Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 87-42.300
Arrêt du 16 mai 1989Pourvoi n° 87-42.300
- Solution
- Rejette la demande ou le recours
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Dès lors que le conseil de prud'hommes constate qu'au cours de l'occupation des locaux, lors d'une grève, aucune entrave à la liberté du travail, ni aucun blocage du portail de l'entreprise n'étaient prouvés par l'employeur et qu'ainsi aucune faute lourde n'avait été commise, n'est pas fondé le moyen faisant grief audit conseil d'avoir condamné l'employeur à payer à un salarié licencié à la suite de la grève des indemnités de préavis, de congés payés et des dommages-intérêts pour rupture abusive.
- Solution : Rejette la demande ou le recours.
Procédure
Chronologie du litige
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
5 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
Sur le moyen unique :
Attendu que la société Coprima fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Créteil, 17 novembre 1986) de l'avoir condamnée à payer à M. X..., licencié à la suite d'une grève, les indemnités de préavis et de congés payés ainsi que des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors que l'occupation des lieux de travail pendant la grève et la condamnation du portail d'accès par M. X... n'a eu pour but et pour effet que d'empêcher la réalisation des tâches de réception et de livraison que d'autres salariés non grévistes, voire les membres de la direction de l'entreprise, auraient accomplies, et serait constitutive d'une faute lourde ;
Mais attendu que le conseil de prud'hommes a constaté qu'au cours de l'occupation des locaux le 21 mai 1984 de 8 heures 30 à 19 heures, aucune entrave à la liberté du travail ni aucun blocage du portail de l'entreprise n'étaient prouvés par l'employeur et qu'ainsi aucune faute lourde n'avait été commise ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions, thèmes et source
Articles et conventions cités
- Aucune référence structurée détectée.
Thèmes déterminants
Identifiants et source
- Identifiant source
- 6079b12c9ba5988459c515a2
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Méthode et périmètre
Origine, traitement et correction
Source documentaire : Judilibre — corpus DILA — identifiant 6079b12c9ba5988459c515a2.
Dernière date de mise à jour fournie par la source : 16 mai 1989.
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