← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 16 novembre 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-40.806

Faute lourdeHeures supplémentaires
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, pour des motifs pris d'une dénaturation de la lettre de licenciement, de la violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 223-14 du même Code, M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 26 novembre 2001) d'avoir dit que reposait sur une faute lourde son licenciement notifié le 9 novembre 1999 par la société Casa Azzura pour laquelle il exerçait les fonctions de vendeur ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les trois premiers moyens :

Attendu que, pour des motifs pris d'une dénaturation de la lettre de licenciement, de la violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 223-14 du même Code, M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 26 novembre 2001) d'avoir dit que reposait sur une faute lourde son licenciement notifié le 9 novembre 1999 par la société Casa Azzura pour laquelle il exerçait les fonctions de vendeur ;

Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les limites du litige fixées par la lettre de licenciement imputant au salarié une destruction de fichiers informatiques et un vol de sauvegarde rendant impossibles les opérations de comptabilité de l'entreprise, a retenu par motifs propres et adoptés, en appréciant souverainement les éléments de preuve fournis, que M. X... avait volontairement procédé, par une manipulation d'ordinateur, à la destruction et à la soustraction qui lui étaient reprochées en connaissance de l'impossibilité de gestion comptable normale que ces agissements allaient entraîner ; que sans avoir à faire une recherche que ses constatations rendaient inutile, elle a ainsi caractérisé chez l'intéressé l'intention de nuire constitutive de la faute lourde ; que les moyens ne sont pas fondés ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 4 et 30 du nouveau Code de procédure civile, M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir statué sur sa demande d'annulation d'avertissements antérieurement prononcés ;

Mais attendu que ce moyen est irrecevable, une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, et ne pouvant donc donner lieu à cassation ;

Sur le cinquième moyen :

Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L 212-1-1 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de dimanches travaillés ;

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt a retenu qu'un examen détaillé des éléments produits par chacune des parties ne permettait pas de tenir pour établies les heures supplémentaires alléguées par M. X... ni pour vraisemblable un travail de l'intéressé le dimanche ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.

Textes cités

4 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois premiers moyens : Attendu que, pour des motifs pris d'une dénaturation de la lettre de licenciement, de la violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 223-14 du même Code, M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 26 novembre 2001) d'avoir dit que reposait sur une faute lourde son licenciement notifié le 9 novembre 1999 par la société Casa Azzura pour laquelle il exerçait les fonctions de vendeur ; Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les limites du litige fixées …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois premiers moyens : Attendu que, pour des motifs pris d'une dénaturation de la lettre de licenciement, de la violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 223-14 du même Code, M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 26 novembre 2001) d'avoir dit que reposait sur une faute lourde son licenciement notifié le 9 novembre 1999 par la société Casa Azzura pour laquelle il exerçait les fonctions de vendeur ; Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les limites du litige fixées par la lettre de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 223-14Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois premiers moyens : Attendu que, pour des motifs pris d'une dénaturation de la lettre de licenciement, de la violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 223-14 du même Code, M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 26 novembre 2001) d'avoir dit que reposait sur une faute lourde son licenciement notifié le 9 novembre 1999 par la société Casa Azzura pour laquelle il exerçait les fonctions de vendeur ; Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les limites du litige fixées par la lettre de licenciement imputant au salarié une destruction de fichiers informatiques et un …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 212-1-1Code du travail
    Passage cité
    … procédure civile, M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir statué sur sa demande d'annulation d'avertissements antérieurement prononcés ; Mais attendu que ce moyen est irrecevable, une omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau Code de procédure civile, et ne pouvant donc donner lieu à cassation ; Sur le cinquième moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L 212-1-1 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de dimanches travaillés ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt a retenu qu'un examen détaillé des éléments produits par chacune des parties ne permettait pas de tenir pour établies les heures supplémentaires alléguées par M. X... ni pour vraisemblable un travail de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Faute lourdeDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 223-14 du même Code, M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 26 novembre 2001) d'avoir dit que reposait sur une faute lourde son licenciement notifié le 9 novembre 1999 par la société Casa Azzura pour laquelle il exerçait les fonctions de vendeur ; Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les limites du litige fixées par la lettre de licenciement imputant au salarié une destruction de fichiers informatiques
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ssibilité de gestion comptable normale que ces agissements allaient entraîner ; que sans avoir à faire une recherche que ses constatations rendaient inutile, elle a ainsi caractérisé chez l'intéressé l'intention de nuire constitutive de la faute lourde ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le quatrième moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 4 et 30 du nouveau Code de procédure civile, M. X... fait grief à l'arrêt de ne pas avoir statué sur sa demande d'annulation d'avertissements antérieurement prononcés ;
    Lire dans le texte
  • Heures supplémentairesDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    e pouvant donc donner lieu à cassation ; Sur le cinquième moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article L 212-1-1 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de dimanches travaillés ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt a retenu qu'un examen détaillé des éléments produits par chacune des parties ne permettait pas de tenir pour établies les heures supplémentaires alléguées par M. X... ni pour vraisemblab
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ires, de repos compensateurs et de dimanches travaillés ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt a retenu qu'un examen détaillé des éléments produits par chacune des parties ne permettait pas de tenir pour établies les heures supplémentaires alléguées par M. X... ni pour vraisemblable un travail de l'intéressé le dimanche ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par l
    Lire dans le texte
  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois premiers moyens : Attendu que, pour des motifs pris d'une dénaturation de la lettre de licenciement, de la violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 223-14 du même Code, M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 26 novembre 2001) d'avoir dit que reposait sur une faute lourde son licenciement notifié l
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 223-14 du même Code, M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 26 novembre 2001) d'avoir dit que reposait sur une faute lourde son licenciement notifié le 9 novembre 1999 par la société Casa Azzura pour laquelle il exerçait les fonctions de vendeur ; Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les limites du litige fixées par la lettre de licenciement imputant au salarié une destruction de fichiers informatiques et un vol de sauv
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ne faute lourde son licenciement notifié le 9 novembre 1999 par la société Casa Azzura pour laquelle il exerçait les fonctions de vendeur ; Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les limites du litige fixées par la lettre de licenciement imputant au salarié une destruction de fichiers informatiques et un vol de sauvegarde rendant impossibles les opérations de comptabilité de l'entreprise, a retenu par motifs propres et adoptés, en appréciant souverainement les éléments de preuve fournis, que M. X... avait volontairement procédé, pa
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372462cd58014677415106
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel