Grève : décisions et repères – page 133

Le mouvement de grève observé par les salariés d'une entreprise de gardiennage durant une partie de leur service n'a pas entraîné une perturbation anormale de ce service dès lors que les salariés n'ont pas porté atteinte à la liberté du travail des non-grévistes et qu'ils ont toujours assuré un service minimum de sécurité lors de chaque interruption de travail et un service normal en dehors de ces périodes. L'entreprise n'était pas fondée à n'autoriser les salariés à travailler que s'ils s'engageaient à mettre un terme définitif à leur mouvement de grève.

Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d'appel qui impute une faute lourde à des salariés grévistes sans préciser en quoi la forme qu'avaient revêtue les arrêts de travail révélait une intention de nuire, ni relever aucun fait caractérisant la désorganisation de l'entreprise et une entrave à la liberté du travail.

Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, en retenant l'existence d'une faute lourde, déboute des salariés grévistes de leurs demandes pour rupture abusive, sans rechercher si le protocole d'accord qui prévoyait que " la direction s'engage à ce qu'aucune sanction pour fait de grève, de quelque nature que ce soit, soit prise à l'encontre des personnels ", n'impliquait pas la réintégration des salariés licenciés pour des faits commis au cours du conflit collectif.

M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s A 86-41.192, B 86-41.193, R 86-41-482 et Q 86-41.872 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L.

pour les années scolaires 1976-1977, 1977-1978, 1978-1979, 1979-1980 et 1980-1981 ; qu'à partir du 15 septembre 1980, elle a été employée, également par la Société coopérative ouvrière de production (SCOP) cours Lavoisier ; que le 24 avril 1981 un cahier des revendications a été déposé auprès de la direction des deux établissements et une partie du personnel, dont Mme Z..., s'est mis en grève ; qu'au cours du mois de mai, les sociétés ont déclaré résilier pour fautes lourdes le contrat de travail de Mme Z... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les contrats ayant lié la salariée à la SCOP Cours Lavoisier et à la société civile Cours privé François B...

; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 1985) que Mme X... a été engagé en qualité de professeur par la Société coopérative ouvrière de production (SCOP) Cours Lavoisier du 15 septembre 1979 au 15 septembre 1980 et du 15 septembre 1980 au 15 septembre 1981 ; que le 24 avril 1981 un cahier des revendications a été déposé auprès de la direction de l'établissement et une partie du personnel dont Mme X... s'est mis en grève ; qu'au cours du mois de mai les sociétés ont déclaré résilier pour fautes lourdes le contrat de travail de Mme X... ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que les contrats ayant lié Mme X...

; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Grenoble, 12 mai 1986) que, le 17 mai 1984 les délégués du personnel de la circonscription exploitation SNCF de Valence, convoqués à une réunion des délégués du personnel de cet établissement, se présentèrent à huit heures trente à cette réunion et la quittèrent à neuf heures pour se joindre à un mouvement de grève d'une heure ; qu'à la suite du refus du chef d'établissement de reprendre la réunion après son interruption, les salariés ne rejoignirent pas leurs postes de travail au cours de la journée ; qu'il fut procédé à une retenue sur leurs salaires correspondant à leur absence irrégulière pendant la période de la journée qui a suivi l'heure de grève ; Attendu que M. Z...

civil ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes a exactement relevé que les documents litigieux émanant unilatéralement de l'employeur ne pouvaient être considérés comme une convention ou un accord collectif de travail ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont retenu que le paiement de la prime, dont l'octroi ne résultait pas de la grève de 1978, était lié aux résultats de la société ; qu'après avoir constaté son déficit financier à partir de 1983, ils ont pu décider, sans encourir les griefs des moyens, que l'employeur n'était pas tenu de payer cette prime ; que les moyens doivent être rejetés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Attendu, selon la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Tourcoing, 31 janvier 1986) que, du 6 mai au 27 juin 1985, M. A..., employé par la société Dumortier et travaillant dans l'atelier de fabrication de bouteilles plastiques sur des machines fonctionnant en continu, a systématiquement observé, avec d'autres salariés de l'entreprise, un mouvement de grève d'une demi-heure en fin de poste, sans maintenir la "chauffe des machines" à 100 ° comme il y avait été invité par une note de service du 6 mai 1985 ; que la société Dumortier, après l'en avoir averti par lettre du 21 mai 1985, a réduit son salaire en proportion de la perte de production subie du fait de son comportement, chacun de ses arrêts de travail d'une demi-heure ayant entraîné l'immobilisation des machines pendant une durée comprise entre 75…

C'est en violation de l'article L. 122-42 du Code du travail qu'un conseil de prud'hommes retient qu'un employeur était bien fondé à réduire les salaires d'ouvriers grévistes en proportion de la perte de production consécutive à l'arrêt de travail, alors que les salariés ne devaient subir qu'une retenue de salaire correspondant au temps d'immobilisation des machines résultant de l'arrêt de travail, et que la retenue effectuée au-delà de cette limite constituait une sanction pécuniaire prohibée.

; qu'après un entretien préalable, il a été licencié le 2 avril 1982 pour faute grave ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement de M. A... Santos n'était pas justifié par une faute grave et était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à celui-ci diverses indemnités, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exécution par le salarié, sous couvert de l'exercice du droit de grève, de son contrat de travail dans les conditions qu'il revendique constitue une faute grave ; qu'ainsi la cour d'appel qui, tout en constatant que les 17, 18, et 19 mars 1982 M. A...

à la date fixée pour le transfert ; qu'ainsi le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil, alors, enfin, que la modification du lieu de travail relève du pouvoir exclusif de l'employeur, qu'il est constant que l'employeur avait fixé au 14 mai 1984 la date de transfert du lieu de travail à Ploudaniel ; que si les salariés ont cessé leur grève le 21 mai 1984, ils n'ont repris le travail à Ploudaniel que le 28 mai ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences juridiques de ses propres constatations et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L.