Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 1989, 87-10.994

Mots-clés droit social

Temps de travail • Syndicat / organisation syndicale • Grève

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/05/1989

Numéro d'affaire

87-10.994

Résumé

L'observation du délai pour former un pourvoi en cassation par l'un d'entre eux a pour effet de relever les autres codébiteurs solidaires condamnés par l'arrêt attaqué de la déchéance par eux encourue.

Extrait

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que s'il est vrai que M. Z... n'a déposé son pourvoi qu'après l'expiration du délai fixé par l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, le syndicat CGT, MM. Y..., X... et A... ont déposé le leur dans le délai légal ; qu'il suit de là que les demandeurs ayant été condamnés solidairement par l'arrêt attaqué, l'observation du dit délai par les autres codébiteurs solidaires a pour effet de relever M. Z... de la déchéance par lui encourue ; Déclare en conséquence recevable le pourvoi formé par M. Z... ; Sur le moyen de cassation pris en sa première branche : Vu l'article 7 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, repris par le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'initiative du syndicat CGT, avait été soumise à la direction de la société Le Tabac reconstitué indust…