 mars 2019, Mme [V], se plaignant de harcèlement moral et contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir dire nul son licenciement et voir la société [10] venant aux droits de la société [8] condamnée à lui verser : une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente,…

… de salaire qui lui seraient dues et des agissements de harcèlement moral à son encontre ; Sur les heures supplémentaires : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande,…

… dit que Mme [R] [S] [O] a été victime d'agissements de harcèlement moral, - prononcé la résiliation du contrat de travail ayant lié la Société [8] d'une part, et Mme [R] [S] [O] d'autre part, au 16 février 2021, - dit que la résiliation judiciaire produisait l'effet d'un licenciement nul, - condamné la société [8] à verser à Mme [R] [S] [O] les sommes de :…

… de licenciement 10 207 € 50 à titre d'indemnité pour harcèlement moral au travail. 13 691 € 52 à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 13 691,25 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, à titre subsidiaire. 5000 € 00 à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation…

… hiérarchique » caractérisant une « situation de harcèlement moral ». Par lettre du 22 mai 2020, la société [8] a contesté les allégations du salarié. Le 03 novembre 2020, le contrat de travail de M. [J] a été rompu par le biais d'une rupture conventionnelle. A la date de la rupture conventionnelle, la société [8] occupait à titre habituel plus de…