Faute grave : décisions et repères – page 188

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Zocchetto Richefou et associés La SELAS ZRA fait grief à la décision attaquée d'avoir retenu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à verser diverses sommes à M. [H] ; alors 1°/ qu'un licenciement pour faute grave peut être prononcé sans avertissement préalable ; qu'en considérant que les griefs allégués ne pouvaient justifier un licenciement pour faute grave après 28 années d'une carrière au sein du même cabinet sans avertissement ou reproche préalable sur la qualité du travail du collaborateur, la cour d'appel a violé les articles L.

Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales que l'illicéité d'un moyen de preuve n'entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant, lorsque cela lui est demandé, apprécier si l'utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

Il appartient à la partie qui produit une preuve illicite de soutenir, en substance, que son irrecevabilité porterait atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble. Le juge doit alors apprécier si l'utilisation de cette preuve a porté atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit au respect de la vie personnelle du salarié et le droit à la preuve, lequel peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.

Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il condamne la société Luxant Security Grand Nord à payer à M. [K] les rappels de salaires pour la période du mois de février, septembre, octobre et novembre 2018 outre les congés payés y afférents, ainsi que les intérêts ; Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il requalifie le licenciement pour faute grave de M.

Mme [C] [B] a été convoqué par lettre du 21.09.2016 à un entretien à la suite de différents incidents. Une mise en garde lui a été adressée le 21.03.2018 en raison de négligences dans son activité professionnelle. La salariée a été convoquée par lettre du 05.07.2018 à un entretien préalable fixé le 23.07.2018 repoussé au 25.07.2018, puis licenciée par son employeur le 30.07.2018 pour faute grave. Le 06.08.2018 Mme [C] [B] a contesté son licenciement et demandait sa réintégration. Le 26.11.2018,le conseil des prud'hommes de Douai a été saisi par Mme [C] [B] en contestation de cette décision, et indemnisation des préjudices subis.

La société, qui emploie plus de 11 salariés, a pour activité la location aux professionnels et particuliers de matériels de chantier et travaux publics. Elle a négocié sa propre convention collective. Le 30 juillet 2019, M. [K] a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué dans le même temps à un entretien préalable à un éventuel licenciement, prévu le 6 août 2019. Son licenciement pour faute grave lui a été notifié par courrier recommandé le 9 août 2019.

[N] le 11 janvier 2019, en raison de son comportement à l'égard de ses collègues. M. [N] a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire à compter du 20 mars 2019 ; par lettre recommandée avec avis de réception datée du 25 mars 2019 il a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement le 3 avril 2019. Par lettre recommandée avec avis de réception du 8 avril 2019, M. [N] a été licencié pour faute grave. M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Evry-Courcouronnes le 2 septembre 2019. Par jugement du 14 décembre 2020, le conseil de prud'hommes a : Fixé le salaire de M. [N] à 2 974,27 euros brut pour 169 heures mensuelles, prime d'ancienneté comprise. Dit que le licenciement de M. [N] pour faute grave est injustifié, Requalifié le licenciement pour faute grave de M.

enfants qu'elle prend en charge, que des membres de la fonction publique hospitalière travaillaient au sein de l'association, et que le procureur de la République lui avait signalé les faits commis par la salariée ; qu'était ainsi caractérisé le lien entre les violences perpétrées par Mme [N] et sa vie professionnelle, de sorte qu'elles constituaient une faute grave justifiant la rupture anticipée du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des articles L. 1243-1, L. 1243-4 et L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [O] M.

article 1315 devenu 1353 du code civil, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait dit que le licenciement prononcé pour faute grave à l'encontre de M. [Y] est requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2021), M. [X] a été engagé en qualité d'agent de service, le 5 mars 2012, par la société Samsic. 2. Son contrat de travail a été transféré à la société Onet services le 1er septembre 2014. 3. Licencié le 6 juillet 2015 pour faute grave, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 26 octobre suivant pour contester cette mesure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

à durée indéterminée régi par la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle. Par courrier du 9 avril 2019, l'employeur a convoqué M. [K] à un entretien préalable au licenciement fixé au 18 avril 2019 et lui a notifié sa mise à pied à titre conservatoire, puis par lettre du 24 avril 2019, il l'a licencié pour faute grave. M. [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 9 août 2019 afin d'obtenir paiement de diverses sommes en raison du caractère abusif de son licenciement. Par jugement du 5 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Toulouse, section commerce, a : * requalifié sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave prononcé par la SARL [A] à l'encontre de M. [K], en conséquence, * condamné la SARL [A] à verser à M.