Harcèlement moral : décisions et repères – page 109

Le 17 octobre 2017, la société [G] a notifié à Mme [N] un avertissement pour non-respect, à plusieurs reprises, de ses horaires de travail précisément de son jour de repos fixé à compter du 21 septembre 2017 au jeudi au lieu du mercredi. Le 29 décembre 2017, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes aux fins qu'il soit constaté une situation de harcèlement moral à son encontre et la modification unilatérale de son contrat de travail, et que soit prononcé l'annulation de l'avertissement délivré le 17 octobre 2017 et la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Mme [N] a bénéficié d'un congé individuel de formation du 6 novembre 2017 au 20 avril 2018. Mme [N] a été placée en arrêt de travail pour maladie du 23 avril au 17 septembre 2018.

la société Auchan hypermarché (la société). Le 4 mars 2019, il s'est vu notifier un avertissement. Il a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 16 avril 2019. Par lettre du 15 avril 2019, il a été convoqué à un entretien préalable à une éventuelle sanction, fixé au 2 mai 2019 et reporté à plusieurs reprises. 2. Soutenant être victime de harcèlement moral, le salarié a saisi, le 22 octobre 2019, la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts à ce titre et à la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 3. Il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 25 avril 2022. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

à compter du 2 mars 2009. 2. Par lettre du 16 octobre 2017, la salariée a été convoquée pour le 26 octobre suivant, à un entretien préalable à un éventuel licenciement et, par lettre du 13 novembre suivant, elle a été licenciée pour négligences répétées et manquements délibérés à ses obligations professionnelles. 3. Affirmant avoir été victime d'un harcèlement moral, par acte du 9 novembre 2018, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la nullité du licenciement et à l'indemnisation de ses préjudices. Examen des moyens Sur le deuxième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. Par avenant du 8 août 2008, M. [I] est devenu coordinateur, poste de la qualification d'agent d'exploitation. Il exerçait ses fonctions sur la plateforme aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle. 3. Il était titulaire de plusieurs mandats syndicaux et de représentation du personnel. 4. Le 29 juillet 2014, invoquant une discrimination syndicale et un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de dommages-intérêts et de rappels de salaires et de primes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande tendant à juger qu'il a été victime de discrimination Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 septembre 2023), Mme [B] a été engagée en qualité d'ambulancière par M. [L] à compter du 11 janvier 2010. 2. Elle a été en arrêt de travail pour maladie du 16 décembre 2017 au 14 janvier 2018 puis du 27 février au 18 mars 2018. 3. Le 16 mars 2018, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 4. Le 25 mai 2018, invoquant l'existence d'un harcèlement moral et soutenant que la rupture produisait les effets d'un licenciement nul, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. 5. La société Eurl Ambulances Taxis [L] est venue aux droits de M. [L]. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 6.

Par acte du 19 janvier 2023, Mme [K] [Z] épouse [V] a régulièrement interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a : 'o Dit et jugé que la rupture du contrat de travail procède d'un licenciement régulier et légitime prononcé le 13/12/19 en raison de l'impossibilité de reclassement selon l'avis d'inaptitude du médecin du travail prononcé le 7/11/19 o Débouté Madame [V] du surplus de ses demandes à savoir : ' Dire que Madame [V] a été victime d'un harcèlement moral à compter de la fin 2018 ; ' Dire que son inaptitude est due à ce harcèlement moral ainsi qu'à l'accident du travail du 15/03/19 qui est la conséquence; ' Condamner Monsieur [E] à verser à Madame [V] : 519,02 € bruts à titre de rappel sur prime d'ancienneté ; 51,9 € bruts à titre de rappel incident sur congés payés ; 1.043,75 € bruts du treizième…

[L], appelant, demande à la cour de : - recevoir M. [L] en son appel, ses explications, fins et prétentions, - infirmer le jugement du 7 avril 2022 du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, Et statuant à nouveau, - fixer la rémunération moyenne mensuelle à la somme de 7 113,36 euros ; A titre principal, - constater la nullité du licenciement et le harcèlement moral subi par le salarié ; En conséquence, - condamner la société Weiss Technik France au paiement des sommes suivantes : * 15 000,00 euros à titre de dommages et intérêts en raison du harcèlement moral subi ; * 170 720,72 euros (soit 24 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts en raison de la nullité du licenciement ; A titre subsidiaire, - constater l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de M.

de condamner la société GCA SUPPLY LOGISTICS à lui payer, avec intérêt au taux légal : -10000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1800 euros au titre de l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, -1800 euros à titre d'indemnité de préavis, -180 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, -675 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, -10000 euros au titre du harcèlement moral, -3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner la GCA SUPPLY LOGISTICS aux entiers dépens, La société GCA SUPPLY LOGISTICS demande : - de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas requalifié la prise d'acte de M.

Mais s'estimant dévalorisée et de plus en plus souvent mise à l'écart, Mme [W] a été placée en arrêt de travail du 2 au 17 septembre 2019 pour 'état anxio-dépressif avec stress post traumatique lié au travail'. Elle n'a finalement pas repris le travail du fait de son refus d'accepter, dans le cadre des visites de reprise, une affectation dans des sites où elle se disait victime d'un harcèlement moral managérial imputable à la même direction. Par avis du médecin du travail du 7 janvier 2020, Mme [W] a été déclarée inapte à son poste de travail avec dispense de toute obligation de reclassement. Par lettre du 11 avril 2020, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Imputant son inaptitude tant à un harcèlement sexuel qui aurait commis par M. [K] qu'à un harcèlement moral dont M.

[X] a de nouveau été convoqué à un entretien préalable fixé au 24 février 2020 et a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement selon courrier du 27 février 2020. Le même jour, le 27 février 2020, M. [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orléans aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison de manquements dans l'exécution du contrat de travail, et plus spécifiquement d'un harcèlement moral. L'affaire a été radiée le 18 janvier 2022 et réinscrite au rôle le 25 janvier 2022. Suivant jugement du 11 mai 2023, le conseil de prud'hommes d'Orléans a : - Dit et Jugé que la SAS Kuehne + Nagel Road a respecté ses obligations contractuelles ; En conséquence : - Débouté M.

[B] a été embauché par la Sté Yamanouchi, devenue depuis Astellas Pharma, le 17 juin 1996. Au dernier état de son emploi, M. [B] occupait le poste d'Attaché Relations Professionnelles de Santé (ARPS), Attaché à la Promotion des Médicaments (APM). Par courriel du 6 décembre 2016, il s'est plaint à la directrice des ressources humaines d'être victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique.

La société Monsino a notifié à Mme [Z] différentes sanctions disciplinaires : - un avertissement le 2 avril 2020, - un avertissement le 30 novembre 2020, - une mise à pied disciplinaire de trois jours le 21 décembre 2020. Pendant cette même période Mme [Z] a fait l'objet de différents arrêts de travail. Le 14 décembre 2020, Mme [Z] a déposé une plainte pénale pour harcèlement moral qui a fait l'objet d'un classement sans suite. Mme [Z] a saisi, le 18 mai 2021, le conseil de prud'hommes de Montauban aux fins d'annulation de la mise à pied disciplinaire, de condamnation de son adversaire à un rappel de salaire en conséquence et à des dommages et intérêts pour harcèlement moral.