Faute lourde : décisions et repères – page 117

Lorsqu'un employeur a licencié un salarié puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande dirigée contre ce salarié, ni le désistement de l'employeur de sa demande, ni la règle de l'unicité de l'instance, ne peuvent faire obstacle au droit du salarié de contester en justice son licenciement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé comme chauffeur routier par M. Y... le 16 août 1999, a été licencié pour faute lourde par lettre du 22 septembre 2000, pour avoir refusé d'effectuer des heures supplémentaires le samedi 23 septembre 2000 ; Attendu que pour considérer que le licenciement était justifié par une faute grave, l'arrêt attaqué retient que le refus de M.

; qu'après avoir été gérante majoritaire, du mois d'août 1998 au mois de septembre 1999, elle a conclu avec des nouveaux associés en octobre 1999, un accord qui maintenait son mandat de gérant minoritaire "assimilée salariée du point de vue fiscal et social" et fixait les conditions de rémunération et les limites de ses pouvoirs, puis en décembre 2000, un nouvel accord qui lui accordait des indemnités en cas de licenciement, sauf pour faute lourde ; qu'ayant été révoquée de son mandat social le 13 décembre 2002, elle a saisi le juge prud'homal de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu que la société Le Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., salariée de la société civile professionnelle de notaire Salles, Soulas- Bertrand qui l'employait en qualité de clerc deuxième catégorie, a été licenciée pour faute lourde, par lettre du 30 mai 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-6 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée par la société Axion voyages, en qualité de chef de comptoir, par contrat à durée indéterminée du 15 septembre 1995 ; qu'elle a été licenciée le 13 octobre 1997 pour faute lourde ; que, contestant ce licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 décembre 2003) de l'avoir condamné à payer à Mme X...

La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires ouvre droit à congés payés.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 19 avril 2004), statuant sur renvoi après cassation (SOC. 21 mai 2002, n° 00-42.250), que M. X..., engagé, le 11 juillet 1983, par la Société provençale de chaudronnerie industrielle (SPCI), en qualité de directeur de sa filiale, la SPCM, a été licencié pour faute lourde par lettre du 19 février 1988 ; Sur les premier, septième, huitième, neuvième et dixième moyens, réunis : Attendu que pour des motifs tirés d'un défaut de base légale, d'une dénaturation et d'une contradiction de motifs, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que M. X... engagé en 1968 comme peintre par la Société entreprise de peinture picarde, EGEPP, a été licencié pour faute lourde le 28 juin 2000 pour avoir le 14 juin, à l'heure du déjeuner, proféré des propos diffamatoires, injurieux et mensongers traduisant son intention de nuire à l'entreprise auxquels il a entendu donner une publicité en les tenant devant un journaliste qui les a repris dans un article publié le lendemain dans un journal local ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 1er octobre 2003) d'avoir débouté M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M.

Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur.

a été engagé par la société American airlines le 2 juin 1998 en qualité de technicien maintenance ; qu'il a fait l'objet le 2 décembre 2000 d'un avertissement ; que le 22 janvier 2001 le salarié a fait connaître à l'employeur qu'il était dans l'impossibilité de poursuivre son activité professionnelle alors que celui-ci l'avait accusé de faits gravement fautifs mais totalement infondés ; que par lettre du 20 mars 2001 l'employeur l'a licencié pour faute lourde ; Attendu que le moyen est inopérant dès lors que la cour d'appel a estimé que le comportement de l'employeur invoqué par le salarié à l'appui de sa prise d'acte ne justifiait pas la rupture, ce dont il résultait que cette prise d'acte avait produit les effets d'une démission et que le licenciement postérieur était non avenu ; qu'il ne peut être…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 23 août 1995, en qualité de voyageur représentant placier par la société Okia, puis détaché auprès d'une filiale, la société Bokai, a été licencié pour faute lourde le 8 décembre 1997 ; que par jugement du 19 septembre 2000, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a condamné conjointement les sociétés Bokai et Okia à payer au salarié diverses sommes ; que la société Bokai a été déclarée en liquidation judiciaire par un jugement du 15 mai 2001 ; que par un arrêt du 22 novembre 2001, la cour d'appel de Fort-de-France a déclaré nul l'appel de la société Bokai, en l'absence de reprise de l'instance par le mandataire liquidateur, et déclaré irrecevable…