Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juin 1989, 87-40.738

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/06/1989

Numéro d'affaire

87-40.738

Résumé

A donné une base légale à sa décision de condamner in solidum des grévistes à réparer le préjudice subi par des salariés non grévistes le conseil de prud'hommes qui a constaté qu'il résultait de quatre procès-verbaux qu'ils avaient occupé les locaux de l'entreprise, fermé les portes de l'usine et des bureaux ainsi que toutes les grilles extérieures au moyen notamment de chaînes avec cadenas et interdit l'accès à l'usine aux ouvriers désireux de travailler ; qui a au surplus relevé que l'huissier avait noté la présence de chacun des sept ouvriers grévistes, défendeurs à l'instance, et les avait interpellés à cette occasion, mais qu'ils avaient refusé de déférer à toute sommation individuelle d'ouvrir les portails, et ainsi caractérisé leur participation individuelle à l'entrave apportée à la liberté du travail.

Extrait

Sur le moyen de cassation : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montbrison, 12 novembre 1986), qu'à l'occasion d'une grève déclenchée le 2 mars 1982 aux Câbleries de Saint-Etienne et phocéenne, les grévistes condamnèrent les entrées de l'usine et des bureaux, empêchant ainsi le personnel non gréviste de travailler ; que cette situation a duré, malgré une ordonnance de référé condamnant les grévistes à rétablir la libre circulation du personnel, jusqu'au 29 mars 1982 ; que l'employeur ayant cessé de rémunérer le personnel non gréviste au motif que la grève avec occupation des lieux de travail, malgré l'obtention en justice de l'expulsion des grévistes, constituait pour lui un cas de force majeure l'exonérant de son obligation de paiement des salaires, M. X... et trente-huit autres salariés non grévistes ont cité devant le conseil de prud'hommes sept grévistes en…