Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 1989, 86-42.251

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/06/1989

Numéro d'affaire

86-42.251

Résumé

La rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail et dès l'instant où la grève est reconnue licite le temps consacré à la remise en marche des machines à l'issue d'un mouvement de grève, même répété, ne saurait justifier une retenue sur salaire au motif de la perte de production qui suit le mouvement.

Extrait

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 17 mars 1986), que la société Cézus chimie a été affectée du 6 au 12 décembre 1984 de mouvements de grève de quatre heures par poste de travail de huit heures ; que ces arrêts de travail en vue de soutenir des revendications professionnelles ont été précédés de préavis et ne se sont accompagnés d'aucun incident ni d'aucune dégradation de l'outil de travail ; que seuls les salariés grévistes, considérés comme conduisant les fours, ont été sanctionnés par des retenues sur salaires sous le prétexte que les fours retrouvaient leur température normale une heure après la reprise du travail ; Attendu que la société Cézus chimie fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamnée à payer aux grévistes les retenues sur salaires alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes ayant constaté que ces…