Grève : décisions et repères – page 135

.103 à 84-44.107, 84.44.111 à 84-44.115, 84-44.119 à 84-44.123, 84-44.127 à 84-44.131, 84-44.135 à 84-44.139, 84-44.143 à 84-44.147, 84-44.151 à 84-44.155, 84-44.159 à 84-44.163, 84-44.167 à 84-44.171, 84-44.175 à 84-44.179, 84-44.183 à 84-44.187, 84-44.191 à 84-44.195, 84-44.199 à 84-44.203 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'au cours d'un mouvement de grève ayant eu lieu au sein de la société Compelec à Dreux, du 7 au 20 mars 1980, des piquets de grève ont été mis en place devant les portes de l'usine ; que les salariés non-grévistes, dont Mlle J... et seize autres, qui n'avaient pu se rendre à leur travail, ont assigné les grévistes dont MM.

le conseiller référendaire David, les observations de Me Delvolvé, avocat du groupement d'intérêt économique Transel, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 15 avril 1985), que le 17 décembre 1982 à 8 heures, lors de l'embauche, un certain nombre de salariés employés par le groupement d'intérêt économique Transel s'est mis en grève en réclamant que l'indemnité journalière de déplacement soit portée de 140 à 150 francs ; qu'à 13 heures 30, le chef de chantier a fait savoir que la direction acceptait cette revendication ; que, cependant, les grévistes ont exigé que l'augmentation prenne effet à compter de la date de début du chantier, ce qui a été refusé ; que le chef de chantier a alors…

de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 1985) que le 23 juin 1980 un huissier de justice constata à la requête de la société Desquenne et Giral que des salariés dont M.

; alors, surtout, que dans leurs conclusions demeurées sur ce point sans réponse, les salariés avaient souligné que chacun doit répondre des faits et actes qui peuvent lui être imputés personnellement à l'exclusion de toute notion de responsabilité collective, que l'adhésion des divers salariés à la revendication collective et leur participation au mouvement de grève ne constituaient pas les faits caractérisant une faute lourde, que l'employeur devait rapporter la preuve de faits d'une particulière gravité imputables personnellement aux salariés concernés ; qu'en s'abstenant de répondre à ce chef déterminant des conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que si le blocage des issues d'une entreprise peut constituer une faute lourde à la…

Ont légalement justifié leur décision les juges du fond qui pour retenir qu'un lock-out était fondé, ont relevé l'impossibilité absolue pour l'employeur de fournir aux salariés un travail normal et une absence de faute à son encontre.

La répétition d'arrêts de travail dont l'employeur avait été prévenu à l'avance, même de très courte durée, constitue l'exercice normal du droit de grève si ce mouvement ne procède pas d'une volonté de désorganiser l'entreprise.

Les juges du fond qui ont relevé que des salariés grévistes avaient par rétention des clés de contact procédé, pendant deux heures, au blocage de véhicules destinés à un service d'ambulance, ont, par ces seules constatations caractérisé la faute lourde.

le conseiller référendaire David, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de la société Taxis marchandises, de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Val-de-Marne, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu leur connexité, joint les pourvois n° 85-45.841 à 85-45.851 ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil : Attendu que le 16 février 1982, un mouvement de grève a été déclenché à la société anonyme Taxis marchandises avec occupation des lieux jusqu'au 26 du même mois ; qu'à la suite de ces évènements, les grévistes dont MM.

le conseiller référendaire David, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Lens 2 juillet 1984) que M. Z...

fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 5 novembre 1985) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... des indemnités au titre des congés payés et du préavis, une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts en application des articles L. 122-14-4 et L. 122-30 du Code du travail alors, selon le moyen que, d'une part, la situation juridique d'un salarié malade au cours d'une grève doit être réglée conformément à la chronologie des faits ; qu'il en résulte en l'espèce que Mme Y...

M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 juin 1985), qu'à compter du 9 février 1984 et pendant environ un mois, un certain nombre de salarié de l'entreprise BSN de Manières, au nombre desquels figurent M. X...

Dès lors qu'une cour d'appel relève que le travail avait été arrêté conformément à un préavis de grève et avait repris normalement à l'issue de celle-ci, que l'employeur lui-même reconnaissait que la grève avait bien eu un caractère revendicatif, enfin, qu'aucune faute précise et caractérisée n'était démontrée de nature à établir l'intention de nuire ou de désorganiser l'entreprise, constatations desquelles il découlait qu'après une grève licite, tant par son but que par ses modalités, le travail avait été de nouveau exécuté dans les conditions prévues au contrat, c'est à bon droit qu'elle décide que l'employeur ne pouvait ni imposer aux salariés une réduction de salaire à raison de la réduction de la production au cours de la période de remise en route des machines ni prétendre à des dommages-intérêts en…