Cour d'appel de Montpellier, 1re chambre sociale, 12 février 2025, 22/05414

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

1re chambre sociale

Date

12/02/2025

Numéro d'affaire

22/05414

Résumé

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 12 FEVRIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N°…

Extrait

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 12 FEVRIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05414 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PS2V Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 SEPTEMBRE 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE MONTPELLIER - N° RG F18/00420 APPELANTE : La SOCIÉTÉ D'INDEMNISATIONS RÉGIONALES DU CREDIT AGRI COLE (SIRCA), [Adresse 2]. Représentée par Me Raphaël BORDIER de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE INTIMEE : Madame [U] [T] épouse [V] née le 22 Septembre 1963 à [Localité 3] de nationalité Française [Adresse 1] Représentée par Me Emilie NOLBERCZAK, avocat au barreau de MONTPELLIER Ordonnance de clôture du 18 Décembre 2024 COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 DECE…