Cour de cassation · 22 février 2006

e cette société de céder à cette exigence, avait cessé de lui présenter des véhicules ; qu'elle a pu décider que de tels agissements étaient de nature à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis et constituaient une faute grave ; que le moyen, inopérant en ses deux premières branches, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et ju

ment reposait sur une faute grave et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de rappel de commissions, alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'il en va également ainsi dans l'hypothèse où l'élément du salaire modifié est versé au salarié par une autre personne que l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que le salarié percevait de la société des commissions salariales sur le monta

les commissions constituaient un des éléments de la rémunération du salarié que l'employeur ne pouvait pas modifier unilatéralement, la cour d'appel, qui a retenu que la suppression de ces commissions ne constituait pas une modification du contrat de travail, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en considérant que les commissions perçues au titre de la conclusion des contrats de financement d'achat d'automobiles ne constituaient pas un élément du salaire des salariés vendeurs, sans rechercher, comme elle

rs une formation à la vente à crédit et si les contrats de financement ouvrant droit à la commission n'étaient pas négociés par les salariés durant leur temps de travail, sur leur lieu de travail et à un moment où ils se trouvaient dans un lien de subordination juridique vis-à-vis de la société Pigeon, ce dont il résultait que le versement des commissions, rémunérant leur travail au sein de l'entreprise, constituait un élément de leur salaire qui ne pouvait pas être unilatéralement modifié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l

eaux, 26 juin 2003) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et, en conséquence, de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de rappel de commissions, alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'il en va également ainsi dans l'hypothèse où l'élément du salaire modifié est versé au salarié par une autre personne que l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que le salarié percevait

e et de rappel de commissions, alors, selon le moyen : 1 / que la rémunération du salarié constitue un élément du contrat de travail qui ne peut être modifié sans son accord ; qu'il en va également ainsi dans l'hypothèse où l'élément du salaire modifié est versé au salarié par une autre personne que l'employeur ; qu'en l'espèce, la cour d'appel relève que le salarié percevait de la société des commissions salariales sur le montant des emprunts contractés pour le financement de l'achat de véhicules qu'il vendait, que l'employeur avait inté

les chèques établis par les établissements de crédit, et que l'employeur avait proposé, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 1997 sur le travail dissimulé, de verser directement le montant de ces commissions sous forme de salaire en en diminuant le montant ; qu'en l'état de ces constatations, dont il résulte que les commissions constituaient un des éléments de la rémunération du salarié que l'employeur ne pouvait pas modifier unilatéralement, la cour d'appel, qui a retenu que la suppression de ces commissions ne constituait

il résulte que les commissions constituaient un des éléments de la rémunération du salarié que l'employeur ne pouvait pas modifier unilatéralement, la cour d'appel, qui a retenu que la suppression de ces commissions ne constituait pas une modification du contrat de travail, a violé les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en considérant que les commissions perçues au titre de la conclusion des contrats de financement d'achat d'automobiles ne constituaient pas un élément du salaire des salariés vendeurs, sans rechercher, comme elle

favoriser les ventes à laquelle il apportait son concours en transmettant au salarié les chèques établis par les établissements de crédit, et que l'employeur avait proposé, à la suite de l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 1997 sur le travail dissimulé, de verser directement le montant de ces commissions sous forme de salaire en en diminuant le montant ; qu'en l'état de ces constatations, dont il résulte que les commissions constituaient un des éléments de la rémunération du salarié que l'employeur ne pouvait pas modifier unilatéralement, la cour

s rechercher, comme elle y était invitée, si l'employeur ne dispensait pas à ses vendeurs une formation à la vente à crédit et si les contrats de financement ouvrant droit à la commission n'étaient pas négociés par les salariés durant leur temps de travail, sur leur lieu de travail et à un moment où ils se trouvaient dans un lien de subordination juridique vis-à-vis de la société Pigeon, ce dont il résultait que le versement des commissions, rémunérant leur travail au sein de l'entreprise, constituait un élément de leur salaire qui ne pouvait pas êtr