Grève : décisions et repères – page 132

Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 juillet 1987), M. X..., agent de la SNCF, s'est vu infliger une sanction disciplinaire d'un jour de mise à pied avec sursis pour avoir refusé le 26 avril 1985, alors qu'il participait à une grève, de se rendre au point kilométrique 341-3 à Ancy-sur-Moselle où un panneau lumineux comportant trois feux était immobilisé au feu jaune ; Attendu que M. X...

Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Metz, 16 juillet 1987), M. X..., agent de la SNCF, s'est vu infliger une sanction disciplinaire d'un jour de mise à pied avec sursis pour avoir refusé , le 19 avril 1985, alors qu'il participait à une grève, de rechercher les causes d'une anomalie dans le fonctionnement du tableau de contrôle de la circulation des trains implanté en gare d'Orville ; Attendu que M. X...

Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui a suspendu les effets d'un avertissement assorti " d'un pourcentage de mise en disponibilité d'office avec sursis " ou contre l'arrêt qui a refusé d'annuler une mise à pied avec sursis, les faits étant amnistiés en application de l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 et la sanction n'ayant aucune incidence pécuniaire (arrêts n°s 1 et 2).

C'est à bon droit qu'un conseil de prud'hommes décide qu'une société chargée de la gestion d'un service public devait opérer les retenues sur salaire pour absence de service fait résultant d'une cessation concertée du travail dans les conditions fixées à l'article 2 de la loi du 19 octobre 1982 auquel renvoie l'article L. 521-6 du Code du travail.

Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 1985), Mlle X..., entrée au service de l'Institut médico-technique de Blavou le 31 août 1980, a été licenciée par lettre du 17 juillet 1984 après un entretien préalable qui s'était déroulé le 10 juillet ; qu'à la suite de cet entretien, seize salariés de l'établissement s'étaient mis en grève pour s'opposer à toute mesure de licenciement ; que, devant le refus opposé à leurs demandes de négociations, ils avaient, le 24 juillet, envahi les locaux du secrétariat et, à tour de rôle, avaient occupé, sans interruption et jusqu'au soir le bureau de la directrice ; que Mlle X...

le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 88-40.115 et n° 88-40.116 ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que MM. Y...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué rendu sur renvoi de cassation (conseil de prud'hommes de Carpentras, 12 janvier 1987) d'avoir condamné la société Rousselot, -qui avait diminué la prime de fin d'année de MM. A..., Marquet et Y...

Dès lors qu'un désaccord existe entre le personnel et l'employeur, tant sur la pratique d'heures supplémentaires que sur des augmentations de salaire et la réduction de primes, les salariés, qui cessent le travail une demi-heure en fin de journée, afin que la production soit moins perturbée et effectuent une partie des heures supplémentaires contestées, participent à un mouvement de grève et ne peuvent donc être sanctionnés par une mise à pied.

Si l'employeur est en droit de tenir compte des absences, même motivées par la grève, à l'occasion de l'attribution d'une prime destinée à récompenser une assiduité profitable à l'entreprise, c'est à la condition que toutes les absences, autorisées ou non, entraînent les mêmes conséquences.

clairs et précis sus-rappelés dudit compte rendu, le jugement attaqué qui en a déduit que le calcul de la rémunération de l'insuffisance horaire devrait être effectué à la journée ; alors, enfin, que ni, d'une part, les lettres des 14 mai et 21 mai 1982 des délégués du personnel et délégués syndicaux explicitant les revendications présentées lors de la grève de mai 1982, ni, d'autre part, celles du communiqué du 9 janvier 1984 des syndicats CGT et CFDT explicitant les revendications motivant la grève de janvier 1984 n'ont fait figurer parmi les revendications, la remise en cause des modalités d'application par la société de l'accord d'établissement du 6 avril 1973 relatif à la prise en considération des périodes de présence des chauffeurs ne correspondant pas à un travail effectif, de sorte qu'a dénaturé les…

Le désistement d'appel, comme toute renonciation à un droit, résulte d'une manifestation non équivoque de volonté. Il n'est pas nécessaire que le demandeur adresse sa déclaration à son conseil ou au président du conseil de prud'hommes.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement déféré (conseil de prud'hommes de Caen, 23 juin 1987), que les salariés de la Société protection surveillance (SPS) affectés au gardiennage de la Société métallurgique de Normandie (SMN) ont déclenché, à partir du 11 octobre 1985, un mouvement de grève motivé par le refus de leur employeur de satisfaire leurs revendications salariales ; qu'après l'échec des négociations engagées le 22 octobre pour mettre fin au conflit, ils observèrent du 3 au 7 novembre 1985 des arrêts de travail, d'abord courts, puis plus longs, chacune des deux équipes participant à ce mouvement s'arrêtant deux fois au cours de son service ; que le 8 novembre, lors de la prise de…