Faute lourde : décisions et repères – page 118

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en 1970 par la société Victoria station, en qualité de chef de rang, puis de maître d'hôtel, a été licencié, le 15 juillet 1997, pour faute lourde ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 octobre 2002) d'avoir condamné la société Victoria Station à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu qu'engagé le 4 mars 1991 en qualité de VRP par la société Profil Habitation, M. X... dont le contrat a été repris par la société Promotion immobilière BLT au sein de laquelle il a exercé les fonctions de conseiller financier, a été licencié pour faute lourde le 26 mai 2000 ; Attendu que pour les motifs de violations de la loi, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 septembre 2002) d'avoir partiellement infirmé le jugement en ce qu'il a considéré que le licenciement de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., épouse Y..., engagée en 1987 par la SCP d'avocats Cascio, en qualité de sténo-dactylo, a été licenciée pour faute lourde le 7 avril 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 11 septembre 2002) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... épouse Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique annexé au présent arrêt : Attendu que M. X..., engagé le 5 octobre 1998 par la société Labo services en qualité d'aide-chimiste par contrat à durée déterminée, a été licencié pour faute lourde le 10 juin 1999, motif pris de vols de marchandises destinées au recyclage ; Attendu que pour des motifs pris d'une méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société à payer à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 13 août 2002), que M. X..., chef de magasin à la société Milhac Sud, a été licencié pour fautes lourdes le 24 juillet 1999, la lettre de licenciement faisant état d'une part de faits liés à un mouvement de grève auquel il avait participé et dont la cessation avait fait l'objet le 10 juin 1999 d'un protocole de fin de conflit prévoyant notamment sa mutation et, d'autre part, de faits postérieurs à cette mesure ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Attendu que la société Milhac Sud fait grief à l'arrêt d'avoir écarté l'existence, à la charge de M. X..., d'une faute lourde ou d'une faute grave, de n'avoir retenu qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement et d'

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que M. X..., qui avait été engagé le 1er octobre 1988 en qualité de vendeur de véhicules d'occasion, a été licencié pour faute lourde par la société Sodinfo par lettre recommandée du 30 septembre 1993 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir condamner la société Sodinfo à lui payer diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; que par arrêt du 4 mars 1996, la cour d'appel a notamment déclaré nulle la procédure de licenciement comme n'émanant pas du véritable employeur, lequel était la société Auto Guadeloupe, et a constaté que cette société n'avait jamais été appelée en la…

; que le 5 août 1999, constatant que son bulletin de salaire de juillet avait été établi au nom de l'Immobilière du Mont-Blanc, le salarié a mis en demeure l'employeur de régulariser sa situation , de lui régler sa prime dite MB 4 pour l'année 1997 et de procéder à son licenciement puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 7 décembre 1999 avant de saisir le conseil des prud'hommes ; que le 22 novembre 2000 l'employeur l'a licencié pour faute lourde pour abandon de poste et activité concurrente ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 novembre 2002) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le premier moyen : 1 / que tant que le salarié n'a pas donné son accord, l'employeur peut renoncer au projet de modification du contrat de…

Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le tribunal répressif ; Attendu que M.

Vu les articles 12, alinéa 10 de la convention collective nationale du transport aérien (personnel au sol) du 22 mai 1959 étendue et 11 bis de l'annexe "cadres" du 16 juin 1982, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon le premier de ces textes, "tout salarié qui, après un changement de résidence prescrit par l'employeur, serait licencié dans un délai de cinq années passées au lieu de sa nouvelle résidence, aura droit, sauf en cas de faute lourde, au remboursement de ses frais de retour à sa résidence au moment de sa mutation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé par la société Chanel en qualité de vendeur représentant placier (VRP) en 1983, puis responsable des ventes régions en janvier 1996, a été licencié pour faute lourde le 25 juin 1999 ; Attendu que les diverses branches du moyen, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 1134 et 1315 du Code civil, font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 septembre 2002) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ; Attendu que Mme X..., engagée en 1991 en qualité de vendeuse par la société Gross, a été licenciée pour faute lourde le 17 décembre 1998 ; qu'elle a signé le 18 décembre 1998 un acte intitulé "reçu pour solde de tout compte" ; que contestant la validité du reçu, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de sommes au titre de rappel pour heures supplémentaires, repos compensateur et congés payés afférents ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué retient qu'aux termes du reçu pour solde de tout compte, la salariée reconnaît avoir perçu une…