Faute grave : décisions et repères – page 189

Le 29 novembre 2018, le salarié a contesté cette mise à pied disciplinaire. Par lettre du 1er juillet 2019, l'employeur a notifié à M. [H] une mise à pied disciplinaire pour insubordination et absence injustifiée. Par lettre du 15 juillet 2019, M. [H] a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement fixé au 25 juillet 2019. Selon courrier du 30 juillet 2019, M. [H] a été licencié pour faute grave. Par requête en date du 3 octobre 2019, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de contester son licenciement. Par jugement du 1er juillet 2021, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - annulé les mises à pied des 23 novembre 2018 et du 1er juillet 2019, - condamné la SAS Seg-Fayat prise en la personne de son représentant légal de verser au profit de M.

Par courrier remis en main propre du 20 avril 2020, le directeur d'établissement sollicitait sa présence aux ateliers, ce qu'elle a, à nouveau, refusé. Par courrier du 21 avril 2020, Mme [I] [L] s'est vu notifier sa mise à pied à titre conservatoire. Le 23 avril 2020, elle était convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé au 6 mai 2020. Par courrier du 13 mai 2020, l'association notifiait à Mme [I] [L] son licenciement pour faute grave. Par lettre du 20 mai 2020, Mme [I] [L] contestait son licenciement. L'association lui a indiqué ne pas revenir sur sa décision par courrier du 9 juin 2020. Par requête du 6 novembre 2020, Mme [I] [L] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-Les-Bains afin de contester son licenciement et demander l'octroi de diverses sommes à ce titre.

le 30 décembre 2019. Le 18 décembre 2019, Mme [P] [S] a été victime d'un accident du travail et a été placée en arrêt. Le 26 décembre 2019, la société ISS Propreté a émis des réserves quant à cet accident du travail auprès de la CPAM de la Haute-Savoie. Par courrier recommandé du 29 janvier 2020, Mme [P] [S] s'est vu notifier un licenciement pour faute grave, à raison de ses propos et gestes déplacés du 27 novembre 2019 traduisant un comportement irrespectueux et violent. La CPAM de la Haute-Savoie a reconnu le caractère professionnel de l'accident dont Mme [P] [S] a été victime, par une décision du 18 mars 2020.

un écart de caisse. Par exploit d'huissier du 21 août 2020, l'employeur remettait à Madame [N] [K] [C] une lettre de convocation à un entretien préalable du 31 août 2020 et lui notifiait sa mise à pied conservatoire à compter du 21 août 2020. Par courrier du 17 septembre 2020, l'EURL COOL SERVICE notifiait à Madame [T] [C] son licenciement pour faute grave accompagné de ses documents sociaux. S'estimant lésée, Madame [T] [C] saisissait le Conseil de Prud'hommes de Fort-de-France le 4 décembre 2020.

M.[S] affirme que les dispositions de l'article L.1226-9 du code du travail n'ont pas été respectées en ce qu'il a été licencié alors qu'il était en arrêt de travail, sans qu'il soit justifié de ce que son poste soit impérativement supprimé dans le cadre du plan de cession adopté par le tribunal de commerce. Cet article énonce qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie. Maître [I] réplique que le maintien du contrat de travail a été rendu impossible par les difficultés économiques de la société.

Elle a été en arrêt de travail à compter du 25 octobre 2016. 2. Soutenant avoir subi un harcèlement sexuel, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 14 décembre 2016, de demandes tendant à prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, dire que celle-ci produit les effets d'un licenciement nul et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes. Elle a été licenciée pour faute grave le 22 décembre 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

« 1°/ que si le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, d'une liberté d'expression, il ne peut en abuser en tenant des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs ; que tel est le cas lorsque le salarié profère à l'encontre d'un des membres de la direction des propos excessifs et insultants, même dans une lettre confidentielle adressée à son seul supérieur hiérarchique ; que pour écarter l'existence d'une faute grave et annuler le licenciement, la cour d'appel a en l'espèce jugé que le salarié n'avait pas excédé sa liberté d'expression en adressant un courriel dénonçant au directeur général qu'il tutoyait, de manière confidentielle, les ''difficultés posées par M.

de nettoyage par une autre entreprise. 4. Le mandataire liquidateur a informé la salariée le 30 janvier 2015 de la reprise du marché de nettoyage par la société Aras propreté. 5. Après que la Direccte a refusé à deux reprises d'homologuer la rupture conventionnelle signée entre la société Aras propreté et la salariée, celle-ci a été licenciée pour faute grave par lettre du 29 octobre 2015. 6. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre premières branches Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de réintégration dans les effectifs de l'établissement public, alors : « 1°/ qu'en affirmant, pour débouter le salarié de ses demandes, que « le poste de "contrôleur principal" que M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 juin 2021), M. [I] a été engagé à compter du 14 juin 1995 en qualité d'électricien par la société Seeap, aux droits de laquelle vient la société Cegelec Infras Sud-Est. 2. Licencié pour faute grave le 24 janvier 2017, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juillet 2021), M. [W] a été engagé à compter du 19 avril 2010 par la société Air cargo services (la société) en qualité de manutentionnaire. 2. Licencié pour faute grave, le 26 février 2015, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

que le salarié a accepté le 10 janvier 2017. 3. Par lettre du 25 janvier 2017 l'employeur lui a notifié sa décision de conserver son emploi et de ne pas procéder à son licenciement. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin qu'elle constate la rupture de son contrat de travail au 27 janvier 2017. La société l'a licencié le 12 mai 2017 pour faute grave. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.