Grève : décisions et repères – page 130

et de 56 autres demandeurs, de Me Luc-Thaler, avocat de la Société nationale d'exploitaton industrielle des tabacs et allumettes (SEITA), les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lille, 10 février 1986), qu'au mois d'octobre 1984 l'usine SEITA de Lille a été touchée par une grève de tous les ouvriers professionnels ; que les grévistes ont bloqué les portes empêchant l'entrée des approvisionnements et la sortie des produits finis ; que malgré une ordonnance de référé faisant défense à quiconque de s'opposer à l'entrée, à la réception, à la libre circulation dans l'enceinte de l'usine des marchandises et fournitures, les portes restèrent bloquées ; qu'à partir du 6 novembre…

S'il est exact que les salariés qui se retirent d'une situation de travail, au motif qu'elle présente un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d'eux, n'exercent pas le droit de grève, ils peuvent néanmoins faire l'objet, indépendamment de toute sanction, d'une retenue sur salaire, s'ils n'avaient pas un motif raisonnable de penser que la situation présentait un tel danger ; dès lors a faussement appliqué l'article L. 122-40 du Code du travail et violé l'article L.

Si la présentation de revendications professionnelles doit être préalable, la grève n'est pas soumise à la condition d'un rejet desdites revendications par l'employeur.

et quatre autres salariés de la société Sofreco intermarché, licenciés pour abandon de poste et participation à des manifestations destinées à nuire au bon fonctionnement de l'entreprise, ont introduit une action en référé devant la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de la mesure de licenciement les concernant et leur réintégration immédiate en soutenant qu'ils avaient fait grève en participant à un mouvement de soutien en faveur de Mme B...

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-44.680 et n° 87-44.681 ; Sur la première branche du moyen unique du pourvoi n° 87-44.681 : Vu l'article L.

Le temps consacré à l'arrêt ou à la remise en marche des machines à l'occasion d'un mouvement de grève, même répété, ne saurait justifier une retenue sur salaire au motif de perte de production qui en résulte, même à l'encontre des salariés grévistes, dès l'instant où la grève est reconnue licite. La rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail.

Guy et Jean-Claude Z..., X..., Pauvert et Renard, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s X 87-45.310 à F 87-45.318 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Fonderie Pasquet reproche à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 septembre 1987) de l'avoir condamnée à payer à M. F...

Pour être proportionnel à l'interruption de travail, l'abattement du salaire pour fait de grève doit être calculé sur l'horaire mensuel des salariés.

Ayant relevé que l'employeur avait été averti d'un mouvement de grève nationale, que certains des syndicats représentés au sein de l'entreprise avaient appelé à la grève et enfin, qu'aucun cas de force majeure n'était établi, un conseil de prud'hommes décide exactement que la direction, en fermant l'entreprise, avait privé les salariés, qui souhaitaient suivre le mot d'ordre de grève, d'un droit constitutionnellement reconnu.

Selon l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur. En conséquence les pourvois formés contre des décisions des juges du fond annulant des sanctions disciplinaires sans conséquence financière sont devenus sans objet, mais les employeurs sont recevables à critiquer ces décisions en ce qu'elles les ont condamnés à payer des dommages-intérêts aux salariés (arrêts n° 1 et 2).

Selon l'article 15 de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, sont amnistiés, dans les conditions fixées à l'article 14, les faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur. En conséquence les pourvois formés contre des décisions des juges du fond annulant des sanctions disciplinaires sans conséquence financière sont devenus sans objet, mais les employeurs sont recevables à critiquer ces décisions en ce qu'elles les ont condamnés à payer des dommages-intérêts aux salariés (arrêts n° 1 et 2).

La rémunération des salariés grévistes ne doit subir qu'un abattement proportionnel à la durée de l'arrêt de travail et dès l'instant où la grève est reconnue licite le temps consacré à la remise en marche des machines à l'issue d'un mouvement de grève, même répété, ne saurait justifier une retenue sur salaire au motif de la perte de production qui suit le mouvement.