Harcèlement moral : décisions et repères – page 107

… aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Les dispositions de l'article L.4121-1 du code du…

… 2025 : - a dit qu'elle n'avait pas été victime de harcèlement moral, - a dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, - a condamné l'association [1], prise en la personne de son représentant légal, à lui payer les sommes suivantes : * 1 272 euros au titre du mois de franchise ; dit que ladite somme sera assortie des intérêts au…

… Mme [N] [W], sa responsable hiérarchique, du chef de harcèlement moral. La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'Epinal par demande introductive d'instance enregistrée le 26 juillet 2010 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. Par jugement du 22 novembre 2011, le conseil de…

… principal, DE JUGER qu'elle a été victime de faits de harcèlement moral ; DE CONDAMNER la société [1] à lui payer la somme de 10'000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; A titre subsidiaire, DE JUGER que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité; DE CONDAMNER la société [1] à lui payer la somme de 10'000 euros à titre…

… de travail, . 50'000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral, discrimination liée à l'état de santé et violation du statut protecteur du lanceur d'alerte, . 20'000 euros de dommages et intérêts à raison des conditions vexatoires entourant la rupture du contrat de travail, . 4 920 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première…

… nullité du licenciement prononcé pour dénonciation de harcèlement moral et de celles en paiement de dommages-intérêts de ce chef, d'une indemnité de préavis, outre les congés payés afférents et d'une indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf…

… de reclassement. 3. Affirmant avoir été victime de harcèlement moral et contestant son licenciement, la salariée a saisi le 25 janvier 2021 la juridiction prud'homale afin notamment que le licenciement soit jugé, à titre principal, nul et, à titre subsidiaire, sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur le troisième moyen 4. En application de…

… de congés à prendre ; * 13.386,06 euros au titre du harcèlement moral subi ; * 2.500 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, pour manquement à l'obligation par l'employeur de prise des congés, o Condamné la Société [1] à lui verser l'ensemble de ses documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour ; o Débouté Mme [F]…

… sérieusement contestée par le salarié. Sur les faits de harcèlement moral : Moyens des parties M. [B] [J] fait valoir que la relation de travail n'a été émaillée d'aucune difficulté et que la qualité de la prestation de travail n'a jamais été questionnée par l'employeur avant qu'il ne soit rattaché à un nouveau directeur régional, M. [R] [K], dont les…

… des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs ». En vertu du…

… [V] de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral ; condamné la S.A.R.L [1] à verser à Monsieur [O] [V] la somme de 3 000 € de dommages et intérêts au titre du manquement à l'obligation de santé et de sécurité au travail ; débouté la S.A.R.L [1] de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive ; dit que…

… depuis plusieurs années, comme constitutif de faits de harcèlement moral, - une lettre du 20 décembre 2019 de Monsieur [S] [O], adressée à la présidente de l'association, selon laquelle, le 13 décembre 2019, Madame [C] [F] [R] s'est mise à hurler contre Madame [X] et a mis cette dernière dans une situation de prise à partie vis-à-vis d'une autre salariée…