Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mars 1989, 87-40.131

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/03/1989

Numéro d'affaire

87-40.131

Résumé

Le désistement d'appel, comme toute renonciation à un droit, résulte d'une manifestation non équivoque de volonté. Il n'est pas nécessaire que le demandeur adresse sa déclaration à son conseil ou au président du conseil de prud'hommes.

Extrait

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une grève déclenchée au mois de juin 1983 aux établissements Delsey, un certain nombre de grévistes ont bloqué les accès de l'usine à partir du 14 juin ; qu'à la suite des protestations des ouvriers non grévistes le travail a repris le 20 juin, mais le 24 juin une trentaine de salariés ont interdit l'entrée et le passage des camions ; qu'à partir du 30 juin, la société a progressivement fermé les ateliers qui ne pouvaient plus être approvisionnés ; qu'elle n'a pas pu faire exécuter une ordonnance de référé rendue le 1er juillet ordonnant aux salariés grévistes de laisser passer les camions ; que le travail n'a pu reprendre normalement que le 20 juillet ; qu'une partie des salariés non grévistes a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation…