Thème de droit social

Discrimination syndicale : décisions et repères – page 46

Cette page rassemble les décisions publiques dans lesquelles discrimination syndicale constitue un thème documentaire identifié.

Décisions indexées2 577
Dernière décision affichée15 juin 2022
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Jurisprudence

Décisions récentes sur discrimination syndicale

2 577 décisions
541

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-10.902

Cour de cassation
Extrait du texte

[H] [C] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes formulées au titre de la discrimination syndicale subie et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre de la requalification professionnelle et de la production de pièces, ainsi que de ses demandes indemnitaires au titre de la perte sur pension de retraite et de la discrimination syndicale et de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 1°).

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[H] [C] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes formulées au titre de la discrimination syndicale subie et, en conséquence, de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre de la requalification professionnelle et de la production de pièces, ainsi que de ses demandes indemnitaires au titre de la perte sur pension de retraite et de la discrimination syndicale et de l'AVOIR débouté de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; 1°).

542

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-10.149

Cour de cassation
Extrait du texte

grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que M. [W] [H] avait été victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral et que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devrait produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; de l'AVOIR condamnée à verser à M. [H] diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, dommages et intérêts pour discrimination syndicale, pour harcèlement moral et pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse .

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grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que M. [W] [H] avait été victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral et que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devrait produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; de l'AVOIR condamnée à verser à M. [H] diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, dommages et intérêts pour discrimination syndicale, pour harcèlement moral et pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse .

543

Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 8 juin 2022, 19/00137

Cour d'appel

La cour constate que M. [Y] [W] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 13 juin 2019. La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Y] [W] est devenue sans objet. La cour confirme le jugement du 7 décembre 2018 du conseil de prud'hommes de Montpellier en ce qu'il a débouté M. [Y] [W] de sa demande au titre du harcèlement moral. La cour ordonne à m. [y] [w] de payer à la sas gip securite, anciennement denommee sas gip lr une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

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La cour constate que M. [Y] [W] a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 13 juin 2019. La demande de résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Y] [W] est devenue sans objet. La cour confirme le jugement du 7 décembre 2018 du conseil de prud'hommes de Montpellier en ce qu'il a débouté M. [Y] [W] de sa demande au titre du harcèlement moral. La cour ordonne à m. [y] [w] de payer à la sas gip securite, anciennement denommee sas gip lr une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Total partiel des postes identifiés : 1 500 €
LicenciementCause réelle et sérieuse
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547

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 20-23.598

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai.

548

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 20-17.197

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

549

Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 1, 25 mai 2022, 21/00731

Cour d'appel

La cour rejette la demande de la SA La Poste tendant à voir dire l'appel incident irrecevable. Ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2019 et que les intérêts dus se capitaliseront quand ils seront dus pour une année entière - Réforme le jugement pour le surplus. La cour déboute M. [X] du surplus de ses demandes principales. La SA La Poste devra remettre à M. [X] dans le délai d'un mois à compter de la date de l'arrêt un bulletin de paie conforme au présent arrêt.

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La cour rejette la demande de la SA La Poste tendant à voir dire l'appel incident irrecevable. Ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du 16 mai 2019 et que les intérêts dus se capitaliseront quand ils seront dus pour une année entière - Réforme le jugement pour le surplus. La cour déboute M. [X] du surplus de ses demandes principales. La SA La Poste devra remettre à M. [X] dans le délai d'un mois à compter de la date de l'arrêt un bulletin de paie conforme au présent arrêt.

550

Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 25 mai 2022, 21/00703

Cour d'appel

La cour condamne la S.A.S. LA FOULERIE à remettre à Monsieur [J] [C] un bulletin de salaire conforme au présent arrêt.

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La cour condamne la S.A.S. LA FOULERIE à remettre à Monsieur [J] [C] un bulletin de salaire conforme au présent arrêt.

551

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 19 mai 2022, 21/08931

Cour d'appel

La cour modifie le jugement précédent. Le conseil de prud'hommes de Paris est compétent pour statuer sur les demandes de Madame [S] [K].

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La cour modifie le jugement précédent. Le conseil de prud'hommes de Paris est compétent pour statuer sur les demandes de Madame [S] [K].

552

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2022, 21-11.870

Cour de cassation

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée.

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