Grève : décisions et repères – page 134

Dupont, sans constater et préciser en quoi la branche d'activité transférée constituait à elle seule une entreprise de sorte qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, elle a privé sa décision de base légale, alors, encore, que dans ses conclusions demeurées sans réponse la société ACDS avait fait valoir qu'elle avait continué à assurer, après une grève du personnel de la SPI, l'ensemble de la sécurité des agences de la banque Scalbert Dupont à l'exception du gardiennage des deux agences de Lille et que cette branche d'activité à laquelle étaient affectés les trois salariés concernés n'était pas d'une importance suffisante pour constituer à elle seule une entreprise, que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de répondre à ce chef péremptoire des conclusions, alors, enfin, que dans ses conclusions, la…

Ne constitue pas une action syndicale prohibée la réunion tenue par des délégués du personnel, au cours d'une grève, dans le but d'expliquer et d'appuyer des revendications professionnelles exprimées par des grévistes. En conséquence, doit être cassé l'arrêt ayant débouté ces délégués de leur demande en annulation de la sanction de mise à pied prise à leur encontre à la suite de cette réunion.

Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu qu'au mois d'août 1984, la compagnie Air-Afrique a dénoncé le réglement de carrière institué en 1975 en faveur du personnel navigant technique (PNT) et l'a remplacé par un autre réglement (sur lequel le syndicat national des pilotes de ligne n'a pas été consulté) ; que, le 11 septembre 1984, cent seize membres du PNT se sont mis en grève pour trois jours ; que, par jugement du 31 octobre 1984, le tribunal du travail d'Abidjan a prononcé pour faute lourde, aux torts et griefs des pilotes français grévistes, la résolution des contrats de travail ; que, par arrêt du 18 janvier 1985, la cour d'appel de Côte d'Ivoire a confirmé cette décision ; Attendu que deux membres du PNT, MM. X...

affirmer que les clavistes avaient refusé d'accomplir un travail habituel correspondant à leur qualification professionnelle, ce qui constituait un acte d'indiscipline et d'insubordination, tout en donnant acte, dans le dispositif de sa décision, à l'employeur de l'action éventuelle qu'il entendait intenter contre ceux qui avaient été à l'origine de "cette grève" ; alors que, d'autre part, l'employeur est tenu de fournir à son personnel des conditions d'exécution normales de travail ; qu'en l'espèce, les demandeurs, dans leurs conclusions, sur ce point encore délaissées en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, soulignaient que le conflit avait pour origine l'introduction d'une procédure informatique de contrôle personnel, aveugle, systématique, effectué seconde par seconde, ressenti…

L'attitude d'une partie du personnel hostile à la réintégration d'un salarié protégé, licencié malgré le refus d'autorisation opposé par l'inspecteur du Travail, ne saurait constituer une contestation sérieuse faisant obstacle à la réintégration de ce salarié, demandée en référé, l'attitude du personnel, n'autorisant pas l'employeur à se soustraire à ses obligations.

; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 14-II de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 juin 1987), que M. Y..., délégué syndical, délégué du personnel et représentant syndical au comité d'entreprise de la société Giblin-Lauvault, a été licencié le 23 janvier 1980 pour avoir, lors d'une grève, le 28 juin 1979, avec d'autres salariés, retenu contre leur gré à l'intérieur de l'usine où ils travaillaient, le président-directeur général et un administrateur de la société ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir ordonné la réintégration de M. Y...

le conseiller référendaire David, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Compagnie française de l'azote (COFAZ), les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la fermeture par la Compagnie française de l'azote, de l'atelier phosphorique de l'usine de la Pointecourte à Sète, une grève a été déclenchée du 2 au 10 novembre 1982 ; que l'un des ouvriers en grève, M.

le conseiller référendaire David, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société SAPRO, de la SCP Masse-Dessen et Georges, avocat de Mme A... et de l'union locale CFDT, les conclusions de M.

, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité joint les pourvois n°s 87-40.843 à 87-40.851 ; Sur le moyen unique : Attendu selon les arrêts attaqués, (Versailles, 16 décembre 1986) que la Société Desquenne et Giral a licencié pour faute lourde neuf salariés qui avaient participé à une grève intervenue dans l'entreprise en mai 1980 ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués davoir confirmé les jugements entrepris et d'avoir déclaré que la société Desquenne et Giral avait illégalement rompu le contrat de travail des salariés pour faits de grève, alors, selon le moyen, que la participation à un mouvement collectif ayant pour objet l'occupation des locaux, l'entrave à l'exercice de l'industrie de l'employeur par l'interdiction à…

sorte qu'en se fondant sur cette circonstance pour condamner l'employeur au paiement de ladite prime envers les salariés grévistes, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

Selon l'article L. 423-13 du Code du travail, les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales font l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées, et, à défaut, d'une décision du juge d'instance, les principes généraux du droit électoral devant être respectés dans l'un et l'autre cas. Ainsi, c'est sans renverser la charge de la preuve et sans méconnaître les principes généraux du droit électoral, que le juge d'instance, à défaut d'accord entre les partenaires sociaux, décide de reporter la date des élections

A..., employé comme conducteur-receveur par la Compagnie générale française de transports et d'entreprises (CGFTE), a pris en 1983, par anticipation, la totalité des vingt six jours de congé annuel prévus à l'article 28 de la convention collective nationale des tramways, autobus et trolleybus applicable à l'entreprise ; qu'une retenue de 352,90 francs a été effectuée sur son salaire de janvier 1984 au motif que, ayant participé à un mouvement de grève du 15 décembre 1983 au 5 janvier 1984, il n'avait pas effectué en 1983 la durée de travail lui ouvrant droit à la totalité du congé payé et devait donc rembourser la fraction de l'indemnité qu'il avait perçue indument ; Attendu que la CGFTE fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. A...