Cour de cassation, Première chambre civile, 8 mars 2023, 21-24.199

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Discipline / sanctions • Transaction / protocole • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Première chambre civile

Date

08/03/2023

Numéro d'affaire

21-24.199

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2023:C110167

Résumé

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10167 F Pou…

Extrait

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2023 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10167 F Pourvoi n° N 21-24.199 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 8 MARS 2023 La société Zocchetto Richefou et associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-24.199 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la cour d'appel d'Angers (chambre A civile), dans le litige l'opposant à M. [F] [H], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Zocchetto Richefou et associés…