Harcèlement moral : décisions et repères – page 108

… de Rouen le 11 octobre 2023 en reconnaissance de harcèlement moral et harcèlement sexuel, ainsi qu'en paiement d'indemnités. Par jugement du 20 mars 2025, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme [D] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité, -…

… - 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, ou subsidiairement pour manquement à l'obligation de loyauté, - 2 610,44 euros par mois à compter du 21 juillet 2020 et jusqu'à sa réintégration complète, à titre de rappel de salaire sur réintégration (indemnité d'éviction), - 261,04 euros à compter du 21 juillet 2020 et jusqu'à sa…

… à la nullité du licenciement, en invoquant notamment un harcèlement moral, et au paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le cinquième moyen 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée…

… nul, mais invoque des manquements autres qu'un harcèlement moral (manquement à l'obligation de loyauté et à l'obligation de sécurité). 7. La cour d'appel en a déduit que le salarié sollicitait implicitement et nécessairement qu'en l'absence de reconnaissance d'une situation de harcèlement moral, la résiliation produise les effets d'un licenciement…

… alors « que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge de se prononcer sur l'ensemble des éléments invoqués par le salarié ; que dans ses conclusions d'appel, M. [T] invoquait, au titre du harcèlement moral, le fait que son équipe ne lui apportait aucune aide, une surcharge de travail, l'absence de prise en compte…

… alors « que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral et,…

… du 2 décembre 2025. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le harcèlement moral et sexuel et la nullité du licenciement Il résulte des dispositions de l'article L. 1152-1 du Code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter…

… de ses demandes, - juger qu'elle a été victime de harcèlement moral de la part de la société [1], - juger que la société [1] a, en toutes hypothèses, exécuté de manière fautive le contrat de travail, - juger que l'avertissement notifié à la salariée le 25 janvier 2017 est infondé, - à titre principal, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat…

… prononcer nullité de son licenciement en raison d'un harcèlement moral ou, à titre subsidiaire, de le voir déclarer sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 13 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Débouté M. [D] [G] de l'ensemble de ses…

… des éléments de fait laissant supposer une situation de harcèlement moral, ce qu'elle ne faisait pas. Il conteste avoir demandé à la salariée de ne pas révéler son embauche en contrat à durée indéterminée et estime qu'à compter de l'alerte par la salariée, il a tout mis en 'uvre pour la protéger. Il invoque un comportement agressif de Mme [M] lors de…

… prud'homale n'a stigmatisé des faits prétendus de harcèlement moral ou de discrimination, Mme [Q] [P] épouse [M] n'ayant jamais saisi une juridiction prud'homale pour énoncer ces faits. La cour relève tout d'abord que la salariée ne demande pas l'annulation de la mesure en raison d'une dénonciation de harcèlement moral alors que la SARL [1] fonde…

… de nul effet comme étant consécutif à une situation de harcèlement moral ; - condamner la [1] à lui payer la somme de 21.804 euros au titre de la nullité du licenciement et 15.000 euros à titre de dommages intérêts pour son préjudice moral ; A titre subsidiaire, - juger que son inaptitude a pour origine les manquements répétés de l'employeur à ses…