Grève : décisions et repères – page 129

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 521-1 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Causse Walon à payer à M. B...

société RFO à l'encontre de M. Y..., et dont certains n'avaient d'ailleurs pas été examinés par les premiers juges, à savoir l'impossibilité où il s'était trouvé de remplir ses fonctions en raison de son état d'ébriété, les congés qu'il s'était octroyés sans demande ni autorisation préalable, ses insultes envers le chef d'établissement, son incitation à la grève pour des litiges qu'il avait charge de négocier, les menaces avec arme à feu auxquelles il s'était livré envers d'autres personnes, attestées par une lettre de l'un de ceux qui en avaient été l'objet, étaient constitutifs de fautes graves justifiant un changement d'affectation de l'intéressé et que l'arrêt attaqué, en n'examinant pas chacun des griefs ainsi allégués dont il ne rapporte même pas la teneur, ne met pas la Cour de Cassation en mesure…

demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors de première part, selon le pourvoi, que la cour d'appel a fait état de griefs non visés par lettre d'énonciation des motifs du licenciement et d'ailleurs amnistiés ; alors de deuxième part, que la cour d'appel, pour retenir contre M. Z...

une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que l'association n'a formulé aucun reproche à son directeur à compter du 3 juin 1983 et que le licenciement constitue une deuxième sanction pour les mêmes faits alors que, selon le pourvoi, d'une part, il résultait d'une lettre du 10 octobre 1983 que le salarié avait une nouvelle fois failli à son obligation en n'avertissant pas le président de l'association d'un mouvement de grève qui avait eu lieu dans le centre dirigé par le salarié ; que la cour d'appel, qui a estimé que l'on ne trouvait aucun reproche formulé contre le directeur à compter du 3 juin 1983, a dénaturé ce document et partant violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, il résultait des conclusions du salarié lui-même que celui-ci contestait encore la…

le conseiller Renard-Payen, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Brossette, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-44.948 à 88-44.950 inclus, les pourvois n°s 88-44.952 à 88-44.955 inclus et le pourvoi n° 88-44.957 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu qu'une grève a été déclenchée le 9 juin 1982 par un certain nombre de salariés au sein de la succursale de la société Brossette à Marseille ; que des grévistes ont occupé les lieux malgré une ordonnance d'expulsion rendue par le juge des référés et se sont opposés à la liberté du travail ; que la société Brossette a licencié le 23 juillet 1982 Mme D...

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n°s H 88-41.229 à 88-41.250 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sélestat, 31 décembre 1987), que, le 5 novembre 1986 à 17 heures, le personnel d'encadrement de la société Simon-Bigart "Les Files de Sélestat" a informé la direction d'une grève qui devait commencer le lendemain 6 novembre à 5 heures ; que les ouvriers, qui se sont présentés pour prendre leur travail le 6 novembre 1986 à 5 heures, ont été renvoyés, la direction ayant décidé de mettre l'entreprise en chômage technique en l'absence de la maîtrise ; que les ouvriers, ainsi privés de leur travail, ont réclamé le paiement du salaire perdu pendant la fermeture de l'entreprise ; Attendu que…

; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Massey Fergusson, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., agent de fabrication au service de la société Massey Fergusson, ayant participé à divers mouvements de grève, au cours des années 1979 à 1983, s'est vu supprimer la "prime d'assiduité" instituée par l'employeur et dont les conditions d'attribution sont prévues par une note de service ; Attendu qu'ayant estimé avoir été victime d'une mesure discriminatoire, M. Y...

Les heures de délégation sont, de plein droit, considérées comme temps de travail, payées à l'échéance normale et ne doivent pas faire l'objet d'une mention particulière sur le bulletin de paie.

Vu la connexité, joint les pourvois n°s C/86-41.838 et E/86-41.840 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que la société Gottfried fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dôle, 13 février 1986) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts dirigée contre plusieurs salariés auxquels elle reprochait de s'être opposés au cours d'une grève au chargement d'un camion, au motif que la preuve de la présence de ces salariés lors de l'incident n'était pas rapportée, alors que cette preuve résultait, selon le moyen, d'une ordonnance de référé rendue le 20 juin 1984 par le président du tribunal de grande instance de Dôle ; Mais attendu que par une appréciation souveraine des éléments de fait qui lui étaient soumis, le conseil de prud'hommes a retenu que la preuve de la…

; que suivant avenant du 28 avril 1978 ont été définies les modalités d'affectation du salarié à un chantier ouvert par la société en Afrique du Sud et les conditions d'exécution de la convention pendant la durée du séjour de M. Z... dans ce pays ; que le 28 juin 1978, M. Z... a, comme un certain nombre d'autres salariés, cessé le travail pour faire aboutir des revendications professionnelles ; qu'à la suite de cette grève, la société a décidé le rapatriement de M. Z... qui, par lettre du 6 juillet 1978, a été licencié sans préavis ; Attendu que la société Spie Batignolles fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer à M. Z...

le conseiller Waquet, les observations de Me Célice, avocat de la société K.Way International, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lens, 25 avril 1986) d'avoir condamné la société K.Way - qui avait diminué la prime de productivité de dix sept salariés pour tenir compte des jours d'absence pour grève - à leur payer un rappel de prime, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en affirmant que le système mis en place dans l'entreprise aurait reposé sur une prétendue distinction entre absences autorisées et absences non autorisées, le conseil de prud'hommes a, en violation de l'article 1134 du Code civil, dénaturé le règlement applicable, ainsi que la note…

A..., BOnnet, Mmes Y..., Marie, Charruault, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Le Bret et de La Nouvelle, avocat de la société TAT, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'une grève des pilotes ayant eu lieu le 28 octobre 1981, la société Transports Aérien Transrégional (TAT) a retenu le salaire de MM. X..., G... et I... en prétendant qu'ils ne démontraient pas qu'ils n'avaient pas participé à la grève ; que pour ce même motif, la société T.A.T. a retenu le salaire de MM. Z..., B..., D..., F..., J..., K..., L..., M...