Discrimination syndicale : décisions et repères – page 46

, échelon 1 coefficient 215 A puis coefficient 215 B à compter du 1er août 2007. Le 31 août 2008, il a pris sa retraite après avoir adhéré à une convention de préretraite avec un travail à temps partiel annualisé à compter de septembre 2003. 2. Le 9 août 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale, en particulier au motif qu'il n'avait pas bénéficié d'une évolution de carrière normale à compter de sa désignation en qualité de délégué syndical en 1977. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

plus tardivement. Il fait encore valoir que toutes ses candidatures pour obtenir un poste à l'étranger ont été rejetées, qu'un salarié lui a été préféré pour couvrir un événement en Irak, que même les postes en France, pour lesquels il était qualifié, lui ont été refusés.

. [?] Sur les dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail Compte-tenu des motifs retenus par la Cour pour faire droit à la demande de la salariée, eu égard au fait que les sanctions sont justifiées par l'attitude adoptée par la salariée et que l'action pénale a conclu à l'absence de harcèlement moral et de discrimination syndicale, Madame [O] ne justifie pas que la faute commise par l'employeur soit à l'origine de l'intégralité de son préjudice et notamment de la dégradation de son état de santé. Il convient dès lors de limiter à de plus justes proportions la demande indemnitaire formée par la salariée et eu égard à son salaire moyen, il convient de lui allouer la somme de 5 000 euros.

DE JEUNES DU VALENCIENNOIS. 1° ALORS QU'en cas de discrimination dans le déroulement de carrière, le principe de la réparation intégrale du préjudice oblige le juge à rechercher comment le coefficient et la rémunération du salarié auraient progressé s'il n'avait pas subi de discrimination ; que pour apprécier les préjudices nés de la discrimination syndicale, la cour d'appel a retenu que l'exposante n'établissait pas exercer et maîtriser tous les domaines de compétences autorisant l'accès au niveau 2 cotation 12, tout en ayant fait observer que l'employeur n'établissait pas en quoi la manière de servir, le niveau de compétences et les fonctions de Mesdames [G] et [J] justifiaient leur promotion à ce niveau à la différence de Madame [T], alors qu'elles étaient…

qui ne pouvait invalider un tel forfait en heures au seul motif qu'il différait des dispositions conventionnelles, a violé les textes susvisés. Et sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M. [V] des dommages-intérêts pour discrimination syndicale et harcèlement moral, alors « que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; que la société Altran technologies s'expliquait, dans ses écritures, sur les demandes d'autorisation de licenciement de M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour M. [U] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR écarté la demande indemnitaire formée par M. [U] contre la CRCAM de la Guadeloupe pour discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QU'en ce qui concerne le bien fondé de la demande, l'article L.

syndicat CGT du site de Peugeot Poissy, produit notamment : - des attestations d'anciens collègues, dont deux datent de 2001, et des courriers de réclamations de sa part auprès de son employeur datant de la même année ; à cet égard, la société PSA Automobiles fait remarquer que M. [J] avait déjà intenté une action en justice et soutenu être victime de discrimination syndicale à l'appui d'une demande d'annulation de sanction disciplinaire et que, par jugement du 18 mars 2002 qu'elle produit aux débats, le conseil de prud'hommes de Poissy avait débouté M.

; qu'en matière de harcèlement moral ou sexuel, la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil continue de s'appliquer ; que la saisine du conseil des prud'hommes en vue de la réparation du préjudice consécutif à un harcèlement moral doit intervenir dans le délai de 5 ans à compter de la connaissance des faits ; que l'article L.113445 du Code du travail prévoit une disposition spécifique en matière de prescription applicable à la discrimination syndicale et dispose que : « L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Ce délai n'est pas susceptible d'aménagement conventionnel.

[U] a été engagé à compter du 11 mars 1974 en qualité d'aide gestionnaire par la société Groupama Assurances vie, devenue Groupama Gan vie. Le 1er janvier 1976, il est devenu agent de maîtrise, puis, à compter du 1er janvier 1994, il s'est vu attribuer la classe 3 de la convention collective applicable. Il a été élu délégué du personnel de février 1980 à novembre 1985 et de mars 2006 à mars 2009. 2. Soutenant être victime de discrimination syndicale, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 22 juin 2009, de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier et de son préjudice moral. 3. Le syndicat CGT Groupama Gan 33 (le syndicat) est intervenu à l'instance. 4. Le 1er janvier 2016, M. [U] a fait valoir ses droits à la retraite.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Régie autonome des transports parisiens Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qui concerne la demande à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, la nullité de la rupture du contrat de travail et l'indemnité allouée à ce titre et d'AVOIR condamné la RATP à payer à M. [T] les sommes de 7.

SOC. MA COUR DE CASSATION Audience publique du 27 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10503 F Pourvoi n° F 19-24.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 MAI 2021 M. [K] [H], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 19-24.622 contre l'arrêt rendu le 26 septembre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant à la société Transdev Arles, exerçant sous l'enseigne Veolia Transport Arles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.