Harcèlement moral : décisions et repères – page 109

… la salariée a alerté la société d'une situation de harcèlement moral qu'elle estimait subir. Un entretien était alors organisé par son employeur le 1er décembre 2020, puis une enquête interne, en lien avec la Commission santé, sécurité et conditions de travail ([3]). Le compte rendu de cette enquête était présenté aux membres de la [3] le 7 juillet…

… sur l'indemnité de préavis ; - 10 000 euros au titre du harcèlement moral subi par la salariée ; - 5 000 euros au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation de sécurité ; CONDAMNER encore l'employeur au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à la somme de 1500 euros pour la présente instance et 1500 € pour la première instance ainsi…

… 2018, elle a dénoncé à son employeur une situation de harcèlement moral dont elle était victime de la part de M. [N], cadre responsable du service restauration, la SARL [1] l'ayant informée par courrier du 2 novembre 2018 qu'elle mettait en place une enquête interne. Lui reprochant une altercation avec sa supérieure hiérarchique, Mme [W] [I], l'employeur…

… de prud'hommes d'Arras en se prévalant de faits de harcèlement moral, faisant produire à la prise d'acte les effets d'un licenciement nul, et à tout le moins dénué de cause réelle et sérieuse. Par jugement du 4 juin 2024, le conseil de prud'hommes a : - jugé que M. [G] [S] a été victime de harcèlement moral de la part de son employeur, - jugé que la…

… des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.1152-1 et L. 1153-1 ; 8.Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9.Donner les instructions appropriées aux travailleurs. » Le salarié est tenu…

… salariée, a constaté que les faits retenus au titre du harcèlement moral ont généré le 21 février 2017, au temps et au lieu du travail, un effondrement psychique de la salariée ayant nécessité l'intervention du service médical d'urgence et de soins de l'employeur et conduit à la délivrance d'un arrêt de travail motivé par l'état anxio-dépressif de la…

… en réparation des préjudices résultant des faits de harcèlement moral, alors « que constituent un harcèlement moral les agissements répétés qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarie susceptible de porter atteinte à ses droits ou a sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir…

… : 10 000,00 euros, - Dommages et intérêts pour harcèlement moral : 15 000,00 euros, - Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs : 15 000,00 euros, - intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la demande pour les sommes ayant le…

… des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. » Mme [S] explique…

… diverses sommes ainsi qu'une indemnisation au titre du harcèlement moral dénoncé. Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section commerce, chambre 2, par jugement du 14 décembre 2023, a : - dit et jugé que la sanction disciplinaire, dont Monsieur [C] [D] a fait l'objet, est injustifiée,- condamné la SA [1] à verser à Monsieur [C] [D] les sommes suivantes :…

… période d'essai est abusive reposant sur des faits de harcèlement moral et sexuel. - juger que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité. - condamner la société [1] à lui payer : * une somme de 18 000 euros (salaire de références 3 000 euros) à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai eu égard aux actes de…

… M. [G] a été victime de discrimination syndicale, de harcèlement moral, de manquements à l'obligation de sécurité et à l'obligation de loyauté. Le jugement du 19 août 2021 retient des faits commis de 2015 à 2017 mais également en 2020 lorsque M. [G] a repris ses fonctions après le premier arrêt de travail pour maladie. Il en résulte que les griefs…