Grève : décisions et repères – page 131

La rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail et dès l'instant où la grève est reconnue licite le temps consacré à la remise en marche des machines à l'issue d'un mouvement de grève, même répété, ne saurait justifier une retenue sur salaire au motif de la perte de production qui suit le mouvement.

La rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail et dès l'instant où la grève est reconnue licite le temps consacré à la remise en marche des machines à l'issue d'un mouvement de grève, même répété, ne saurait justifier une retenue sur salaire au motif de la perte de production qui suit le mouvement.

A donné une base légale à sa décision de condamner in solidum des grévistes à réparer le préjudice subi par des salariés non grévistes le conseil de prud'hommes qui a constaté qu'il résultait de quatre procès-verbaux qu'ils avaient occupé les locaux de l'entreprise, fermé les portes de l'usine et des bureaux ainsi que toutes les grilles extérieures au moyen notamment de chaînes avec cadenas et interdit l'accès à l'usine aux ouvriers désireux de travailler ; qui a au surplus relevé que l'huissier avait noté la présence de chacun des sept ouvriers grévistes, défendeurs à l'instance, et les avait interpellés à cette occasion, mais qu'ils avaient refusé de déférer à toute sommation individuelle d'ouvrir les portails, et ainsi caractérisé leur participation individuelle à l'entrave apportée à la liberté du…

Dès lors qu'il n'est pas contesté que la mise à pied d'un ouvrier pour 3 jours après projection d'un jet de peinture au pistolet sur un agent de maîtrise était une sanction qui n'impliquait rien d'autre qu'une faute personnelle dudit salarié, les juges du fond en ont justement déduit que le mouvement de grève destiné à soutenir cet ouvrier ne se rattachant en rien à des revendications professionnelles était fautif, et obligeait ceux qui y avaient participé à réparer les conséquences dommageables pour l'entreprise de l'arrêt de production.

L'observation du délai pour former un pourvoi en cassation par l'un d'entre eux a pour effet de relever les autres codébiteurs solidaires condamnés par l'arrêt attaqué de la déchéance par eux encourue.

Ayant constaté qu'une entreprise est chargée de l'exécution d'un service public, un conseil de prud'hommes en déduit à bon droit que la cessation concertée du travail du personnel de cette entreprise entraîne conformément à l'article 2 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982, une retenue de salaire égale à un trentième du traitement mensuel dès lors que la grève avait dépassé une demi-journée sans excéder une journée.

Dès lors qu'il n'est pas allégué que les salariés grévistes n'ont pas accompli leur travail dans des conditions normales avant et après l'arrêt de travail, les intéressés ne doivent subir qu'une retenue de salaire correspondant au temps exact de leur cessation concertée du travail et la retenue effectuée au-delà de cette limite constitue une sanction pécuniaire prohibée.

Tout travail accompli normalement avant le début d'une grève doit être rémunéré au salaire convenu. En conséquence, il ne saurait être reproché à un jugement d'avoir condamné un employeur à payer à des salariés les heures effectuées pour la préparation d'un journal lorsque celui-ci, en raison d'une grève déclenchée pour un motif professionnel, n'est pas paru.

La grève n'est caractérisée légalement que par un arrêt de travail concerté en vue d'appuyer des revendications professionnelles. En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, pour condamner un employeur à payer à des salariés diverses sommes à titre de préavis, indemnité de licenciement et dommages-intérêts, affirme que la légitimité d'une grève n'est pas contestée et considère que le licenciement a été prononcé sans que les salariés aient commis une faute lourde alors qu'il résulte des constatations mêmes des juges du fond qu'aucune cessation du travail n'a eu lieu et que les salariés se sont bornés à modifier leur activité.

Dès lors que le conseil de prud'hommes constate qu'au cours de l'occupation des locaux, lors d'une grève, aucune entrave à la liberté du travail, ni aucun blocage du portail de l'entreprise n'étaient prouvés par l'employeur et qu'ainsi aucune faute lourde n'avait été commise, n'est pas fondé le moyen faisant grief audit conseil d'avoir condamné l'employeur à payer à un salarié licencié à la suite de la grève des indemnités de préavis, de congés payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive.

; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 28 avril 1986) la ligue d'assemblage des tracteurs de la société International Harvester France (IHF) a été arrêtée les 25 et 26 juin 1984, à la suite d'une grève du syndicat allemand IG métal qui a pertubé l'approvisionnement de l'usine en pièces détachées ; que la société IHF a décidé que les deux jours non travaillés devaient être compensés par du travail les 2 novembre (congé payé mobile) et 27 août (initialement prévu comme congé-payé) ; que, se prévalant de l'annexe 5 de la convention collective de l'usine de Saint-Dizier d'IHF aux termes de…

Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur ; Attendu que selon l'arrêt attaqué (Orléans, 30 octobre 1986) M. G...